Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 juillet 2010 – Allemagne/Commission
(affaire T-571/08)
« Recours en annulation – Aides d’État – Injonction de fournir des informations – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Décision de la Commission dans le cadre de la procédure administrative d'examen d'une mesure d'aide enjoignant à l'État membre de fournir des informations - Acte préparatoire (Art. 263 TFUE) (cf. points 22-23, 31)
2. Aides accordées par les États - Procédure administrative - Possibilité pour la Commission de fonder sa décision sur les informations disponibles – Condition (Art. 108, § 2, TFUE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 5, § 2, 10, § 3, et 13, § 1) (cf. points 26, 29, 39-40)
3. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques - Décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen d'une aide d'État assortie de la qualification provisoire d'aide nouvelle (Art. 107, § 1, TFUE, 108, § 2 et 3, TFUE et 263 TFUE) (cf. points 33-34)
4. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Possibilité pour la Commission de fonder sa décision sur les informations disponibles – Limites (Art. 108, § 2, TFUE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 13, § 1) (cf. point 43)
Objet
Demande d’annulation de la décision qui serait contenue dans la lettre de la Commission du 30 octobre 2008 portant injonction de fournir des informations dans la procédure d’aide d’État en faveur de la Deutsche Post AG [C 36/2007 (ex NN 25/2007)].
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
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