DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 61918/09
Hüseyın ÖZÇAKMAKTAŞI et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 2 juillet 2019 en un comité composé de :
Julia Laffranque, présidente,
Ivana Jelić,
Arnfinn Bårdsen, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 5 novembre 2009,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me A. Ş. Atlı, avocat exerçant à İzmir.
2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
3. Par une lettre du 24 décembre 2018, le représentant des requérants a fait part à la Cour du décès, le 3 août 2015, du requérant M. Hüseyin Özçakmaktaşı, dont les héritiers légaux sont les trois autres requérants.
A. Les circonstances de l’espèce
4. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
5. Les de cujus des requérants figuraient sur le registre foncier parmi les copropriétaires d’un terrain d’une superficie de 2 150 m2 (îlot (ada) no 3176, parcelle (parsel) no 16) sis à Bornova (İzmir).
6. Les 26 février 1997 et 30 décembre 1998, certains copropriétaires du terrain en cause, dont deux des requérants, saisirent le tribunal de grande instance de Bornova d’une action visant à obtenir une indemnité pour l’expropriation de facto du terrain en cause.
7. Le 21 novembre 2000, le tribunal de grande instance fit partiellement droit à leur demande. Il annula le titre de propriété des intéressés pour la partie de 692 m2 du terrain en cause et ordonna l’inscription de cette partie au registre foncier au nom du Trésor public en contrepartie d’une indemnité. Il rejeta la demande des intéressés concernant le restant du terrain (1 458 m2) au motif que l’action était prescrite en vertu de l’article 38 de la loi no 2942 relative à l’expropriation, lequel disposait que les droits des propriétaires d’entamer une action relative aux biens immobiliers affectés à l’utilisation du service public étaient prescrits dans les vingt ans suivant la date de l’occupation de ces biens.
8. Le 14 juin 2001, la Cour de cassation confirma ce jugement.
9. Le 10 avril 2003, la Cour constitutionnelle annula l’article 38 susmentionné.
10. Le 4 mai 2004, à la demande des deux requérants qui n’étaient pas parties à la procédure devant le tribunal de grande instance de Bornova, le tribunal de grande instance d’İzmir (« le TGI ») annula également le titre de propriété de ces deux requérants pour la partie de 692 m2 du terrain en cause et ordonna l’inscription de cette partie au registre foncier au nom du Trésor public en contrepartie d’une indemnité.
11. Le 25 octobre 2004, la Cour de cassation confirma ce jugement.
12. Le 21 février 2007, les héritiers des copropriétaires du terrain en cause, dont les requérants, introduisirent devant le TGI une action en indemnisation du préjudice subi (ecrimisil) depuis le 1er octobre 2001 du fait de l’occupation de facto de 1 458 m2 du leur terrain (« la partie litigieuse »).
13. Le 26 juin 2007, le TGI rejeta leur demande au motif que le délai de prescription posé à l’article 38 de la loi no 2942 avait expiré avant l’annulation de cette disposition par la Cour constitutionnelle.
14. Le 9 avril 2009, la Cour de cassation confirma la décision de première instance et, le 29 juin 2009, elle rejeta le recours en rectification des intéressés.
15. Le 15 mars 2011, les héritiers des copropriétaires du terrain en cause, dont les requérants, saisirent le TGI d’une nouvelle action visant à obtenir une indemnité pour l’expropriation de facto de la partie litigieuse du terrain en cause, en application de l’article 6 provisoire de la loi no 2942 entré en vigueur le 30 juin 2010 (paragraphe 20).
16. Le 26 décembre 2013, le TGI constata que la partie litigieuse du terrain en cause avait fait l’objet d’une expropriation de facto. Il estima que les intéressés avaient droit à une indemnité d’un montant de 874 800 livres turques (TRY) (environ 395 700 euros (EUR) à cette date) – somme qui correspondait à la valeur de la partie litigieuse à la date de l’introduction de l’instance – augmentée d’intérêts moratoires au taux légal à compter de sa saisine. Il ordonna également l’inscription de la partie litigieuse au nom du Trésor public « en tant que route ».
17. Le 14 mai 2015, la Cour de cassation confirma ce jugement.
18. Le 5 février 2016, l’administration procéda au paiement de 1 305 289,73 TRY (soit environ 402 200 EUR à cette date) aux intéressés.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
19. Le droit et la pratique internes pertinents en l’espèce sont décrits, en partie, dans l’arrêt I.R.S. et autres c. Turquie (no 26338/95, §§ 24-27, 20 juillet 2004).
20. En vertu de l’article 6 provisoire de la loi relative à l’expropriation (no 2942), qui est entré en vigueur le 30 juin 2010, les propriétaires des biens immobilières ayant fait l’objet d’une expropriation de facto entre le 9 octobre 1956 et le 4 novembre 1983 peuvent saisir les juridictions internes d’une demande en indemnisation.
GRIEF
21. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent du rejet de leur action en indemnisation par le jugement du 26 juin 2007 du TGI.
EN DROIT
22. Le Gouvernement fait valoir que les requérants ont perçu une indemnité pour l’expropriation de facto de la partie litigieuse du terrain en cause après le rejet de leur action en indemnisation par le jugement du 26 juin 2007.
23. Les requérants réitèrent leur grief.
24. La Cour prend acte du décès du M. Hüseyin Özçakmaktaşı et reconnaît que les trois autres requérants – qui sont ses héritiers légaux – ont qualité pour se substituer désormais à celui-ci dans la présente instance (Loyen et autres c. France, no 55926/00, § 25, 29 avril 2003).
25. La Cour observe que le grief des requérants porte sur le rejet de leur action en indemnisation par le jugement du 26 juin 2007 du TGI (paragraphes 12 et 13). Elle relève ensuite que, après l’introduction de la présente requête, les requérants ont pu saisir le TGI d’une nouvelle action visant à obtenir une indemnité pour l’expropriation de facto de la partie litigieuse du terrain en cause, en application de l’article 6 provisoire de la loi no 2942, qui est entré en vigueur le 30 juin 2010. Le TGI a fait droit à leur demande et l’administration a procédé au paiement de l’indemnité fixée par le tribunal, augmentée d’intérêts, soit 1 305 289,73 TRY (environ 402 200 EUR).
26. La Cour note que les requérants ne se plaignent nullement d’une insuffisance du montant de l’indemnité, ni d’un retard dans le paiement de cette dernière. Ils dénoncent essentiellement du rejet initial de leur demande en indemnisation pour expropriation de facto. Dans ces conditions, la Cour considère que le paiement de la valeur actuelle de la partie litigieuse du terrain a eu pour effet de satisfaire la revendication des requérants formulée sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et ainsi, ils ne peuvent plus prétendre être victimes de la violation alléguée.
27. Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et qu’elle doit être rejetée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 5 septembre 2019.
Hasan BakırcıJulia Laffranque
Greffier adjointPrésidente
ANNEXE
Hüseyin ÖZÇAKMAKTAŞI né en 1952 et décédé en 2015 Ahmet ÖZÇAKMAKTAŞI né en 1948 Ali Mithat ÖZÇAKMAKTAŞI né en 1960 İsmail ÖZÇAKMAKTAŞI né en 1954
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