Communiquée le 11 juillet 2014
TROISIÈME SECTION
Requêtes nos 2664/10 et 55953/13
Maricica IOVIŢĂ
contre la Roumanie
introduites les 21 décembre 2009 et 11 août 2013
EXPOSÉ DES FAITS
La requérante, Mme Maricica Ioviţă, est une ressortissante roumaine née à une date non précisée et actuellement détenue à la prison de Târgşor. Elle est représentée devant la Cour par Me M.T. Mustăciosu, avocat à Bucarest.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
Le 2 octobre 2006, le parquet près la Haute Cour de cassation et de justice (« le parquet ») ouvrit des poursuites pénales contre C.I. et la requérante (« les inculpés »). Cette dernière était soupçonnée d’avoir offert plusieurs sommes d’argent à C.I. pour que ce dernier, en sa qualité de procureur, prenne une décision judiciaire en sa faveur.
Le 3 octobre 2006, la requérante fut informée de l’accusation à son encontre.
Par une décision avant dire droit du 4 octobre 2006, la Haute Cour de cassation et de justice (« la Haute Cour ») la plaça en détention provisoire pour une durée de vingt-neuf jours. Sur recours de la requérante, la Haute Cour, statuant en formation de neuf juges, la remit en liberté par une décision avant dire droit du 6 octobre 2006. En revanche, la Haute Cour lui interdit de quitter le territoire national (măsura preventivă a obligării de a nu părăsi ţara) pour une durée de trente jours.
Par une ordonnance du 2 novembre 2006, le parquet renouvela l’interdiction de quitter le territoire national pour une durée de trente jours. La requérante contesta cette mesure devant la Haute Cour et demanda sa révocation. Par une décision avant dire droit du 14 novembre 2006, la Haute Cour rejeta sa demande, au motif que l’interdiction était légale.
L’interdiction de quitter le territoire nationale fut ensuite régulièrement renouvelée pendant l’enquête.
Par un réquisitoire du 25 janvier 2007, le parquet renvoya les inculpés en jugement devant la Haute Cour des chefs de corruption.
Par une décision avant dire droit du 1er février 2007, la Haute Cour interdit à la requérante de quitter le territoire roumain. Il ressort de cette décision que l’interdiction fut prononcée pour la durée de la procédure (în cursul judecăţii). La requérante se pourvut en recours ; elle fit valoir que cette interdiction lui causait préjudice dans la mesure où, entre autres, elle ne pouvait pas aller rendre visite à sa fille qui faisait des études au Royaume-Uni. Par un arrêt du 12 février 2007, la Haute Cour, statuant en formation de neuf juges, rejeta le pourvoi. Elle écarta notamment les arguments de la requérante tirés de sa situation familiale, au motif que les conditions légales pour prendre une telle mesure étaient réunies.
Par une décision du 16 avril 2008, la Haute Cour renvoya l’affaire au parquet pour un supplément d’enquête (refacerea urmăririi penale) en la présence des avocats des inculpés. La Haute Cour leva en même temps l’interdiction faite à la requérante de quitter le territoire roumain.
Sur pourvoi en recours du parquet, par un arrêt du 22 juin 2009, la Haute Cour, statuant en formation de neuf juges, cassa la décision du 16 avril 2008 et renvoya l’affaire à la section pénale pour poursuivre la procédure, en jugeant que les droits de la défense des inculpés avaient été assurés de manière adéquate pendant les poursuites pénales. La Haute Cour interdit en outre à la requérante de quitter le territoire roumain, au motif que les raisons ayant justifié l’interdiction au début de l’enquête subsistaient encore. La Haute Cour ne précisa pas la durée de l’interdiction.
La Haute Cour tint plusieurs audiences ; l’affaire fut ajournée à plusieurs reprises, notamment sur demande de la requérante.
Par une décision du 27 mars 2012, la Haute Cour jugea les inculpés coupables des faits reprochés, en se fondant sur les déclarations des parties et des témoins, sur les transcriptions d’écoutes téléphoniques qui avaient été mises en place et sur divers documents. La Haute Cour condamna la requérante à une peine de deux ans de prison et confirma de nouveau l’interdiction de quitter le territoire roumain.
Sur recours des inculpés, la Haute Cour confirma cette décision par un arrêt définitif du 11 février 2013, rendu par une formation de cinq juges.
À une date non précisée, la requérante commença à purger sa peine à la prison de Târgşor, où elle est toujours incarcérée. Elle décrit ainsi ses conditions de détention : elle partage une cellule de 24 m2 avec dix-sept personnes, les toilettes sont situées dans la cellule et l’eau chaude n’est fournie que deux fois par semaine pour une durée d’une heure par jour.
B. Le droit et la pratique interne et internationale pertinents
Les dispositions pertinentes de la loi no 275/2006 sur les droits des personnes détenues sont décrites dans l’affaire Cucu c. Roumanie (no 22362/06, § 56, 13 novembre 2012).
Les rapports internationaux pertinents, dont ceux du Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (« CPT ») sont décrits dans l’affaire Iacov Stanciu c. Roumanie (no 35972/05, §§ 125-129, 24 juillet 2012).
Selon le code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au moment des faits, l’interdiction de quitter le territoire national relève de la catégorie des mesures préventives qui peuvent être décidées tout au long de la procédure (article 136). Cette mesure peut être décidée par le parquet ou par le tribunal pendant l’enquête, et par le tribunal lors de la procédure au fond (article 145). Elle prend fin de droit à l’expiration des délais prévus par la loi ou décidés par les parquets ou les tribunaux ou bien, en cas de clôture des poursuites ou du procès pénal ou d’acquittement (article 140).
GRIEFS
1. Invoquant l’article 3 de la Convention, la requérante se plaint de ses conditions de détention à la prison de Târgşor.
2. Citant l’article 6 de la Convention, elle se plaint de la durée de la procédure pénale à son encontre.
3. Sur le terrain de l’article 2 du Protocole no 4 à la Convention, elle conteste l’interdiction qui lui a été faite de quitter le territoire national, en raison de sa durée et de ses conséquences sur sa vie privée et familiale.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La requérante a-t-elle été soumise, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants en raison de ses conditions de détention à la prison de Târgşor ?
2. La durée de la procédure pénale à son encontre est-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
3. La restriction à la liberté de la requérante de quitter le territoire de l’État défendeur était-elle nécessaire et justifiée par un intérêt public, au sens de l’article 2 § 2 du Protocole no 4 ?
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