Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 8 janvier 2008 – Commission/Lior e.a.(affaire T-245/04)
« Clause compromissoire – Compétence du Tribunal – Recours dirigé contre un groupement européen d’intérêt économique et contre ses membres et anciens membres – Incompétence partielle »
Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE et 240 CE) (cf. points 111-113, 138-140)
Objet
Recours au titre de l’article 238 CE, visant à obtenir la condamnation solidaire des parties défenderesses à restituer des avances versées par la Communauté en exécution de six contrats conclus dans le cadre du programme Thermie et d’un contrat conclu dans le cadre du programme Altener II.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable en ce qu’il est dirigé contre Deira SA, Eutec Srl, Mindshare BVBA, Società politecnica italiana ricerche e progetti Srl, RPA Spa, Carmen eV, l’University College Dublin – Energy Research Group, Beneport SA, Europe Information Service SA, Managium SPRL et Aris Hellas EPE.
2) La Commission supportera ses propres dépens afférents au recours intenté contre Deira, Eutec, Mindshare, Società politecnica italiana ricerche e progetti, RPA, Carmen, l’University College Dublin – Energy Research Group, Beneport, Europe Information Service, Managium et Aris Hellas ainsi que ceux de Deira, d’Eutec, de Mindshare, de Società politecnica italiana ricerche e progetti, de RPA, de Carmen, de l’University College Dublin – Energy Research Group, de Beneport, d’Europe Information Service et de Managium.
3) Aris Hellas supportera ses propres dépens.
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