DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 24573/08
Müjde ÖZÇAKMAK et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 7 février 2017 en un comité composé de :
Valeriu Griţco, président,
Stéphanie Mourou-Vikström,
Georges Ravarani, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 15 mai 2008,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure devant les juridictions nationales.
Les 4 mai et 11 juillet 2012, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants la somme de 5 100 EUR (cinq mille cent euros) et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de leur requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 2 mars 2017.
Hasan BakırcıValeriu Griţco
Greffier adjointPrésident
ANNEXE Müjde ÖZÇAKMAK est une ressortissante turque, résidant à Ankara et représentée par T. Batur Başak ÖZÇAKMAK est une ressortissante turque, résidant à Ankara et représentée par T. Batur Murat ÖZÇAKMAK est un ressortissant turc, résidant à Ankara et représenté par T. Batur
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