Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2007 – Atlantic Container Line e.a./Commission(affaire T-113/04)
« Exécution d’un arrêt du Tribunal – Remboursement des frais de garantie bancaire constituée pour différer le paiement d’une amende infligée par la Commission et ultérieurement annulée par le Tribunal – Recours en annulation et en indemnité – Responsabilité extracontractuelle de la Communauté – Absence de lien direct de causalité entre le comportement illicite de l’institution et le dommage invoqué »
1. Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Obligation d'adopter des mesures d'exécution - Absence de voie de recours fondée sur les articles 220 CE et 233 CE - Possibilité pour les justiciables de faire valoir leurs droits sur le fondement des articles 230 CE et 232 CE (Art. 220 CE, 230 CE, 232 CE et 233 CE) (cf. points 22-23)
2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Notion - Frais de garantie bancaire résultant du choix d'une entreprise de ne pas payer l'amende infligée par la Commission - Absence de lien de causalité direct (Traité CE, art. 185 et 192, al. 1 (devenus art. 242 CE et 256, al. 1, CE); art. 288, al. 2, CE) (cf. points 31-40)
3. Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Arrêt annulant l'amende imposée à une entreprise pour infraction aux règles de concurrence ou en réduisant le montant - Obligation d'adopter des mesures d'exécution - Portée - Restitution du montant indûment payé et versement d'intérêts moratoires - Inclusion - Frais de garantie bancaire – Exclusion (Art. 233 CE) (cf. points 58-65)
Objet
D’une part, recours visant à l’annulation de la lettre de la Commission du 6 janvier 2004 refusant le remboursement des frais de garantie bancaire engagés par les requérantes à la suite des amendes fixées par la décision 1999/243/CE de la Commission, du 16 septembre 1998, relative à une procédure d’application des articles 85 et 86 du traité CE [devenus articles 81 CE et 82 CE] (Affaire IV/35.134 – Trans-Atlantic Conference Agreement) (JO 1999, L 95, p. 1), annulée par l’arrêt du Tribunal du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, Rec. p. II‑3275), et, d’autre part, recours en indemnité visant à obtenir le remboursement de ces frais de garantie bancaire.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.
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