DEUXIÈME SECTION
Requête no 36713/10
Zeki ÖZ
contre la Turquie
introduite le 5 mai 2010
EXPOSÉ DES FAITS
EN FAIT
Le requérant, M. Zeki Öz, est un ressortissant turc né en 1973 et résidant à İzmir. Il est représenté devant la Cour par Me Y. Kavak Kılınç, avocate à İzmir.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 8 décembre 2009, le requérant, soupçonné d’appartenance à une organisation terroriste, fut arrêté et placé en garde à vue.
Le 9 décembre 2009, il comparut devant le tribunal d’instance pénal d’Aydın, qui ordonna son placement en détention provisoire compte tenu de l’existence de forts soupçons quant à la commission par lui des faits reprochés, du fait qu’il s’agissait d’infractions visées par l’article 100 § 3 du code de procédure pénale, et de la nature des faits reprochés.
Le 11 décembre 2009, le requérant fit opposition contre la décision de son placement en détention. Le même jour, le tribunal d’instance pénal d’Aydın indiqua que le dossier d’enquête avait été transmis le 10 décembre 2009 au procureur de la République d’İzmir et il rejeta cette opposition compte tenu de la courte durée de la détention effectuée. Le tribunal décida aussi d’adresser le dossier du recours en opposition pour décision au vice-procureur de la République d’İzmir compétent en vertu de l’article 250 du code de procédure pénale. Aux dires du requérant, le vice-procureur n’a donné aucune suite à l’opposition du requérant.
Le 14 décembre 2009, le représentant du requérant forma une nouvelle opposition contre la décision de placement en détention de son client. Le même jour, le tribunal d’instance pénal d’Aydın, statuant sur dossier, indiqua que le dossier d’enquête avait été transmis au procureur de la République d’İzmir le 10 décembre 2009 et il rejeta cette opposition compte tenu de la brièveté de la détention effectuée. Il décida aussi d’adresser le dossier du recours en opposition pour décision au procureur de la République d’İzmir compétent en vertu de l’article 250 du code de procédure pénale. Le dossier de la requête devant la Cour ne contient pas d’information sur la suite donnée à cette procédure.
Le 18 janvier 2010, le requérant, affirmant que son opposition précédente était restée sans suite, forma une nouvelle opposition devant le tribunal d’instance pénal d’Aydın.
Le 20 janvier 2010, le tribunal d’instance pénal d’Aydın, statuant sur dossier, indiqua que le dossier d’enquête avait été adressé le 10 décembre 2009 au procureur de la République d’İzmir et il rejeta cette opposition en raison de la courte durée de la détention effectuée. Il décida aussi de transmettre le dossier du recours en opposition pour décision au procureur de la République d’İzmir compétent en vertu de l’article 250 du code de procédure pénale. Le dossier dont dispose la Cour ne contient pas de document sur la suite donnée à cette procédure.
Entre-temps, par un acte d’accusation du 21 décembre 2009, le procureur de la République d’İzmir avait inculpé le requérant pour appartenance à une organisation terroriste et possession de matières dangereuses sans autorisation.
Le 6 janvier 2010, la 8e cour d’assises spéciale d’İzmir avait accepté l’acte d’accusation et ordonné la prolongation de la détention du requérant compte tenu de la nature de l’infraction, du risque d’altération des preuves, de la lourdeur de la peine requise dans l’acte d’accusation, du risque de fuite et de la persistance de forts soupçons quant à la commission de l’infraction reprochée.
Le 5 février 2010, la 8e cour d’assises spéciale d’İzmir procéda à un examen d’office de la détention du requérant et ordonna le maintien en détention de celui-ci.
Le 2 avril 2010, la 8e cour d’assises tint sa première audience, à l’issue de laquelle elle ordonna la remise en liberté du requérant.
L’affaire était toujours pendante devant cette dernière juridiction à la date d’introduction de la requête.
B. Le droit interne pertinent
Selon l’article 268 du code de procédure pénale turc, l’opposition contre les décisions d’un juge ou d’un tribunal se forme auprès de l’autorité qui a rendu la décision dans les sept jours suivant la date à laquelle l’intéressé a pris connaissance de la décision. Le juge ou le tribunal dont la décision est attaquée peut modifier celle-ci s’il estime l’opposition pertinente ; sinon, il transfère le dossier de l’opposition dans les trois jours à l’autorité compétente pour l’examiner. L’autorité compétente pour examiner les oppositions faites contre les décisions d’un juge de tribunal pénal d’instance est le juge de tribunal correctionnel du ressort correspondant. Toutefois, selon l’article 251 du code de procédure pénale, les cours d’assises spéciales compétentes pour juger les infractions spécifiées à l’article 250 du code rendent toutes les décisions nécessaires durant la procédure, notamment les décisions relatives à la détention provisoire.
GRIEFS
Invoquant l’article 5 § 4 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir été informé des suites données aux recours en opposition qu’il a formés contre son placement en détention. Il allègue en outre que ces recours n’ont pas été examinés par les autorités judiciaires compétentes.
Il se plaint enfin que, dans le cadre de la procédure d’opposition par laquelle il a cherché à contester son placement en détention, les tribunaux compétents aient examiné ses oppositions sur dossier sans que lui-même ou son représentant aient eu la possibilité de participer à la procédure.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les autorités judiciaires compétentes ont-elles examiné les recours en opposition introduits par le requérant contre son placement en détention provisoire ? Dans l’affirmative, les décisions rendues sur les oppositions du requérant lui ont-elles été notifiées ?
2. La procédure d’opposition au moyen de laquelle le requérant a cherché à contester la légalité de sa détention provisoire était-elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention ?
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