DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 66179/11
Çiçek OTLU
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 26 avril 2022 en un comité composé de :
Branko Lubarda, président,
Jovan Ilievski,
Diana Sârcu, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu :
la requête no 66179/11 dirigée contre la Turquie et dont une ressortissante de cet État, Mme Çiçek Otlu (« la requérante ») née en 1973 et détenue à Istanbul, représentée par Me H. Sulu, avocat à Gaziantep, a saisi la Cour le 17 septembre 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc (« le Gouvernement »), représenté par son agent, Monsieur Hacı Ali Açıkgül, chef du service des droits de l’homme auprès du ministre de la Justice de Turquie,
les observations des parties,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
OBJET DE l’AFFAIRE
1. La requête concerne la décision du Conseil électoral supérieur (« Yüksek Seçim Kurulu », ci-après « CES ») d’annuler la candidature de la requérante aux élections législatives du 12 juin 2011 au motif qu’elle n’a pas présenté un justificatif prouvant la restitution de ses droits civiques en raison de sa condamnation pénale.
2. Dans ses décisions du 17 et 21 avril 2011, le CES constata que la requérante avait été condamnée à une peine d’emprisonnement de plus d’un an et qu’elle n’avait pas présenté, conformément à l’article 13/A de la loi no 5352 du 25 mai 2005 relative au casier judiciaire, de jugement d’un tribunal prouvant la restitution de ses droits civiques (« memnu hakların iadesi »). Il conclut qu’elle ne remplissait pas les conditions légales requises pour se présenter à ces élections.
3. Le 22 avril 2011, sur recours de la requérante et sur présentation du justificatif manquant, le CES releva qu’un candidat aux élections législatives devait compléter son dossier de candidature dans un délai de deux jours à partir de la décision constatant de tels manquements. Pour ce qui est de la situation de la requérante, elle aurait dû présenter ce justificatif au plus tard le 21 avril 2011, ce qu’elle a omis de faire. Il en conclut que sa décision rendue le 21 avril 2011 était définitive et qu’il n’y avait pas de voies de recours disponibles pour la contester.
L’APPRÉCIATION DE LA COUR
4. Invoquant les articles 3 du Protocole no 1 et 14 de la Convention, la requérante allègue avoir été privé du droit de se présenter aux élections législatives du 12 juin 2011 en raison de ses opinions politiques. La Cour examinera ces griefs uniquement sous l’angle de l’article 3 Protocole no 1 (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018).
5. La présente affaire porte sur l’aspect passif du droit de vote, c’est-à-dire le droit de se porter candidat aux élections. Pour ce qui est du droit de se présenter aux élections législatives, la démarche adoptée par la Cour se limite pour l’essentiel à vérifier l’absence d’arbitraire dans les procédures internes conduisant à priver un individu de l’éligibilité (voir, en particulier, Ždanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, §§ 106-108 et 115, CEDH 2006‑IV, et Mugemangango c. Belgique [GC], no 310/15, § 190, 10 juillet 2020).
6. La Cour note que le droit interne national pertinent en vigueur prévoit qu’un individu souhaitant se présenter comme candidat aux élections législatives doit, en particulier, présenter au Conseil électoral supérieur une décision de justice prouvant la restitution de ses droits civiques en raison de sa condamnation pénale. La procédure de dépôt de la candidature aux élections législatives est de nature déclarative. Chaque candidat présente un dossier de candidature contenant des pièces justificatives, qui sont vérifiées et approuvées par le Conseil électoral supérieur, conformément à la loi électorale en vigueur. En l’espèce, la requérante a saisi à deux reprises, conformément au droit interne en vigueur et dans les délais prévus à cet effet, le Conseil électoral supérieur pour contester l’annulation de sa candidature pour se présenter aux élections législatives du 12 juin 2011, sans présenter à l’appui de ses recours une décision de justice confirmant la restitution de ses droits civiques. Lorsqu’elle saisit une troisième fois le Conseil électoral supérieur, à savoir le 22 avril 2011, en complétant sa demande de candidature avec le justificatif requis à l’appui, la requérante n’était plus en mesure de contester cette décision qui était devenue définitive.
7. À cet égard, la Cour ne relève aucun arbitraire dans l’examen de la candidature de la requérante par le Conseil électoral supérieur ni dans l’application du droit interne en vigueur dans la mesure où elle n’a pas présenté dans le délai qui lui était imparti une pièce justificative essentielle pour prouver qu’elle remplissait les conditions légales requises pour présenter sa candidature aux élections législatives du 12 juin 2011. Par ailleurs, la question de l’accessibilité de la loi concernant les justificatifs à fournir pour déposer une candidature aux élections législatives ne semble pas poser problème. La requérante devait compléter dans un délai de deux jours à partir de la décision du Conseil électoral supérieur du 17 avril 2011 les justificatifs nécessaires pour faire valider sa demande de candidature. Ce qu’elle a omis de faire.
8. Partant, dans les circonstances spécifiques des faits de l’espèce, la Cour estime qu’il n’y a pas eu atteinte au libre choix des électeurs, au sens de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention.
9. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 19 mai 2022.
Hasan Bakırcı Branko Lubarda
Greffier adjoint Président