Résumé juridique
Mars 2023
Ossewaarde c. Russie - 27227/17
Arrêt 7.3.2023 [Section III]
Article 9
Article 9-1
Liberté de religion
Sanction administrative injustifiée infligée à un chrétien baptiste pour avoir organisé des réunions sur la Bible chez lui sans en avoir avisé les autorités, comme l’exigeait la nouvelle législation applicable aux activités missionnaires : violation
Article 14
Discrimination
Amendes minimums applicables aux étrangers plus élevées, sans justification, que celles applicables aux nationaux pour la même infraction de travail missionnaire illégal : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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