COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 31336/96
Ornella Cimenti
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 15 avril 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 31336/96 introduite le 22 février 1995 contre l'Italie et enregistrée le 3 mai 1996. La requérante est une ressortissante italienne née en 1963 et réside à Piano D'Arta (Udine).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 21 mai 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 21 janvier 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 15 avril 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M.R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 15 mai 1990, la requérante assigna M. G. devant le tribunal de Tolmezzo afin d'obtenir la démolition d'une partie d'un immeuble et la réparation des dommages subis.
7.La mise en état de l'affaire commença le 24 avril 1991. Après une audience, le 22 avril 1992 le juge de la mise en état nomma un expert. Le 31 mars 1993, ce dernier prêta serment et le juge de la mise en état lui accorda cent vingt jours pour accomplir son mandat. L'audience du 6 octobre 1993 fut renvoyée au 9 février 1994 car l'expert avait demandé une prorogation du délai qui lui avait été accordé. Le jour venu, la procédure fut renvoyée au 21 septembre 1994 pour permettre aux parties de prendre connaissance du rapport d'expertise.
8.Par la suite, l'audience du 11 juillet 1995 fut renvoyée d'office au 11 octobre 1995. Le jour venu, l'affaire fut renvoyée au 26 mars 1996, puis ajournée sine die suite à la mutation du juge de la mise en état. D'après les informations fournies par la requérante le 13 février 1997, la procédure était, à cette date, encore pendante.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 15 mai 1990 et qui était encore pendante au 13 février 1997, avait à cette date déjà duré six ans et un peu moins de neuf mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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