Communiquée le 11 juin 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 61918/09
Hüseyin ÖZÇAKMAKTAŞI et autres
contre la Turquie
introduite le 5 novembre 2009
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’expropriation de fait d’un terrain dont les requérants étaient copropriétaires.
En 1997, certains copropriétaires du terrain litigieux, dont deux des requérants, saisirent les juridictions internes d’une action visant à obtenir une indemnité pour l’expropriation de facto de leur bien.
En 2001, leur demande fut rejetée au motif que l’action était prescrite en vertu de l’article 38 de la loi no 2942 relative à l’expropriation, laquelle disposait que les droits des propriétaires d’entamer une action relative aux biens immobiliers affectés à l’utilisation du service public sont prescrits dans les vingt ans suivant la date de l’occupation de ces biens.
Par la suite, le 10 avril 2003, la Cour constitutionnelle annula la disposition susmentionnée.
En 2007, les requérants, dont le de cujus apparaissait toujours comme propriétaire sur le registre foncier, introduisirent une action en indemnisation du préjudice subi (ecrimisil) depuis le 1er octobre 2001 du fait de l’occupation de facto de leur terrain.
Celle-ci fut rejetée au motif que le délai de prescription posé à l’article 38 de la loi no 2942 avait expiré avant l’annulation de cette disposition par la Cour constitutionnelle.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent de l’absence d’indemnisation pour l’expropriation de facto du terrain litigieux.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur bien, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? En particulier, l’application de l’article 38 la loi no 2942 au cas d’espèce a-t-elle constituée une charge excessive rompant le juste équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus (voir, mutatis mutandis, I.R.S. et autres c. Turquie, no 26338/95, §§ 49-56, 20 juillet 2004) ?
ANNEXE Hüseyin ÖZÇAKMAKTAŞI né en 1952, résidant à İzmir et représenté par A. Ş. ATLI Ahmet ÖZÇAKMAKTAŞI né en 1948, résidant à İzmir et représenté par A. Ş. ATLI Ali Mithat ÖZÇAKMAKTAŞI né en 1960, résidant à İzmir et représenté par A. Ş. ATLI İsmail ÖZÇAKMAKTAŞI né en 1954, résidant à İzmir et représenté par A. Ş. ATLI
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