Orion Břeclav s.r.o. c. République tchèque (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 60

Janvier 2004

Orion Břeclav s.r.o. c. République tchèque (déc.) - 43783/98

Décision 13.1.2004 [Section II]

Article 1 du Protocole n° 1

Article 1 al. 2 du Protocole n° 1

Assurer le paiement des impôts

Augmentation du montant des redevances pour l’exploitation de machines de jeux: irrecevable

La requérante est une société autorisée à exploiter des machines de jeux à lots. En 1998, deux lois vinrent introduire la redevance sur les droits d’exploitation des machines de jeux à lots et une augmentation du montant de la redevance pour l’autorisation de leur exploitation. Les municipalités dans lesquelles la requérante exerçait son activité adoptèrent en conséquence des arrêtés imposant l’obligation de payer les droits d’exploitation pour les machines à lots. La requérante recourut sans succès contre les nouveaux textes.

Irrecevable sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1: L’ingérence était conforme à la législation nationale et reflétait les exigences de l’intérêt général. Quant au respect de l’exigence de proportionnalité entre l’ingérence dans le droit de la requérante et les buts poursuivis, les modalités d’application de la législation en question relevaient de la marge d’appréciation reconnue à l’Etat en la matière, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de ses politiques économiques. L’essentiel des prérogatives de propriétaire de la requérante a été préservé, son activité lui a rapporté du bénéfice même après l’augmentation contestée du montant des redevances et elle pouvait obtenir des facilités de paiement. Bref, compte tenu de la marge d’appréciation de l’Etat en cette matière, le paiement des redevances n’a pas porté une atteinte telle à la situation financière de la requérante que l’on pourrait estimer qu’il s’agissait d’une mesure disproportionnée ou d’un abus du droit de l’Etat de percevoir des impôts et d’autres contributions: manifestement mal fondée.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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