DEUXIÈME SECTION
Requête no 316/08
Hasan OZAN contre la Turquie
introduite le 24 décembre 2007
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La procédure par le biais de laquelle le requérant a cherché à contester le défaut de légalité de sa détention provisoire était-elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention ?
En particulier, la non-communication au requérant ou à son avocat de l’avis écrit du procureur de la République dans le cadre de la procédure d’opposition a-t-elle porté atteinte au respect du principe du contradictoire et de l’égalité de armes ?
2. La durée de la procédure pénale suivie en l’espèce est-elle compatible avec l’obligation de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
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