Résumé juridique
Janvier 2023
Ovcharenko et Kolos c. Ukraine - 27276/15 et 33692/15
Arrêt 12.1.2023 [Section V]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Révocation de juges de la Cour constitutionnelle pour avoir contribué à un arrêt discutable, sans interprétation claire du « manquement au serment » qui leur était imputé et de l’étendue de leur immunité fonctionnelle : violation
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Procès équitable
Contrôle juridictionnel inadéquat de la décision du Parlement de révoquer des juges de la Cour constitutionnelle pour « manquement au serment » sans interprétation claire de cette infraction et de l’étendue de l’immunité fonctionnelle des intéressés : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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