Communiquée le 9 mars 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 13718/17
Mehmet Murat ÖZ et autres
contre la Turquie
introduite le 20 janvier 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’affectation d’un bien exproprié à un autre usage que celui qui avait initialement motivé l’expropriation.
Après avoir été exproprié par l’administration des voies ferroviaires, le bien du de cujus des requérants n’aurait, selon les intéressés, jamais été utilisé conformément au but de l’expropriation. Il aurait été cédé à l’administration du logement collectif en vue de la construction de logements de haut standing.
Les requérants voient dans cette situation une atteinte à leur droit au respect de leur bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le droit des requérants au respect de leur bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1 a-t-il été respecté ?
2. Le bien litigieux a-t-il été utilisé pour des motifs d’intérêt public par l’administration expropriante après son expropriation ? Si oui, le(s) quel(s) et durant quelle(s) période(s) ?
3. Dans la négative, l’expropriation reposait-elle toujours sur un motif d’intérêt public au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (voir Keçecioğlu et autres c. Turquie, no 37546/02, 8 avril 2008) ? Les requérants ont-ils été privés de la plus-value générée par le bien en cause ? Une telle privation reposait-elle sur un motif d’utilité publique (voir, mutatis mutandis, Motais de Narbonne c. France, no 48161/99, 2 juillet 2002, et Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin, no 40786/98, CEDH 2004‑VIII (extraits)) ?
4. Si le bien exproprié a été utilisé conformément à l’intérêt public avant son transfert à une administration tierce, les requérants avaient-ils une « espérance légitime » de se voir rétrocéder leur bien compte tenu de l’article 22 de la loi no 2942 relative à l’expropriation, tel qu’interprété par les juridictions nationales à l’époque des faits (voir, mutatis mutandis, Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, 24 avril 2008) ?
Dans l’affirmative, l’absence de rétrocession ou de paiement de la plus‑value généré par les biens a-t-elle emporté violation de l’article 1 du Protocole no 1 ?
En outre, les modifications apportées à l’article 22 susmentionné par les lois nos 6427, 6495 et 6552 ont-elles porté atteinte au droit des requérants au respect de leur bien, tel que garanti par l’article 1 du Protocole no 1 ?
ANNEXE
Mehmet Murat ÖZ né en 1956, résidant à Ankara Osman Saib BAYAZIT né en 1956, résidant à Ankara Vecihe Ümit ERATAMAN née en 1960, résidant à Istanbul Şaylan GÜNGÖR née en 1940, résidant à Istanbul Başaran KARABULUT né en 1947, résidant à Mersin Çetin KARABULUT né en 1940, résidant à Virginia Makbule Işın KARABULUT née en 1944, résidant à Mersin Gül KIRMAZ née en 1934, résidant à Mersin Şükran KIRMAZ née en 1936, résidant à IstanbulAhmet Bülent ÖZ né en 1954, résidant à MannheimSuna SOYLU née en 1934, résidant à AdanaNefise Emel YUMAK née en 1966, résidant à Istanbul
Tous les requérants sont représentés par E. Yalçınkaya, avocat à Ankara.
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