Publié le 19 juillet 2021
TROISIÈME SECTION
Requête no 54621/19
Khasi Khasanovich OSMAYEV contre la Russie
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 30 juin 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent la démolition, en 2013, des bâtiments des requérants situés à Atchkhoï-Martan (république Tchétchène). Cette démolition avait eu lieu, selon les requérants et les preuves fournies, dans le cadre de la reconstruction urbaine, sans documents officiels. Les requérants ne reçurent pas d’indemnisation. Leurs plaintes au pénal pour destruction de propriété et abus de pouvoir n’aboutirent pas : dans la première requête, le requérant ne fut pas informé de l’avancement de l’enquête depuis 2014 ; dans les deux autres, les autorités de poursuite décidèrent qu’il s’agissait de rapports privés (civils et commerciaux) entre les requérants et les autorités. Leurs actions civiles en réparation du préjudice, dirigées contre les autorités locales et une société municipale furent rejetées au motif de manque de preuves de l’implication des défenderesses.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. (i)Y a-t-il eu une atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ?
(ii) La démolition des bâtiments des requérants indiqués à l’annexe avait‑elle été effectuée dans les conditions prévues par la loi (Salamov c. Russie, no 5063/05, §§ 36, 39-42, 45-46, 12 janvier 2016, Abiyev et Palko c. Russie, no 77681/14, §§ 58-67, 24 mars 2020, et Dakhkilgov c. Russie, no 34376/16, §§ 44-50, 8 décembre 2020) ?
(iii) Quel but légitime a été poursuivi par l’ingérence ?
(iv) La démolition et le rejet des actions civiles des requérants au motif que l’implication des autorités n’aurait pas été démontrée a-t-elle fait peser sur les intéressés une charge disproportionnée, incompatible avec l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ?
2. Le procès civil engagé par les requérants devant les juridictions commerciales a-t-il été équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, §§ 61-62, CEDH 2015) ? En particulier, la motivation des décisions judiciaires en cause a-t-elle été compatible avec les exigences de cet article (Khamidov c. Russie, no 72118/01, §§ 170-175, 15 novembre 2007) ?
3. Le Gouvernement est invité à fournir :
- une copie intégrale des dossiers pénaux (уголовные дела, отказной материал, материалы доследственных проверкок,) concernant les plaintes des requérants ;
- tous les documents pertinents relatifs à la démolition en 2013 des bâtiments mentionnés à l’annexe, ainsi qu’à indiquer ce qui se trouve actuellement à la place de ces bâtiments démolis.
ANNEXE
No
Requête No
Nom de l’affaire
Date d’introduction
Requérant,
année de naissance (date d’immatriculation), lieu de résidence, nationalité (droit applicable)
Représentant
Bâtiment démoli à Atchkhoï-Martan
Dernière décision dans le litige civil (juge unique de la Cour suprême de Russie)
Dernière décision relative à la plainte au pénal
1.
54621/19
Osmayev c. Russie
28/09/2019
Khasi Khasanovich OSMAYEV
1949
Atchkhoï-Martan
russe
Dokka Saydaminovich ITSLAYEV
Photo-atelier, 128 m2, rue Potchtovaïa 5a
28/03/2019
03/04/2014, ouverture de l’enquête pénale
2.
22124/20
Batalova c. Russie
30/04/2020
Zara Saydayevna BATALOVA
1954
Atchkhoï-Martan
russe
Idem
Magasin, 53 m2, rue Mamakaïeva 6
07/11/2019
La requérante contesta en justice la dernière décision de refus d’ouvrir une enquête pénale. Le 11/03/2020, le tribunal d’Atchkhoï-Martan mit fin à l’examen du recours car cette décision avait été annulée la veille par voie de contrôle hiérarchique.
3.
22532/20
OOO Kooperativ Parkhato c. Russie
30/04/2020
Société à responsabilité limitée KOOPERATIV PARKHATO
2004
Atchkhoï-Martan, droit russe
Idem
Magasin (торговый дом) et café, 213 m2,
Rue Mamakaïeva 4
08/11/2019
Idem
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