Communiquée le 18 novembre 2020
Publié le 7 décembre 2020
DEUXIÈME SECTION
Requête no 23782/20
Abdulmenaf OSMAN
contre la Turquie
introduite le 3 juin 2020
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la saisie par l’administration pénitentiaire de quatre éditions d’un hebdomadaire, intitulé « Nouvelle Démocratie », envoyées au requérant, détenu dans une prison. L’administration pénitentiaire considéra que les exemplaires en question de l’hebdomadaire avaient des contenus mettant en péril la sécurité de l’établissement pénitentiaire au motif que certains articles, rapportant les grèves de faim ayant lieu dans d’autres établissements pénitentiaires, pouvaient provoquer la propagation des grèves de faim et que dans certains articles il y avait des expressions –non-précisées par l’administration- faisant l’éloge d’une organisation terroriste.
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit de recevoir des informations ou des idées en raison de la mesure de saisie litigieuse.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de recevoir des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention en raison de la mesure de saisie en question ?
2. Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ?
3. En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention (Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, § 48, 29 mars 2016, Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010, et Kula c. Turquie, no 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018) ?
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