Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 1er octobre 2007 – US Steel Košice/Commission(affaire T-489/04)
« Recours en annulation – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Slovaquie pour la période allant de 2005 à 2007 – Décision indiquant l’absence d’intention de la Commission de soulever des objections – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9, § 3) (cf. points 42, 49, 51)
2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230 CE) (cf. points 57, 66-67)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 20 octobre 2004 concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République slovaque pour la période allant de 2005 à 2007, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
US Steel Košice s.r.o. est condamnée aux dépens.
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