Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 29 juin 2010 – Mauerhofer/Commission
(affaire T-515/08)
« Contrat cadre multiple ‘Commission 2007’ – Recrutement d’experts dans le cadre des actions relatives à l’aide accordée aux pays tiers – Tâches d’expertise – Mesure de la Commission portant sur le nombre de jours facturables fournis – Recours en annulation – Absence d’acte attaquable – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours – Notion (Art. 230 CE) (cf. points 66, 72-73)
2. Responsabilité non contractuelle – Conditions (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 78-79)
3. Responsabilité non contractuelle – Conditions (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 80)
Objet
D’une part, demande d’annulation de l’ordre de service de la Commission du 9 septembre 2008 modifiant le contrat spécifique 2007/146271, conclu entre celle‑ci et le contractant‑cadre du projet « Analyse de la cartographie de la chaîne de valeur » réalisé en Bosnie-et-Herzégovine, minorant le nombre de jours de travail effectués par le requérant, en vertu d’un contrat le liant au contractant‑cadre précité, que ce dernier pouvait facturer à la Commission, ainsi que, d’autre part, demande d’octroi de dommages et intérêts.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Volker Mauerhofer est condamné aux dépens.
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