DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 75600/13
Mehmet ÖRGEN
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13 novembre 2014 en une Chambre composée de :
Guido Raimondi, président,
Işıl Karakaş,
András Sajó,
Helen Keller,
Paul Lemmens,
Robert Spano,
Jon Fridrik Kjølbro, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 18 novembre 2013,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Le requérant, M. Mehmet Örgen, est un ressortissant turc né en 1963 et résidant à Ankara. Il a été représenté devant la Cour par Me İ.N. Tezel, avocat à Istanbul.
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
1. La détention du requérant et la procédure pénale engagée contre lui
3. En 2010, le parquet d’Istanbul ouvrit une enquête pénale contre plusieurs membres présumés d’une organisation criminelle dénommée Balyoz (« la masse », en français, ou Sledgehammer, en anglais), tous des généraux ou des officiers des forces armées. Il leur était reproché de s’être livrés, en 2002 et 2003, à la planification d’un coup d’État militaire visant au renversement par la force du gouvernement élu, acte réprimé par l’article 147 de l’ancien code pénal en vigueur à l’époque des faits (pour des informations plus détaillées concernant l’affaire Balyoz et les plans d’action relatifs à celle-ci, voir Doğan c. Turquie (déc.), no 28484/10, 10 avril 2012 et Çakmak c. Turquie (déc.), no 58223/10, 19 février 2013).
4. Le 27 mai 2011, le requérant fut mis en garde à vue. Après avoir été entendu par le procureur de la République au sujet du plan d’opérations Balyoz, il fut remis en liberté le même jour.
5. Par un acte d’accusation du 16 juin 2011, le parquet d’Istanbul intenta contre plusieurs personnes, dont le requérant, une action pénale sur le fondement de l’article 147 de l’ancien code pénal, combiné avec l’article 61 du même code (réprimant la tentative de renversement par la force du Conseil des ministres) devant la 10ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul.
6. Le 4 juillet 2011, la cour d’assises d’Istanbul ordonna, sur demande du procureur, le placement en détention du requérant.
7. Le requérant forma maints recours devant la cour d’assises aux fins de bénéficier d’un élargissement. Il soutenait principalement que les documents numériques nourrissant les accusations portées contre lui étaient en réalité des fichiers créés de toutes pièces ou falsifiés dans le but d’incriminer de nombreux officiers de l’armée à des fins d’épuration. Avec ses coaccusés, le requérant produisit devant la cour d’assises des rapports de contre-expertise aux fins de démontrer la non-validité des éléments de preuve présentés par le parquet à l’appui de ses accusations.
8. La cour d’assises d’Istanbul suivit à chaque fois l’avis du parquet et rejeta les recours en se fondant sur l’état des preuves, la nature des crimes reprochés au requérant et les forts soupçons pesant sur lui.
9. Le 21 septembre 2012, la 10ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul rendit son verdict dans l’affaire Balyoz et condamna, entre autres personnes, le requérant à seize ans de réclusion criminelle pour tentative de renversement par la force du Conseil des ministres en vertu de l’article 147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal.
10. Par un arrêt du 9 octobre 2013, la Cour de cassation rejeta le pourvoi contre l’arrêt de la 10ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul.
2. La saisine de la Cour constitutionnelle
11. À une date non-précisée, le requérant introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle.
12. Par un arrêt du 18 juin 2014, la Cour constitutionnelle estima que la détention provisoire du requérant, ainsi que celle de ses co-accusés, avait pris fin avec sa condamnation en première instance le 21 septembre 2012, soit avant l’entrée en vigueur du droit de recours individuel. Par conséquent, elle rejeta pour incompétence ratione temporis le grief relatif à la durée de la détention. En revanche, la Cour constitutionnelle conclut à la violation du droit à un procès équitable prévu par l’article 36 de la Constitution. À cet égard, la Cour constitutionnelle souligna d’abord que les rapports de contre‑expertise produits par la défense n’avaient pas été pris en compte par la cour d’assises et cela sans justification. En outre, elle constata que deux personnes clés de l’affaire, H.Ö. et A.Y., auraient dû être entendues comme témoins par la cour d’assises.
13. Le 19 juin 2014, se fondant sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle, la 4ème cour d’assises d’Anadolu ordonna la mise en liberté du requérant. Elle décida en outre la réouverture de la procédure pénale engagée à l’encontre de l’intéressé, en annulant les effets des arrêts du 21 septembre 2012 et du 9 octobre 2013, la première audience ayant été fixée au 3 novembre 2014.
GRIEFS
14. Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été arrêté et détenu au mépris de la Convention, du fait de l’absence, selon lui, de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale.
15. Invoquant ensuite l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant dénonce la durée, selon lui excessive, de sa détention provisoire. Il se plaint également de l’insuffisance des motifs par lesquels les juridictions internes, ont justifié son maintien en détention provisoire.
16. Sous l’angle des articles 5 § 4 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence d’un recours effectif pour contester son maintien en détention provisoire.
17. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant allègue qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial. À cet égard, il reproche à la 10ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul d’avoir suivi une procédure peu respectueuse des droits de la défense.
18. Le requérant dénonce aussi, d’une manière générale, une violation de l’article 14 de la Convention.
EN DROIT
A. Sur la violation alléguée de l’article 5 §§ 1, 3 et 4 de la Convention
19. Le requérant soutient que, au moment de sa mise en détention provisoire, il n’existait aucun élément de preuve quant à l’existence de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale. Il ajoute que son maintien en détention dans le cadre d’une procédure pénale selon lui inéquitable constitue une violation de son droit à la liberté et à la sûreté. En outre, il se plaint de la durée de sa détention provisoire et de l’insuffisance des motifs par lesquels les juridictions internes ont justifié son maintien en détention provisoire. Enfin, sous l’angle des articles 5 § 4 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence d’un recours effectif pour contester son maintien en détention provisoire.
La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Glor c. Suisse, no 13444/04, § 48, CEDH 2009), estime que ces griefs doivent être examinés sous l’angle de l’article 5 §§ 1, 3 et 4 de la Convention.
20. La Cour observe que le requérant a été reconnu coupable par la cour d’assises d’Istanbul le 21 septembre 2012 et s’est vu infliger par cette même cour la peine de réclusion criminelle de seize ans en application de l’article 147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal. La détention provisoire du requérant a donc pris fin à cette date, soit plus de six mois avant l’introduction de la présente requête. En effet, la période de détention du requérant ultérieure à l’arrêt de condamnation de la cour d’assises était justifiée au regard de l’article 5 § 1 a) de la Convention.
21. Il s’ensuit que les griefs du requérant tirés de l’article 5 §§ 1, 3 et 4 de la Convention sont tardifs et qu’ils doivent être rejetés, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
B. Sur la violation alléguée de l’article 6 de la Convention
22. Le requérant dénonce par ailleurs une violation de l’article 6 de la Convention à plusieurs titres. Il se plaint d’abord que les juges de la 10ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul n’ont pas fait preuve d’indépendance et d’impartialité. Il se plaint ensuite qu’il n’a pas disposé du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense et qu’il a été privé de la possibilité de présenter des preuves à décharge.
23. La Cour relève qu’à la suite des arrêts de la Cour constitutionnelle et de la cour d’assises d’Anadolu, la procédure pénale engagée contre le requérant est toujours pendante en première instance. En l’absence d’une condamnation définitive prononcée contre le requérant, la Cour n’est pas en mesure de procéder à un examen global de la procédure ouverte contre lui.
24. Il s’ensuit que, au stade actuel de la procédure devant les juridictions internes, le requérant ne peut se plaindre d’une quelconque violation des dispositions de l’article 6 de la Convention. Il lui est toutefois loisible de saisir à nouveau la Cour s’il estime toujours, à l’issue de la procédure pénale engagée contre lui, être victime des violations alléguées. Cette partie de la requête est donc prématurée (voir, entre autres, Çakmak c. Turquie ((déc.), no 58223/10, § 70, 19 février 2013).
25. Il convient donc de rejeter également cette partie de la requête, en application de l’article 35 § 4 de la Convention.
C. Sur la violation alléguée de l’article 14 de la Convention
26. Le requérant dénonce, d’une manière générale, une violation de l’article 14 de la Convention.
27. Au vu de l’ensemble des éléments en sa possession et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour relève que le requérant formule ses allégations de manière très générale, sans étayer son grief.
28. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, en application de l’article 35 § 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Stanley NaismithGuido Raimondi
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy