TROISIÈME SECTION
DÉCISION FINALE
Requête no 42852/98
présentée par Mustafa ORTA et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 7 novembre 2002 en une chambre composée de
MM.G. Ress, président,
L. Caflisch,
P. Kūris,
R. Türmen,
J. Hedigan,
MmesM. Tsatsa-Nikolovska,
H.S. Greve, juges,
et de M. M. Villiger, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 27 juillet 1998,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu la décision partielle de la Cour du 14 décembre 1999,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire respectivement présentées par les requérants et le Gouvernement les 30 mai et 13 août 2002
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants turcs et résident à İçel, Adana, Tarsus et İskenderun. Ils sont représentés devant la Cour par Mes T. Akıllıoğlu et A. Aktay, avocats à Ankara et à Tarsus respectivement.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Entre 1991 et 1993, la Direction des routes nationales (Karayolları Genel Müdürlüğü, « la Direction ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants sis à İçel, Adana, Tarsus et İskenderun pour la construction de l’autoroute de Çukurova. Des indemnités d’expropriation fixées par la Direction furent versées aux requérants à la date du transfert de propriété.
En désaccord sur le montant payé par la Direction, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance compétent, pour chaque bien immobilier, une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation.
Le tribunal donna gain de cause aux requérants et condamna la Direction à leur verser des indemnités complémentaires d’expropriation, assorties d’intérêts moratoires simples au taux de 30 % l’an à compter de la date du transfert de propriété. Ces jugements furent confirmés par la Cour de cassation et devinrent définitifs.
Par la suite, à la demande des requérants, le bureau d’exécution compétent envoya à la Direction des ordres d’exécution restés sans effet.
En février 1998, la Direction versa aux requérants les compléments d’indemnité en question.
Des détails figurent dans le tableau suivant :
NOM DU REQUÉRANT
DATE DU JUGEMENT
MONTANT DE L’INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
(TRL)
DATE DE DÉPART DU CALCUL DE L’INTÉRÊT MORATOIRE
DATE DE L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
DATE DE PAIEMENT
Ayşe ÇINAR
18.03.1993
57 361 000
4.03.1992
2.06.1993
17.02.1998
Mustafa, Osman, Yaşar et Mehmet ORTA
5.11.1993
43 938 263
25.08.1993
18.05.1994
18.02.1998
Kıymet, Mehmet, Mustafa, Ünal, Meral, Soner, Nadi, Bayram YILMAZ
3.05.1994
74 369 487
3.03.1993
24.10.1994
Melek SIGMAK, Firdevs OGUZ, Ahmet ERCAN, Durdu KESİKBAŞ, Bilal GÖK
31.12.1993
42 438 168
28.07.1993
9.06.1994
Zahit, Hilmi Amil, Fethiye, Sinan KORKMAZ, Fatma Aysünnü KISMETLİ, Zeliha KAÇAR,
Hayrunnisa ERKILINÇ
3.05.1994
34 831 314
9.09.1992
1.10.1994
18.02.1998
GRIEF
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison du retard de l’Administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation, assortie d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie.
EN DROIT
Le 13 août 2002, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 42852/98, introduite par MM. Mustafa Orta, Osman Orta, Mehmet Orta et les héritiers de Yaşar Orta à savoir : Mmes Türkan Orta, Havva Orta, Esma Orta et Şükriye Orta, les héritiers d’Ayşe Çınar à savoir Mmes Emine Çınar (Ergenç), Azime Çınar (Kara), Kamile Çınar (Kara), MM. Hasan Çınar, Ali Çınar, Halil Çınar, Mmes Kıymet Yılmaz, Meral Yılmaz, MM. Mehmet Yılmaz, Mustafa Yılmaz, Ünal Yılmaz, Soner Yılmaz, Nadi Yılmaz, Bayram Yılmaz, Mmes Melek Sığmak, Firdevs Oğuz, Durdu Kesikbaş, MM.Ahmet Ercan, Bilal Gök, Mmes Fatma Aysünnü Kısmetli, Zeliha Kaçar, Hayrunnisa Erkılınç, MM. Zahit Korkmaz, Hilmi Amil Korkmaz, Sinan Korkmaz, ainsi les six derniers requérants qu’à titre d’heritires de Fethiye Korkmaz le gouvernement turc offre de verser à ceux-ci, ex gratia, la somme globale de 13 550 EUR (treize mille cinq cent cinquante euros) répartie de la manière suivante :
Mustafa Orta}
Osman Orta}
Mehmet Orta}un total de 1 900 EUR (mille neuf cents euros)
Türkan Orta}pour ces sept requérants
Havva Orta}
Esma Orta}
Şükriye Orta}
Emine Çınar (Ergenç)}
Azime Çınar (Kara)}
Kamile Çınar (Kara)}un total de 6 000 EUR (six mille euros)
Hasan Çınar}pour ces six requérants
Ali Çınar}
Halil Çınar}
Kıymet Yılmaz}
Meral Yılmaz}
Mehmet Yılmaz}
Mustafa Yılmaz}un total de 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros)
Ünal Yılmaz}pour ces huit requérants
Soner Yılmaz}
Nadi Yılmaz}
Bayram Yılmaz}
Melek Sığmak}
Firdevs Oğuz}un total de 1 800 EUR (mille huit cents euros)
Durdu Kesikbaş}pour ces cinq requérants
Ahmet Ercan}
Bilal Gök}
Fatma Aysünnü Kısmetli}
Zeliha Kaçar}
Hayrunnisa Erkılınç}un total de 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros)
Zahit Korkmaz}pour ces six requérants
Hilmi Amil Korkmaz}
Sinan Korkmaz}
Cette somme couvrant le préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par les requérants. Son versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de [la décision ] de la Cour (...) »
Le 30 mai 2002, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par l’un des représentants des requérants :
« Je note qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 42852/98 pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, le gouvernement turc est prêt à verser, ex gratia, au titre du dommage subi, frais et dépens compris, à MM. Mustafa Orta, Osman Orta, Mehmet Orta et les héritiers de Yaşar Orta à savoir Mmes Türkan Orta, Havva Orta, Esma Orta et Şükriye Orta, les héritiers d’Ayşe Çınar à savoir : Mmes Emine Çınar (Ergenç), Azime Çınar (Kara), Kamile Çınar (Kara), MM. Hasan Çınar, Ali Çınar, Halil Çınar, Mmes Kıymet Yılmaz, Meral Yılmaz, MM. Mehmet Yılmaz, Mustafa Yılmaz, Ünal Yılmaz, Soner Yılmaz, Nadi Yılmaz, Bayram Yılmaz, Mmes Melek Sığmak, Firdevs Oğuz, Durdu Kesikbaş, MM. Ahmet Ercan, Bilal Gök, Mmes Fatma Aysünnü Kısmetli, Zeliha Kaçar, Hayrunnisa Erkılınç, MM. Zahit Korkmaz, Hilmi Amil Korkmaz, Sinan Korkmaz, ainsi les six derniers requérants qu’à titre d’héritiers de Fethiye Korkmaz la somme globale de 13 550 EUR (treize mille cinq cent cinquante euros) répartie de la manière suivante :
Mustafa Orta}
Osman Orta}
Mehmet Orta}un total de 1 900 EUR (mille neuf cents euros)
Türkan Orta}pour ces sept requérants
Havva Orta}
Esma Orta}
Şükriye Orta}
Emine Çınar (Ergenç)}
Azime Çınar (Kara)}
Kamile Çınar (Kara)}un total de 6 000 EUR (six mille euros)
Hasan Çınar}pour ces six requérants
Ali Çınar}
Halil Çınar}
Kıymet Yılmaz}
Meral Yılmaz}
Mehmet Yılmaz}
Mustafa Yılmaz}un total de 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros)
Ünal Yılmaz}pour ces huit requérants
Soner Yılmaz}
Nadi Yılmaz}
Bayram Yılmaz}
Melek Sığmak}
Firdevs Oğuz}un total de 1 800 EUR (mille huit cents euros)
Durdu Kesikbaş}pour ces cinq requérants
Ahmet Ercan}
Bilal Gök}
Fatma Aysünnü Kısmetli}
Zeliha Kaçar}
Hayrunnisa Erkılınç}un total de 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros)
Zahit Korkmaz}pour ces six requérants
Hilmi Amil Korkmaz}
Sinan Korkmaz}
Je note également que le versement de cette somme s’effectuera dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de [la décision ] de la Cour (...)
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. (...)
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. (...) »
Après en avoir informé le Gouvernement, la Cour a pris en compte, dans les déclarations ci-dessus, la demande du représentant des requérants du 2 avril 2002 de rectifier l’orthographe de certains noms.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (article 37 § 1 in fine de la Convention).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de disjoindre l’affaire des requêtes nos 42763/98, 42836/98, 42838/98, 42839/98, 42841/98, 42845/98, 42846/98, 42847/98, 42849/98, 42851/98, 42873/98, 42874/98, 42881/98, 42888/98, 42890/98, 42891/98, 42893/98, 43117/98 et 43131/98 ;
Décide de rayer le restant de la requête du rôle.
Mark VilligerGeorg Ress
Greffier adjointPrésident
Full & Egal Universal Law Academy