PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 17979/07
ORSI et POLICASTRO
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 15 mars 2016 en un comité composé de :
Kristina Pardalos, présidente,
Robert Spano,
Pauliine Koskelo, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 23 avril 2007,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me M. de Stefano, avocat à Rome.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora et son co‑agent Mme P. Accardo.
Invoquant les articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient d’avoir été privés de leur terrain de manière incompatible avec leur droit au respect de leurs biens ainsi que de l’iniquité de la procédure.
La requête avait été communiquée au Gouvernement sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 et également sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable).
Les 15 et 21 janvier 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants la somme de 452 000 EUR (quatre cent cinquante-deux mille euros), couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants. De leur côté, les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leur requête. Ladite somme sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 7 avril 2016.
André WampachKristina Pardalos
Greffier adjointPrésidente
ANNEXE
No.
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
Luigi Nicola ORSI
1956
italien
Milan
Antonella ORSI
1964
italienne
Messine
Francesca ORSI
1962
italienne
Messine
Francesco ORSI
1960
italien
Santa Margherita
Giovanni ORSI
1973
italien
Messine
Giuseppe ORSI
1971
italien
Messine
Maria ORSI
1968
italienne
Messine
Paola POLICASTRO
1933
italienne
Messine
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