Communiquée le 28 November 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 73708/11
Selver ORMAN et autres
contre la Turquie
introduite le 25 octobre 2011
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation pénale des requérants pour avoir participé à une manifestation organisée par la Plateforme socialiste des opprimés (« Ezilenlerin Sosyalist Platformu »), le 7 décembre 2004 à Ankara. Les requérants se plaignent d’une violation des articles 10 et 11 de la Convention.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation des droits des requérants à la liberté d’expression (Faruk Temel c. Turquie, no 16853/05, 1er février 2011), au sens de l’article 10, et à la liberté de réunion pacifique (Gülcü c. Turquie, no 17526/10, 19 janvier 2016), au sens de l’article 11 de la Convention, dans la mesure où ils ont été condamnés sur le fondement de l’article 7 § 2 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme et de l’article 220 § 6 du code pénal ?
LISTE DES REQUERANTS:
No
Prénom NOM
Date de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
Représentant
Selver ORMAN
04/01/1981
turque
Ankara
R. Aytaç Sala
Deniz BAKIR
01/01/1979
turc
Ankara
R. Aytaç Sala
Veli GÖRGÜN
04/08/1972
turc
Bursa
R. Aytaç Sala
Mesut KILIÇ
24/10/1981
turc
İzmir
R. Aytaç Sala
Gülcan TAŞKIRAN
06/02/1978
turque
Bursa
R. Aytaç Sala
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