Publié le 11 décembre 2023
DEUXIÈME SECTION
Requête no 33508/21
Fatma ÖZAY
contre la Türkiye
introduite le 17 juin 2021
communiquée le 20 novembre 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la privation de la requérante de son terrain agricole à la suite de l’annulation de son titre de propriété par les juridictions nationales au motif que la propriétaire précédente ne remplissait pas les conditions légales de la prescription acquisitive pour devenir propriétaire du terrain en cause.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la requérante allègue en particulier une violation de son droit au respect de ses biens.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La requérante a-t-elle épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ?
En particulier :
- l’intéressée pouvait-elle assigner le vendeur devant le tribunal de grande instance territorialement compètent en invoquant les dispositions du Code civil sur les « obligations et garantie du vendeur en matière immobilière » ?
- le recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du Code civil relative à la responsabilité de l’État quant à la tenue des registres fonciers constituait-il un recours effectif au sens de cette disposition ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ?
Dans les circonstances de la présente cause, la privation de la requérante de son terrain a-t-elle imposé à l’intéressée une charge excessive (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99 et 2 autres, §§ 94 et 111, CEDH 2005‑VI) ?
3. La requérante a-t-elle bénéficié d’une procédure judiciaire présentant les garanties procédurales requises de façon à lui permettre de faire valoir son droit au respect de son bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05 et 3 autres, §§ 51‑53, 1er février 2011, et les références citées) ?
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