Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 2
Janvier 1999
Ould Babar c. Suède (déc.) - 42367/98
Décision 19.1.1999
Article 3
Traitement inhumain
Expulsion vers un pays où le requérant se prétend esclave: irrecevable
Le requérant, ressortissant mauritanien, arriva en Suède en 1997 et demanda l’asile, prétendant avoir quitté son pays pour échapper à l’esclavage. Au cours d’une audience tenue par les autorités, il affirma notamment que son père était esclave, mais que lui-même avait grandi avec sa mère dans la capitale, où il avait ensuite créé une entreprise. Cependant, il appartenait lui aussi au maître de son père, ce qui l’obligeait à se présenter devant lui chaque année et à accomplir certains menus travaux à cette occasion. Il avait obtenu un visa pour la Suède par l’intermédiaire de son oncle, qui occupait un poste important au sein du Mouvement olympique. Il déclara en outre que s’il était expulsé vers la Mauritanie, il risquait d’être sévèrement puni par son maître, devant lequel il ne s’était pas présenté ; il ne pouvait espérer aucune protection de la part des autorités qui, selon lui, soutenaient le système de l’esclavage. Sa demande fut rejetée et son expulsion ordonnée. Son recours ne fut pas admis mais l’exécution de l’arrêté d’expulsion fut suspendue jusqu’à l’examen de l’affaire par la Cour.
Irrecevable sous l’angle de l’article 3: Les Etats contractants ont, en vertu d'un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités y compris la Convention, le droit de contrôler l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux. Un arrêté d'expulsion peut toutefois soulever un problème au regard de la présente disposition, donc engager la responsabilité de l'Etat en cause, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Une simple possibilité de mauvais traitements n'entraîne pas en soi une infraction. De plus, l’expulsion d’une personne vers un pays dans lequel existe un régime d’esclavage officiellement reconnu peut, dans certaines conditions, soulever un problème au regard de cette disposition. Bien que l’esclavage soit officiellement interdit en Mauritanie, plusieurs organisations internationales ont signalé que cette pratique perdurait et que le Gouvernement n’avait pas pris les mesures nécessaires pour la combattre. Dans les circonstances de l’espèce, le requérant a semble-t-il vécu une vie indépendante dans la capitale et n’a pas été soumis au travail forcé ; il n’a pas participé à des activités politiques ni reçu de menaces des autorités, de son clan ou du maître de son père. Globalement, il n’existe pas de motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé courrait un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à cette disposition s’il était expulsé vers la Mauritanie: manifestement mal fondée.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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