Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 juillet 2010 – Deutsche Post/Commission
(affaire T-570/08)
« Recours en annulation – Aides d’État – Injonction de fournir des informations – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Injonction de fournir des informations adressée à l'État membre dans le cadre de la procédure d'aides d'État – Irrecevabilité (Art. 230 CE) (cf. points 24-26, 29, 31-32, 46)
2. Aides accordées par les États - Procédure administrative - Possibilité pour la Commission de fonder sa décision sur les informations disponibles - Condition - Usage préalable du pouvoir d'injonction à l'égard de l'État membre concerné (Art. 88, § 2, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 5, § 2, 6, § 1, 10, § 3, et 13, § 1) (cf. points 27, 39-41)
3. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques - Décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen d'une aide d'État assortie de la qualification provisoire d'aide nouvelle (Art. 87, § 1, CE, 88, § 2 et 3, CE et 230 CE) (cf. points 34-35)
4. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Possibilité pour la Commission de fonder sa décision sur les informations disponibles – Limites (Art. 88, § 2, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 13, § 1) (cf. point 43)
Objet
Demande d’annulation de la décision qui serait contenue dans la lettre de la Commission du 30 octobre 2008 portant injonction de fournir des informations dans la procédure d’aide d’État en faveur de la Deutsche Post AG [C 36/2007 (ex NN 25/2007)].
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Deutsche Post AG est condamnée aux dépens.
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