DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 32834/11
ORTAKÖY AYA FOKA RUM KİLİSESİ, AYA YORGİ KİLİSESİ KABRİSTANI VE MEKTEPLERİ VAKFI
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 14 janvier 2014 en un comité composé de :
Dragoljub Popović, président,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 11 mars 2011,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La requérante, Ortaköy Aya Foka Rum Kilisesi, Ayayorgi Kilisesi Kabristanı ve Mektepleri Vakfı (la Foundation de l’Eglise Saint Fokas d’Ortaköy, de la Cimetière et des Ecoles affiliées à l’Eglise Saint George), est une fondation de minorité religieuse de droit turc. Elle a été représentée devant la Cour par Me I. Ktistakis et Me N.K. Şenpolat, avocats à Ekali et à Istanbul.
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, combiné avec l’article 14 de la Convention, la requérante se plaint de l’impossibilité d’obtenir la rétrocession de son bien exproprié, lequel n’a pas reçu l’affectation fixée par la déclaration d’utilité publique.
Par un courrier du 26 juillet 2013, la requérante a informé le greffe que l’État défendeur a procédé à la réinscription du bien litigieux à son nom dans le registre foncier et que, par conséquent, elle ne souhaite plus maintenir sa requête devant la Cour.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fatoş AracıDragoljub Popović
Greffière adjointe f.f.Président
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