Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 4 septembre 2012 – DAI/Commission
(affaire T-381/08)
« Agriculture – Sucre – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne – Règlements (CE) nos 320/2006 et 928/2006 – Décision 2008/445/CE – Aide rétroactive à la restructuration »
1. Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière – Aides à la restructuration – Aides complémentaires versées rétroactivement pour une campagne de commercialisation – Calcul du montant – Prise en compte de l’aide accordée pour la campagne de commercialisation suivante – Admissibilité (Règlement du Conseil no 320/2006, tel que modifié par le règlement no 1261/2007, art. 3, § 8 ; règlement de la Commission no 968/2006, tel que modifié par le règlement no 1264/2007, art. 16 bis) (cf. points 27-29)
2. Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Exception d’illégalité soulevée de manière expresse uniquement au stade de la réplique – Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. points 32-36)
Objet
Recours formé contre la décision 2008/445/CE de la Commission, du 11 juin 2008, fixant les montants par État membre de l’aide rétroactive à la restructuration en faveur des producteurs et des entreprises ayant procédé à une restructuration pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 dans le cadre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (JO L 156, p. 20).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
DAI – Sociedade de Desenvolvimento Agro-Industrial, SA est condamnée aux dépens.
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