Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 24 mai 2012 — Assaad/Conseil
(affaire T-550/11)
« Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent le gel de fonds et de ressources économiques — Absence d’intérêt à agir »
Recours en annulation — Intérêt à agir — Nécessité d’un intérêt né et actuel — Recours à l’encontre de règlements concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie — Requérant n’étant ni destinataire des actes attaqués ni individuellement et/ou directement concerné par ceux-ci — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 14‑18)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/273/PESC du Conseil, du 9 mai 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 121, p. 11), du règlement (UE) n o 442/2011 du Conseil, du 9 mai 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 121, p. 1), de la décision d’exécution 2011/515/PESC du Conseil, du 23 août 2011, mettant en œuvre la décision 2011/273, et du règlement d’exécution (UE) n o 843/2011 du Conseil, du 23 août 2011, mettant en œuvre le règlement n o 442/2011 (JO L 218, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
M. Nizar Assaad supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.
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