Communiquée le 14 juin 2016
QUATRIÈME SECTION
Requête no 42074/15
Stefan OWCZAREK
contre la Pologne
introduite le 17 août 2015
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Stefan Owczarek, est un ressortissant polonais né en 1961 et résidant à Raszyn. Il est représenté devant la Cour par Me Paweł Piechowski, avocat à Varsovie.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
À compter de 2003, le requérant fut employé par la mairie de Raszyn (Urzad Gminy Raszyn). Le 11 janvier 2006, il résilia son contrat de travail sans préavis, au motif qu’il était victime de harcèlement.
Le 6 février 2006, le requérant engagea auprès du tribunal régional de Varsovie une action à l’encontre de son ancien employeur tendant à l’obtention d’une indemnisation pour harcèlement et au paiement d’indemnités au titre de la résiliation de son contrat de travail. Il dirigea son action contre « la commune de Raszyn, représentée par le maire, la mairie de la commune de Raszyn ».
Par un jugement du 21 mars 2012, le tribunal rejeta la demande en ce qu’elle était dirigée contre la commune de Raszyn, au motif que les allégations de harcèlement n’avaient pas été prouvées. Le tribunal ne mentionna pas le souhait du requérant d’introduire son action également contre la mairie de Raszyn.
Le 7 mai 2012, le requérant fit appel en indiquant comme adversaire successivement la commune de Raszyn et la mairie de la commune de Raszyn.
Par un arrêt du 21 mai 2013, la cour d’appel de Varsovie rejeta l’appel en ce qu’il était dirigé contre la commune de Raszyn, au motif que cette dernière n’avait pas la capacité à agir en tant que défenderesse à l’action. Elle jugea aussi que l’appel dirigé contre la mairie de la commune de Raszyn était irrecevable, au motif que celle-ci n’était pas concernée par la procédure de première instance.
Le 16 décembre 2013, le requérant se pourvut en cassation par l’intermédiaire de son avocat. Il reprochait au tribunal régional de Varsovie de ne pas s’être interrogé sur la question de savoir qui était la bonne partie défenderesse à l’action, précisant que, dans l’acte introductif d’instance, lui‑même avait dirigé son action contre deux défendeurs.
Le 10 décembre 2014, la Cour suprême refusa d’examiner le pourvoi en cassation du requérant. Le 24 février 2015, la décision susvisée fut notifiée au requérant.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Selon l’article 477 du code de procédure civile, le tribunal statuant dans une procédure engagée par un employé peut déterminer d’office la bonne partie défenderesse à l’action, à savoir la personne que le demandeur aurait dû assigner dans l’acte introductif d’instance au lieu de celle actionnée par lui ou conjointement avec celle-ci.
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été privé de son droit à un procès équitable, au motif que les juridictions internes n’ont pas conduit la procédure engagée par lui contre la bonne partie défenderesse à l’action, à savoir la mairie de Raszyn.
QUESTION AUX PARTIES
En l’espèce, le requérant a-t-il bénéficié d’une procédure équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ? Plus particulièrement, compte tenu du fait que le tribunal de première instance n’a pas tenu compte du souhait du requérant de diriger son action contre la mairie de Raszyn, et que la cour d’appel a déclaré irrecevable l’action à l’encontre de celle-ci au motif qu’elle n’était pas concernée par la procédure de première instance, y a-t-il eu atteinte au droit du requérant d’avoir accès à un tribunal tel que garanti par l’article 6 de la Convention ?
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