Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 12
Novembre 1999
Osteo Deutschland GmbH c. Allemagne - 26988/95
Arrêt 3.11.1999 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: radiation du rôle
La requête portait sur la durée d’une procédure relative à une demande d’autorisation formée au titre de la loi pharmaceutique.
La société mère de la société requérante a été reprise et le nouveau propriétaire ne souhaite pas poursuivre la requête.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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