OSMAN et OSMAN contre la BULGARIE

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 43233/98
présentée par Mohamed Ahmed OSMAN et Ilmie Hasan OSMAN
contre la Bulgarie

La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant le 6 mai 2004 en une chambre composée de :

MM.C.L. Rozakis, président,
G. Bonello

E. Levits,
MmeS. Botoucharova,
MM.A. Kovler,
V. Zagrebelsky,
MmeE. Steiner, juges
et de M. S. Nielsen, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 2 juin 1998,

Vu l'article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérants, M. Mohamed Ahmed Osman et Mme Ilmie Hasan Osman, sont des ressortissants bulgares, nés respectivement en 1941 et 1942, et se présentant comme appartenant à la minorité ethnique turque. Ils résident à Brani Pole, dans la région de Plovdiv. Ils sont représentés devant la Cour par Me M. Ekimdjiev, avocat à Plovdiv. Le gouvernement défendeur est représenté par son co-agent, Mme M. Pacheva.

A.  Les circonstances de l'espèce

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

1.  Le contexte de l'affaire

Depuis 1983, les requérants, qui sont deux époux, avaient leur domicile dans un bâtiment appartenant à la coopérative agricole du village de Brani Pole et avaient également l'usage du terrain adjacent.

Au début des années 90, le terrain sur lequel était située la maison fut apparemment restitué aux héritiers des anciens propriétaires en application des lois de restitution.

Désireux de prendre possession de leur bien, ces personnes demandèrent l'intervention du procureur de district de Plovdiv.

Par une ordonnance du 3 mai 1994, le procureur de district considéra que les éléments qui lui avaient été présentés ne donnaient pas lieu à des poursuites pénales, mais qu'il existait un litige de nature civile au sujet de la maison. Concernant le terrain, il invita les propriétaires à s'adresser au maire de la commune qui avait compétence, en application des lois de restitution, d'ordonner l'évacuation des occupants illégaux des terres agricoles restituées.

Le 18 avril 1995, le président de la commission locale chargée de la restitution adressa une proposition au maire en vue de l'édiction d'un arrêté d'évacuation.

2.  Les événements survenus le 12 mai 1995

Le 12 mai 1995, le maire de la commune, accompagné du secrétaire de la mairie, des maires de deux villages voisins, de deux policiers et des nouveaux propriétaires du terrain, se rendit au domicile des requérants.

a)  La version des faits des requérants

Selon les requérants, le maire leur présenta une ordonnance du procureur de district et leur demanda de quitter la maison et le terrain. On leur indiqua que le tracteur amené sur place était destiné à démolir la clôture.

Aux dires des requérants, l'ordonnance présentée ne constituait pas un ordre de quitter les lieux mais, au contraire, contenait le refus du procureur d'engager des poursuites pénales à leur encontre.

Dans ces circonstances, les requérants émirent des protestations et demandèrent que la clôture et leur potager ne soient pas détruits.

A ce moment, un des propriétaires frappa la requérante avec un pieu au visage, suite à quoi elle tomba par terre. L'un des policiers poussa ensuite sa tête contre le sol. Le deuxième policier s'attaqua au requérant ; il le plaqua contre le sol, lui fit une clé de bras, appuya le genou contre son dos et lui donna des coups, tout en proférant une injure obscène le traitant de tsigane.

Les requérants quittèrent les lieux sous les menaces des policiers de ne plus revenir dans la maison et partirent pour Plovdiv.

A Plovdiv, les requérants se rendirent successivement chez le procureur de district, à la direction régionale de la police et à la télévision régionale, mais en furent renvoyés à chaque fois.

Ils allèrent alors à l'hôpital où un médecin les examina et délivra un certificat médical à la requérante.

Les requérants s'adressèrent ensuite au commissariat de police, où on les informa qu'un agent s'était rendu sur les lieux suite à l'information fournie par les employés de la télévision et qu'ils pouvaient rentrer chez eux.

En regagnant leur domicile, les requérants constatèrent que la clôture délimitant le terrain, un abri et les toilettes extérieures avaient été démolis, que la terre avait été retournée par le tracteur, le potager détruit et des poulets écrasés.

Le jour suivant, le 13 mai 1995, le requérant se rendit de nouveau à l'hôpital et se vit délivrer un certificat médical. Le 16 mai 1995, la requérante se soumit à un examen complémentaire.

b)  La version des faits présentée par le Gouvernement

La version du Gouvernement se fonde principalement sur les dépositions des personnes présentes lors de l'incident, rassemblées dans le cadre de la procédure pénale menée à l'encontre des requérants (voir ci-après).

Selon le Gouvernement, lorsque le maire invita le requérant à quitter les lieux en exécution de l'ordonnance du procureur, celui-ci se mit à crier en turc et à jeter des mottes de terre contre ses visiteurs. Un des policiers lui attrapa les bras pour le maîtriser. Les propriétaires commencèrent alors à déterrer les pieux en béton pour défaire la clôture, alors que le tracteur pénétrait dans le champ et commençait à retourner la terre.

C'est alors que la requérante sortit de la maison et se mit également à jeter des mottes de terres. Le maire fut touché au ventre et tomba. La requérante se mit à tirer l'un des pieux des mains de la personne qui les sortait de terre. Le pieu s'étant brisé en deux, elle fut frappée au front par la partie qu'elle avait entre ses mains. Selon le témoignage de cette personne, elle aurait griffé son front afin de provoquer des blessures.

La requérante jeta ensuite des pierres et de la terre contre le tracteur et le second policier tenta de la maîtriser. La requérante réussit à lui échapper et à se coucher à terre devant la machine.

Lorsque les requérants constatèrent que le tracteur avait fini de retourner la terre, ils rentrèrent dans la maison et se préparèrent pour partir à Plovdiv.

3.  Documents médicaux concernant l'état des requérants

Les certificats médicaux délivrés à la requérante font état d'un œdème de quatre centimètres de diamètre au milieu du front, accompagné d'une abrasion de la peau, ainsi que d'un œdème et d'une ecchymose de trois centimètres de diamètre à l'arrière du crâne. Le certificat délivré quelques jours après l'incident constate l'évolution de la blessure sur le front en ecchymose atteignant une longueur de sept centimètres. Le médecin constate également la présence de plusieurs ecchymoses sur le bras droit, la plus importante atteignant une longueur de cinq centimètres.

Quant au requérant, le certificat médical fait état d'une ecchymose de cinq centimètres sur trois au milieu du dos et d'une plaie par abrasion près du sourcil.

La requérante avait déclaré au médecin qu'elle avait été frappée par un voisin avec un pieu et poussée à terre. Le requérant avait déclaré qu'un policier lui avait donné des coups et l'avait plaqué au sol avec un genou dans le dos. Les certificats médicaux attestent que les blessures ont pu être reçues de la manière indiquée par les requérants et qu'elles ont causé de la douleur.

4.  Les mesures d'enquête entreprises

Le requérant déposa une plainte au procureur de district de Plovdiv le 12 mai 1995, jour de l'incident. Il demandait l'ouverture d'une procédure pénale et se plaignait de la destruction de ses plantations et des constructions qu'il avait bâties sur le terrain. Il indiquait également que lui et sa femme avaient été battus par les policiers et les propriétaires du terrain.

Dans les jours qui suivirent, les requérants adressèrent des plaintes à la direction régionale de la police, au ministre de l'Intérieur, au procureur général, au procureur régional et au Président de la République, dénonçant les violences exercées par les policiers à leur encontre et la destruction de leurs biens.

Le jour de l'incident, un des propriétaires du terrain avait également saisi le procureur de district en demandant son intervention dans le but de mettre fin à l'occupation du terrain et des bâtiments par les requérants.

Sa plainte fut jointe à celle des requérants et transmise à la police pour vérification, apparemment au commissariat de police où travaillaient les deux policiers impliqués. Le 17 mai 1995, les requérants furent entendus par un agent de police et se virent notifier un protocole d'avertissement en application de l'article 12 de la loi sur le ministère de l'Intérieur, les sommant de ne pas gêner les propriétaires dans l'usage du terrain agricole et de ne pas étendre leur possession à d'autres bâtiments que celui qu'ils occupaient initialement.

Dans la mesure où la plainte portait sur les agissements des deux policiers, le dossier fut transmis au procureur militaire de Plovdiv, compétent en ce qui concerne les membres des forces armées et de la police. Une enquête préliminaire fut effectuée, destinée à établir l'existence d'éléments suffisants à l'ouverture de poursuites pénales.

En réponse aux plaintes adressées aux différentes autorités du ministère de l'Intérieur, un courrier émanant des services locaux de la police en date du 29 juin 1995 informa les requérants que les vérifications opérées avaient permis de constater que ni les policiers, ni le maire n'avaient outrepassé leurs droits au cours de l'incident du 12 mai 1995.

Par une ordonnance du 2 avril 1997, le procureur militaire refusa l'ouverture de poursuites pénales contre les deux agents de police, estimant que les éléments rassemblés ne permettaient pas de considérer que les policiers avaient agi en violation de la loi. Il semble que le procureur militaire s'est fondé sur les dépositions de témoins faites dans le cadre de l'enquête menée par le parquet de district à l'encontre des requérants (voir ci-dessous).

Il considéra comme établi que le maire et les personnes l'accompagnant s'étaient rendus sur les lieux afin de mettre fin à l'occupation irrégulière du terrain par les requérants, en exécution d'une ordonnance du procureur. Des coups avaient été échangés entre les requérants et les propriétaires du terrain et le requérant s'était lui-même blessé avec un pieu en béton. Les requérants avaient jeté des mottes de terre contre le maire et les policiers avaient été dans l'obligation d'intervenir. Ces derniers auraient causé quelques blessures minimes sans toutefois outrepasser leurs droits.

Le 14 avril 1997, les requérants déposèrent un recours contre cette ordonnance. Le 5 mai 1998, suite à une demande de renseignements des requérants auprès du parquet militaire régional, il leur fut indiqué que le dossier n'avait toujours pas été transmis à l'autorité hiérarchique compétente pour examiner le recours, à savoir le  procureur des forces armées à Sofia.

3.  La procédure menée à l'encontre des requérants

Par ailleurs, sur la base des éléments recueillis, le procureur de district ouvrit le 12 juin 1995 une instruction pénale à l'encontre des requérants pour troubles à l'ordre public (хулиганство) accompagnés de résistance à agents de la force publique. Les intéressés furent mis en examen le même jour ou dans les jours suivants.

Au courant du mois de juillet 1995, l'enquêteur procéda aux auditions du maire de la commune, du maire d'une commune voisine et de deux des propriétaires ; le secrétaire de la mairie fut entendu en octobre 1995.

Le 8 juin 1998 le procureur mit fin à l'instruction pénale, estimant que les faits ne présentaient pas une gravité suffisante pour constituer une infraction pénale, mais étaient constitutifs d'une infraction administrative en vertu du décret du 31 décembre 1963 relatif à la lutte contre les troubles mineurs à l'ordre public (Указ за борба с дребното хулиганство). Il renvoya le dossier devant le tribunal de district pour la mise en œuvre d'une procédure de sanction administrative, en application dudit décret.

Le 24 novembre 1998 se tint l'audience devant le tribunal de district de Plovdiv. Les requérants soulevèrent des irrégularités de procédure, telles que l'absence de procès-verbal de constatation de l'infraction administrative, le dépassement des délais pour poursuivre et l'incompétence du parquet à saisir le tribunal, et plaidèrent qu'ils étaient en état de légitime défense.

Par un jugement rendu le même jour, les requérants furent condamnés à une amende pour avoir causé un trouble à l'ordre public par leurs cris et le lancer de mottes de terre contre des représentants de l'ordre. Le tribunal constata par ailleurs que leurs propos tenus en turc ne pouvaient être considérés comme des paroles injurieuses.

B.  Le droit et la pratique internes pertinents

La loi sur la propriété et l'usage des terres agricoles (Закон за собствеността и ползването на земеделските земи)

Ce texte, qui régit notamment la restitution des terres agricoles, prévoyait en son § 4 г, tel qu'en vigueur au moment des faits, que les personnes occupant sans titre des terres restituées étaient évacuées par arrêté du maire, délivré sur proposition du président de la commission locale de restitution.

Les personnes concernées pouvaient introduire un recours dans un délai de sept jours de la notification de l'arrêté, en application des dispositions de la loi sur la procédure administrative. L'introduction d'un tel recours a un effet suspensif de l'exécution de l'acte administratif (articles 23 et 37 de la loi sur la procédure administrative).

GRIEFS

1.  Invoquant l'article 3 de la Convention, les requérants se plaignent des mauvais traitements infligés par les deux policiers le 12 mai 1995 sous la forme de coups et de brutalités.

2.  Ils allèguent en outre une violation de l'article 3 en raison de l'absence d'enquête effective sur les sévices allégués et la durée d'examen de leur plainte pénale. Ils invoquent également les articles 6 § 1 et 13.

3.  Ils prétendent que les violences subies étaient motivées par leur origine ethnique et dès lors contraires à l'article 14 de la Convention.

4.  Les requérants allèguent également une violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de la destruction de leur clôture et des constructions légères bâties sur le terrain, ainsi que de leur production agricole.

5.  Concernant les procédures menées à leur encontre pour trouble à l'ordre public, les intéressés dénoncent, au regard de l'article 6 § 1 de la Convention, leur durée excessive et leur caractère inéquitable.

EN DROIT

A.  Sur l'exception d'abus du droit de recours individuel

Le Gouvernement soutient que l'introduction de la requête constitue un abus du droit de recours individuel.

La Cour relève que le Gouvernement n'étaye pas cette allégation par des éléments pertinents et ne décèle aucun indice montrant que la saisine de la Commission en l'espèce procède d'un tel abus.

Partant, il y a lieu de rejeter l'exception.

B.  Sur la recevabilité et le bien-fondé des griefs

1.  Les requérants considèrent avoir été soumis à des brutalités et des coups de la part des agents de police, constitutifs d'un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention, libellé comme suit :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

a)  Sur l'épuisement des voies de recours

Le Gouvernement soulève en substance que les requérants n'ont pas valablement épuisé les voies de recours internes dans la mesure où la plainte qu'ils ont adressée au procureur portait sur leur évacuation du terrain et la destruction de leur biens et ne faisait que vaguement mentionner qu'ils avaient été battus.

La Cour relève que la plainte déposée par les requérants auprès du procureur de district de Plovdiv le jour de l'incident indiquait qu'ils avaient été battus par les policiers. Celles adressées dans les jours suivants à différantes autorités du parquet et de la police exposaient en detail les violences dont les requérants se prétendaient victimes, certificats médicaux à l'appui.

Dans ces circonstances, la Cour considère que les requérants ont satisfait à la condition de l'épuisement des voies de recours et qu'il échet de rejeter l'exception.

b)  Sur le bien-fondé du grief

Le Gouvernement combat la thèse des requérants. Il expose que le maire et les personnes qui l'accompagnaient s'étaient rendus au domicile des intéressés afin de procéder à l'exécution d'un arrêté ordonnant l'évacuation du terrain, conformément à la procédure prévue par la loi. Les requérants auraient agressé leurs visiteurs en jetant des pierres et des mottes de terre. Dans ces circonstances, les policiers devaient intervenir pour les maîtriser et éviter des dégats plus importants. Concernant les blessures constatées sur le corps de la requérante, elle les aurait elle-même causées en se griffant le corps et en se jetant devant le tracteur. Le coup de pieu reçu sur le front aurait été quant à lui accidentel. En outre, les blessures constatées ne seraient pas d'une gravité considérable.

En conclusion, le Gouvernement considère que le traitement infligé n'était ni inhumain, ni dégradant au sens de l'article 3, dans la mesure où il ne s'agissait pas d'un traitement qui visait intentionnellement à provoquer de graves souffrances physique ou morales ou à atteindre les requérants dans leur dignité. La réaction des agents de police était rendue nécessaire et justifiée par le propre comportement des intéressés.

En réponse, les requérants maintiennent que la “visite” effectuée à leur domicile ne constituait pas l'exécution régulière d'un ordre d'expulsion  à laquelle ils se seraient opposés, mais un acte arbitraire de la part des autorités. Même à supposer qu'un arrêté d'évacuation avait été rendu, ce qui ne serait pas établi, cet acte n'aurait jamais été notifié aux requérants, les privant ainsi de la possibilité d'introduire un recours en annulation avec effet suspensif.

Dans ce contexte de non respect des dispositions légales, les brutalités des policiers auraient provoquées chez les requérants un sentiment de peur, d'insécurité et d'humiliation constitutifs d'une violation de l'article 3. De plus, la présence des maires de villages voisins, étrangers au litige de l'espèce, révèlerait la volonté de les donner en spectacle.

Le Gouvernement réplique sur ce dernier point que la présence des maires des villages voisins était justifiée par le fait que le terrain se trouvait à la limite des territoires des différents villages.

La Cour estime, à la lumière de l'ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s'ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d'irrecevabilité n'a été relevé.

2.  Les requérants se plaignent également de l'absence d'enquête effective relativement à leurs allégations de mauvais traitements. Ils invoquent à ce sujet les articles 3, 6 § 1 et 13 de la Convention. Dans leurs observations en réponse à celles du Gouvernement, ils soutiennent que la manière dont l'enquête a été menée revient à les priver d'un recours effectif et invoquent l'article 13.

Le Gouvernement considère que les griefs soulevés à cet égard sont mal fondés et non étayés, les plaintes des requérants ayant été examinées par les autorités internes.

Les requérants, quant à eux, mettent en avant que toutes les plaintes déposées ont été transférées au commissariat de police dans lequel travaillaient les deux policiers ayant participés à l'incident et qu'il n'est pas étonnant dans ces circonstances que l'enquête préliminaire effectuée se soit terminée par la signification d'un protocole d'avertissement aux requérants de ne pas gêner l'usage du terrain par les nouveaux propriétaires.

Quant à l'enquête effectuée par le procureur militaire au sujet des policiers, les requérants exposent que seuls quelques personnes ayant participé à l'incident ont été interrogées, parmi lesquelles les personnes prétendant à la propriété du terrain, à l'exclusion des policiers concernés et des requérants eux-mêmes ; qu'aucune confrontation n'a été effectuée malgré des contradictions dans les témoignages. Ces éléments laisseraient à penser que l'enquête a été menée de manière partiale et sélective. En outre, presque deux années ont été nécessaires au procureur pour qu'il rende une ordonnance de quelques lignes. Quant au recours introduit contre l'ordonnance du procureur, il n'aurait pas été acheminé par le parquet militaire jusqu'à l'autorité compétente, dans le but manifeste de dissimuler l'infraction commise à l'encontre des requérants et d'exercer une pression sur eux.

En conclusion, les requérants considèrent qu'ils n'ont pas bénéficié d'une enquête effective et impartiale sur leurs allégations de mauvais traitements, alors qu'eux-mêmes ont été poursuivis sur des charges de troubles à l'ordre public.

La Cour considère qu'il convient d'examiner ces griefs sous l'angle des obligations positives découlant de l'article 3 de la Convention. A la lumière de l'ensemble des arguments des parties, elle estime que le grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s'ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d'irrecevabilité n'a été relevé.

3.  Les requérants soutiennent que la violence exercée à leur égard était motivée par leur appartenance à une minorité ethnique, en violation de l'article 14 de la Convention qui se lit comme suit :

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

Le Gouvernement considère que les allégations des requérants sont infondées et que ceux-ci tentent de tirer profit de leur origine. Il met en avant que le secrétaire de la mairie, qui faisait également partie du groupe qui a tenté d'évacuer les requérants était également d'origine ethnique turque.

En réponse, les requérants rappellent qu'un des policiers a proféré une injure obscène à caractère raciste à l'égard du requérant et que ces faits avaient été portés à la connaissance du parquet mais n'ont pas fait l'objet d'enquête. L'allusion à une origine tsigane pourrait s'expliquer par le fait qu'une partie de la population rom est de confession musulmane et porte des noms turcs, d'où une possible confusion. Les requérants suggèrent que la Cour devrait adopter un standard de preuve moins rigoureux en ce qui concerne les allégations de violences raciales.

La Cour estime, à la lumière de l'ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s'ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d'irrecevabilité n'a été relevé.

4.  Les requérants se plaignent par ailleurs de la destruction de la clôture, d'un abri et des toilettes qu'ils avaient bâtis sur le terrain, ainsi que de leur production agricole. Ils invoquent l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé en ses parties pertinentes :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. »

a)  Sur l'épuisement des voies de recours

Le Gouvernement considère, en ce qui concerne la destruction alléguée des cultures et des volailles des requérants, que les intéressés avaient à leur disposition une action civile en réparation dont ils n'ont pas fait usage.

Les requérants répliquent que s'ils pouvaient en théorie introduire une action se fondant sur la responsabilité délictuelle de droit commun ou sur la responsabilité de l'Etat, cette procédure aurait été suspendue en raison de l'enquête pénale en cours. Ils mettent en avant que les tribunaux internes sont tenus de surseoir à statuer lorsque la solution d'un litige dépend de la constatation d'une infraction pénale et qu'ils appliquent cette règle très fréquemment. Dans le cas d'espèce, compte tenu de la durée de l'enquête pénale, l'application de cette règle aurait eu pour effet de retarder considérablement une éventuelle procédure civile et de la priver de tout caractère effectif.

La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée à l'article 35 § 1 de la Convention impose aux personnes désireuses d'engager la responsabilité d'un Etat devant une instance internationale l'obligation d'utiliser auparavant les recours qu'offre le système juridique de leur pays.

Cette règle doit cependant être appliquée avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif ; elle ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; pour en contrôler le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (voir notamment Demiray c. Turquie, no 27308/95, § 34, CEDH 2000‑XII).

Lorsqu'il existe un choix de recours pour remédier à une violation alléguée, l'article 35 § 1 doit être appliqué d'une manière correspondant à la réalité de la situation du requérant, afin de lui garantir une protection efficace des droits et libertés inscrits dans la Convention. Le requérant est en effet tenu de faire un « usage normal » des recours vraisemblablement efficaces et suffisants (voir Assenov et autres c. Bulgarie, no 24760/94, décision de la Commission du 27 juin 1996, Décisions et rapports 86, p. 54).

La Cour relève qu'en l'espèce les requérants ont porté les faits de destruction de leurs biens à la connaissance du procureur, afin que soient engagées des poursuites pénales contre les responsables et d'obtenir réparation, comme ils l'ont clairement mentionné dans leur plainte. Le choix de la voie pénale ne parait pas déraisonnable en l'espèce et la Cour rappelle qu'elle peut même constituer une voie privilégiée en cas de destruction délibérée de biens par des agents de l'Etat (voir Selçuk et Asker c. Turquie, arrêt du 24 avril 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑II, p. 913, § 96).

Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du délai d'examen de leur plainte pénale, la Cour considère que les requérants n'étaient pas tenus, pour satisfaire aux exigences de l'article 35 § 1, d'engager une procédure civile en dédommagement.

Partant, il y a lieu de rejeter l'exception soulevée.

b)  Sur le bien-fondé du grief

En ce qui concerne l'atteinte alléguée aux droits des requérants sur le terrain et les bâtiments qu'ils occupaient, le Gouvernement met en avant que les intéressés n'en étaient pas propriétaires et qu'ils les occupaient sans titre ; ils n'avaient dès lors pas de « biens » protégés par l'article 1 du Protocole no 1. Dès lors, il ne pouvait y avoir ingérence dans l'exercice d'un droit au sens de cette disposition.

Le Gouvernement ne soumet pas de commentaires concernant la destruction des constructions légères et de la production agricole des intéressés.

Les requérants répliquent qu'ils pourraient prétendre être devenus propriétaires du terrain et du bâtiment d'habitation par la voie de la prescription acquisitive et, en tout état de cause, que le fait de les occuper depuis 1983 relevait de la protection de l'article 1 du Protocole no 1. Ils rappellent que leurs plantations, leurs poulets et des constructions ont été détruits sans motif légitime.

La Cour estime, à la lumière de l'ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s'ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d'irrecevabilité n'a été relevé.

5.  Les requérants se plaignent enfin du caractère inéquitable et de la durée de la procédure menée à leur encontre pour trouble à l'ordre public au regard de l'article 6 § 1 de la Convention, qu'il considèrent applicable dans son volet pénal. L'article 6 § 1 se lit comme suit en ses parties pertinentes :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

a)  caractère équitable de la procédure

Les requérants soutiennent que le tribunal de district de Plovdiv qui a statué sur les accusations portées à leur encontre n'a pas examiné dans son jugement les nullités de procédure qu'ils avaient soulevées, ni leur principale argument sur le fond, à savoir qu'il s'agissait d'un cas de légitime défense.

Pour autant que le grief des requérants puisse être compris comme visant l'appréciation des preuves et le résultat de la procédure, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 19 de la Convention elle a pour tâche d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes. Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève au premier chef des juridictions nationales, de même que l'interprétation du droit interne (voir notamment García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999‑I).

Pour autant que les requérants reprochent au tribunal de district de n'avoir pas examiné leurs arguments dans son jugement, la Cour rappelle que si l'article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument soulevé par les parties (voir Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 20, § 61 ; García Ruiz, précité, § 26 ; Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 81-83, CEDH 2004‑...).

Or, la Cour estime, à la lumière des circonstances de l'espèce, qu'il n'a pas été porté atteinte à cette disposition.

Ainsi, la Cour note que le tribunal de district a amplement motivé sa décision. Le simple désaccord des intéressés avec la solution adoptée ne saurait emporter une violation de l'article 6 § 1.

Quant aux arguments tirés de la méconnaissance alléguée des règles de procédure relatives aux sanctions administratives, la Cour relève qu'ils apparaissent comme manifestement inopérants au vu des textes de loi et de la jurisprudence pertinents, dans la mesure ou ils ne tiennent pas compte de la spécificité de la procédure lorsque, comme en l'espèce, les poursuites ont initialement été engagées par la voie pénale ordinaire et seulement par la suite transformées en poursuites administratives. Dès lors, on peut admettre que le tribunal n'ait pas jugé utile d'y répondre expressément et que son silence peut raisonnablement s'interpréter comme un rejet implicite de ces arguments.

Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

La Cour précise toutefois que la conclusion ci-dessus concernant le caractère équitable de la procédure menée à l'encontre des requérants ne préjuge en rien de la réalité ou du déroulement des faits, objet de cette procédure, qui sont également à l'origine de la présente requête concernant les griefs tirés des articles 3 et 14 de la Convention.

b)  durée de la procédure

En ce qui concerne la durée à prendre en considération, la Cour relève que la procédure a débuté avec la mise en examen des requérants pour trouble à l'ordre public en juin 1995 et a pris fin par leur condamnation par un jugement du 24 novembre 1998. La durée totale s'élève donc à trois ans et cinq mois et couvre l'instruction pénale et la procédure judiciaire administrative devant une instance.

La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de sa jurisprudence et suivant les circonstances de l'espèce, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale.

La Cour relève une période d'inactivité apparente d'environ deux ans durant la phase de l'instruction pénale qui semble de prime abord préoccupante. Elle estime que ce laps de temps apparaît toutefois tolérable si on le rapproche, comme il se doit, de la durée globale de la procédure de l'espèce (voir l'arrêt P.G.V. c. Italie, no 45889/99, § 11, 7 novembre 2000).

Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,

Déclare recevables, tous moyens de fond réservés, les griefs des requérants tirés des articles 3 et 14 de la Convention portant sur les mauvais traitements infligés, l'absence d'enquête effective à cet égard et la discrimination alléguée, ainsi que le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 concernant l'atteinte à leur biens ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

Søren NielsenChristos Rozakis
GreffierPrésident

 

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