DEUXIÈME SECTION
DÉCISION[Note1]
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 44943/98
présentée par Nicola ORLANDI[Note2]
contre l'Italie[Note3]
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 21 octobre 1999 en une chambre composée de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
M.A.B. Baka,
M.E. Levits, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 5 novembre 1998 et enregistrée le 16 décembre 1998 ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien né en 1950 et résidant à Roiate (Rome). Devant la Cour, il est représenté par Me Paolo Iorio, avocat à Rome.
Le 22 mars 1991, M. M. porta plainte contre le requérant et son frère, M. O., les accusant du vol de deux chevaux. Le 24 mars 1991, les carabiniers de Rome saisirent les deux chevaux en question. Le 26 mars 1991, le procureur de la République de Rome valida cette saisie et ordonna qu’une copie de sa décision fût notifiée aux requérants, les informant
que des poursuites pour vol avaient été entamées à leur encontre et les invitant à nommer un conseil légal. Le 16 octobre 1991, le parquet de Rome ordonna que les deux chevaux fussent restitués à M. M., qui semblait être leur propriétaire.
Par une ordonnance du 6 février 1995, le procureur de la République de Rome renvoya le requérant et M. O. en jugement devant le juge d’instance de Palestrina (Rome) à l’audience du 22 octobre 1996.
Le jour venu, l’affaire fut renvoyée à la demande du requérant au 14 février 1997, date à laquelle le juge d’instance ajourna d’office la procédure. Le 17 octobre 1997, l’avocat du requérant indiqua que ce dernier avait été arrêté dans le cadre d’une autre procédure pénale et se trouvait à la prison de Frosinone. Le juge d’instance estima que cela constituait un empêchement légitime de l’accusé (« legittimo impedimento ») à participer à l’audience et ajourna la date de celle-ci au 7 avril 1998. Le jour venu, la procédure fut ajournée à la demande du conseil du requérant. Le 30 juin 1998, certains témoins furent interrogés et les parties présentèrent leurs plaidoiries.
Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 10 juillet 1998, le juge d’instance, estimant que M. M. n’avait pas dûment démontré sa qualité de propriétaire des chevaux litigieux, relaxa le requérant et M. O.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 26 mars 1991 et s’est terminée le 10 juillet 1998.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de sept ans, trois mois et quatorze jours, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
Greffier Président
[Note1]Ne pas oublier de bloquer le texte avec Alt+B pour éviter que les informations en zones grisées disparaissent.
[Note2]Ne mettre que les initiales si non public ; prénom et, en majuscules, le nom de famille ; nom corporatif en majuscules ; pas de traduction des noms collectifs.
[Note3]Première lettre du pays en majuscule. Mettre l’article selon l’usage normal de la langue.
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