Communiquée le 10 juillet 2020
Publié le 27 juillet 2020
DEUXIÈME SECTION
Requête no 66179/11
Çiçek OTLU contre la Turquie
introduite le 17 septembre 2011
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la décision du Conseil électoral de Gaziantep (« Gaziantep İl Seçim Kurulu ») du 17 avril 2011 (Karar No : 2011/400) d’annuler la candidature de la requérante aux élections parlementaires du 12 juin 2011 au motif qu’elle n’a pas présenté un justificatif prouvant la restitution de ses droits civils (« memnu hakların iadesi ») en raison de sa condamnation pénale.
Sur recours de la requérante, le 22 avril 2011 (Karar No : 2011/487) le Conseil électoral supérieur (« Yüksek Seçim Kurulu ») confirma le refus d’enregistrer la candidature de la requérante auxdites élections au motif qu’elle n’avait pas présenté dans le délai de deux jours, conformément aux articles 13 et 14 de de la loi no 2839 relative à l’élection des députés (« Milletvekili Seçimi Kanunu »), un justificatif prouvant la restitution de ses droits civils (« memnu hakların iadesi »).
Invoquant les articles 3 du Protocole no 1 et 14 de la Convention, la requérante allègue avoir été privé du droit de se présenter aux élections parlementaires du 12 juin 2011 en raison de ses opinions politiques.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La décision du Conseil électoral supérieur (« Yüksek Seçim Kurulu ») du 22 avril 2011 avait-elle un fondement juridique suffisamment claire et prévisible, au sens de l’article 3 du Protocole no 1 ?
2. En particulier, le rejet de la candidature de la requérante aux élections parlementaires du 12 juin 2011 par décision du Conseil électoral supérieur, rendue sur le fondement des articles 13 et 14 de de la loi no 2839 relative à l’élection des députés (« Milletvekili Seçimi Kanunu »), constitue-t-elle un formalisme excessif au sens de l’article 3 du Protocole no 1 ?
3. La décision du Conseil électoral supérieur était-elle suffisamment claire et prévisible au sens des articles 53 du code pénal (« Türk Ceza Kanunu »), de l’article 13/A de la loi no 5352 du 25 mai 2005 relative au casier judiciaire (« Adli Sicil Kanunu ») ainsi que de l’article 11 de la loi no 2839 relative à l’élection des députés (« Milletvekili Seçimi Kanunu »), au sens de l’article 3 du Protocole no 1 ?
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