Örs et autres c. Turquie (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 58

Novembre 2003

Örs et autres c. Turquie (déc.) - 46213/99

Décision 13.11.2003 [Section III]

Article 34

Locus standi

Décès du requérant: son épouse est autorisée à poursuivre les griefs sous l’angle des articles 5 § 3 et 8

Les 13 et 14 mai 1996, les requérants furent arrêtés et placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête menée contre l’organisation illégale Ekim. Au terme de leur garde à vue, le 24 mai 1996, les requérants furent entendus par le procureur. L’accès de leur avocat fut interdit tant durant la garde à vue que des interrogatoires devant le procureur. Le 10 mai 1997, la cour de sûreté de l’Etat condamna cinq requérants et en acquitta deux. La Cour de cassation infirma l’arrêt car deux accusés n’avaient pu exercer leur défense suite à la requalification de la nature de l’infraction. Ressaisie du dossier, la cour de sûreté prononça, sauf pour un requérant, les mêmes peines que les précédentes. L’un des requérants (N.Ç.) fut tué le 26 septembre 1999. La Cour de cassation confirma l’arrêt de la cour de sûreté de l’Etat en ajoutant que l’action publique était éteinte à l’égard de (N.Ç.) du fait de son décès.

Article 34: En l’espèce, la Cour décide que l’épouse du requérant décédé pouvait poursuivre la procédure. L’action publique contre ce dernier fut éteinte par la Cour de cassation suite à son décès: il a donc perdu la qualité de « victime » pour ce qui est des griefs tiré de l’article 6 visant la procédure pénale. Il en va de même des deux requérants définitivement acquittés.

Communiquée sous l’angle des articles 5 § 3 et 8, ainsi que des articles 6 § 1 et 6 § 3 (c) à l’exception du requérant décédé lors de la procédure pénale et des requérants qui ont été acquittés.

Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 3 (a), et des articles 6 § 1 et 6 § 3 (c) pour trois requérants.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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