Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 24 mai 2011 – Power‑One Italy/Commission
(affaire T-489/08)
« Recours en indemnité – Projet cofinancé par l’instrument financier LIFE+ – Développement d’un nouveau système de fourniture d’énergie pour une utilisation dans la téléphonie mobile (projet Pneuma) – Détournement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »
1. Recours en indemnité - Autonomie par rapport au recours en annulation - Recours tendant en partie au retrait d'une décision individuelle devenue définitive - Irrecevabilité partielle (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE) (cf. points 42-50)
2. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l'Union - Absence d'indications quant au caractère et à l'étendue du préjudice et au lien de causalité - Irrecevabilité manifeste (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 21 et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 52, 54-57, 61-62)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de la décision de la Commission de clore le projet Pneuma (LIFE04 ENV/IT/000595), visant à cofinancer le développement d’un nouveau système de fourniture d’énergie pour une utilisation dans la téléphonie mobile.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Power-One Italy SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
Top