Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 13 octobre 2005 - Fintecna/Commission,
(affaire T-249/02)
(« Fonds social européen – Réduction d'un concours financier – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité »)
Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de la Commission relative à la rectification des soldes des programmes opérationnels pour lesquels le concours financier communautaire a été accordé - Absence de caractère définitif - Exclusion (Art. 230 CE; Règlement du Conseil nº 4253/88, art. 24, § 1) (cf. points 40-41, 43)
Objet :
: Demande d'annulation de la lettre de la Commission du 31 mars 2000 relative à divers concours financiers du Fonds social européen (FSE), octroyés à plusieurs programmes opérationnels relevant du cadre communautaire d'appui à la réalisation des objectifs n° 1, n° 3 et n° 4 en Italie (Centre-Nord et Mezzogiorno)
Dispositif :
Le recours est rejeté comme irrecevable.
La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la défenderesse.
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