Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 62
Mars 2004
Iorgov c. Bulgarie - 40653/98
Arrêt 11.3.2004 [Section I]
Article 3
Traitement inhumain
Conditions de détention d’un prisonnier condamné à mort: violation
En fait: En mai 1990, le requérant fut condamné à mort, peine que la Cour suprême confirma au mois d’octobre suivant. Dans l’intervalle, en juillet, le Parlement avait adopté une décision reportant l’exécution des sentences capitales ayant acquis force de chose jugée. Le moratoire fut maintenu jusqu’en 1998, année où la peine de mort fut abolie. Jusqu’à cette réforme, la peine capitale fit l’objet d’un grand débat politique en Bulgarie. Plusieurs tentatives en vue de la reprise des exécutions échouèrent au Parlement. Le requérant alléguait que sa détention durant le moratoire équivalait à un traitement inhumain, car il avait vécu dans la crainte d’une éventuelle reprise des exécutions. Il se plaignait également des conditions matérielles et du régime subis durant sa détention (en particulier entre 1995 et 1998, période où il séjourna dans une cellule individuelle et où ses contacts avec autrui se limitèrent à la promenade quotidienne d’une heure avec les autres détenus).
En droit: Article 3 – Bien que la Convention ne soit entrée en vigueur à l’égard de la Bulgarie qu’en 1992, et que la compétence ratione temporis de la Cour s’étende de cette date jusqu’à l’abolition de la peine de mort en 1998, l’ensemble de la période de détention du requérant peut être prise en considération pour apprécier les conditions de sa privation de liberté. Compte tenu des garanties qui existaient durant cette période, la situation du requérant n’est pas comparable à celle d’une personne se trouvant dans les couloirs de la mort. De plus, aucune exception au moratoire n’est intervenue à cette époque. Si au départ le requérant a sans doute vécu dans un état d’incertitude et de crainte en raison de la reprise possible des exécutions, cette anxiété a certainement diminué avec le temps et le maintien en vigueur du moratoire. Néanmoins, la Cour estime que le régime de détention rigoureux auquel il a été soumis à partir de 1995 – alors que le Gouvernement n’a justifié cela par aucune raison particulière liée à la sécurité – ainsi que les conditions matérielles dans lesquelles il a été détenu, doivent avoir causé à celui-ci des souffrances dépassant celles qu’implique inévitablement toute détention. En conséquence, le seuil minimum de gravité requis par l’article 3 a été atteint, et le requérant a été soumis à un traitement inhumain et dégradant.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 – La Cour alloue au requérant 1 500 euros pour dommage moral et lui octroie également une somme pour frais et dépens.
[NB: Un arrêt similaire a été prononcé le même jour dans l’affaire G.B. c. Bulgarie, 42346/98]
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy