Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de
la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de
l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la
Convention au sujet de la requête introduite le 12 octobre 1989 par
la société Owens Bank Ltd. contre l'Italie (Requête no 15832/89);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité
des Ministres le 25 février 1994 et que le délai de trois mois
prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention
s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour
européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48
(art. 48) de la Convention;
Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par
la Commission le 1er septembre 1993, la société requérante s'est
plainte de la durée excessive d'une procédure pénale dans laquelle
elle s'était constituée partie civile;
Attendu que, dans son rapport adopté le 11 janvier 1994, la
Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu
violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la
Convention;
Attendu que, lors de la 517e réunion des Délégués des
Ministres, tenue le 21 septembre 1994, le Comité des Ministres,
faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé
au vote conformément aux dispositions de l'article 32,
paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans
cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de
la Convention;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions
faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport,
au sujet d'une satisfaction équitable à accorder à la société
requérante, propositions complétées par lettre du Président de la
Commission en date du 20 mai 1994;
Attendu que, lors de la même réunion des Délégués, le Comité
des Ministres a dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2
(art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie
devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les
trois mois, 1 000 000 de lires italiennes au titre du préjudice
moral et 1 000 000 de lires italiennes au titre des frais et
dépens, soit la somme totale de 2 000 000 de lires italiennes;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement
de l'Italie à l'informer des mesures prises à la suite de sa
décision du 21 septembre 1994, eu égard à l'obligation qu'a
l'Italie de s'y conformer selon l'article 32, paragraphe 4
(art. 32-4), de la Convention;
Attendu que le Gouvernement de l'Italie a réitéré devant le
Comité des Ministres que les réformes déjà adoptées - l'entrée en
vigueur, le 24 octobre 1989, du nouveau Code de procédure pénale,
les réformes internes de la Cour de cassation ainsi que
l'augmentation considérable des crédits alloués en faveur du
système d'information et des structures, moyens et services de
l'administration de la justice - devraient assurer pour l'avenir
que les procédures pénales aboutissent à un jugement rendu dans un
délai raisonnable au sens de l'article 6 de la Convention (art. 6)
(voir, entre autres, les Résolutions DH (92) 54 et DH (94) 41);
Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le
Gouvernement de l'Italie avait versé à la société requérante
le 6 avril 1995 la somme totale de 2 000 000 de lires italiennes
comme satisfaction équitable,
Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le
Gouvernement de l'Italie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de
l'article 32 (art. 32) de la Convention dans la présente affaire;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission
dans cette affaire.
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