Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 22
Septembre 2000
Organisation nationale des syndicats d' infirmiers libéraux (O.N.S.I.L.) c. France (déc.) - 39971/98
Décision 29.8.2000 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Procès équitable
Immixtion alléguée du pouvoir législatif dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire: irrecevable
La requérante est une organisation syndicale d’infirmiers libéraux. Après l’annulation par le Conseil d’Etat des arrêtés ministériels approuvant deux premières conventions applicables à ces professionnels, une troisième convention fut conclue et approuvée par arrêté le 10 mars 1996. L’organisation requérante fit immédiatement connaître son intention de former un recours en annulation à son encontre. Le 28 mai 1996, le Parlement adopta une loi validant la convention litigieuse. Vingt-quatre jours plus tard, soit le 21 juin 1996, l’organisation requérante saisit le Conseil d’Etat d’un recours en annulation de l’arrêté. Le Conseil d’Etat rejeta ce recours comme irrecevable, faute d’objet, et écartant, comme inapplicable, le moyen tiré de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Invoquant l’article 6 § 1, l’organisation requérante reproche à l’Etat d’être intervenu de manière décisive pour orienter en sa faveur l’issue d’une instance à laquelle il était partie et soutient que la loi adoptée a permis à l’Etat d’échapper à ses obligations en matière d’exécution de la chose jugée.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: Si le litige pourrait être considéré comme entrant dans le champs d’application de l’article 6 § 1, cette question n’a cependant pas à être tranchée eu égard aux motifs d’irrecevabilité suivants. L’intervention du législateur eut lieu avant l’introduction du recours devant le Conseil, à une époque où le litige, bien que probable, n’était pas né, son issue n’étant d’ailleurs pas certaine. De toute façon le législateur aurait pu approuver la convention ab initio, aucun recours n’aurait alors été ouvert à la requérante contre cette loi. Dès lors, on ne saurait admettre que l’adoption de la loi avait pour but de devancer le litige et de rendre inéluctable sa future issue devant le Conseil d’Etat, pas plus qu’admettre que la rupture de l’égalité des armes puisse résulter de mesures « anticipant » sur un procès non encore né. Par ailleurs, en matière civile, l’article 6 ne garantit pas l’intangibilité de la chose jugée. Au surplus, l’identité de la troisième convention avec les deux premières n’est pas établie et ce serait donc spéculer sur la décision à rendre par le Conseil d’Etat que d’affirmer qu’il aurait annulé l’arrêté du 10 avril 1996 si la loi ne l’avait pas validé: manifestement mal fondé.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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