TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 42799/98
présentée par Yaşar ÖZDAĞ et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant le 21 octobre 2004 en une chambre composée de :
MM.G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
L. Caflisch,
R. Türmen,
J. Hedigan,
MmeH.S. Greve,
M.K. Traja, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 30 juillet 1998,
Vu l'article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire respectivement présentées par le requérant et le Gouvernement les 7 janvier et 5 avril 2004,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, Yaşar Özdağ, Pakize Özdağ, Mecbure Özpınar et Kibar Özpınar, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1942, 1938, 1930 et 1934. Ils résident à Samsun. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Metin Turgut et Mesut Bingöl, avocats au barreau de Samsun.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
En 1997, la Direction nationale des eaux (« la Direction ») expropria deux terrains agricoles, autrefois cultivés, appartenant aux requérants et sis à Çarsamba (Samsun).
Les indemnités fixées par la Direction furent versées aux requérants à la date du transfert de propriété.
Les requérants, en désaccord avec les montants payés, introduisirent des recours en augmentation des indemnités d'expropriation auprès du tribunal de grande instance de Çarşamba. Le tribunal leur accorda une indemnité complémentaire d'expropriation assortie d'intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l'an, à calculer à partir de la date de cession du terrain à la Direction.
En 1998, ces jugements furent confirmés par la Cour de cassation et devinrent ainsi définitifs.
La Direction versa aux requérants les indemnités complémentaires environ neuf mois après la décision judiciaire définitive.
GRIEFS
Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent d'une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison du retard de la Direction dans le paiement de l'indemnité complémentaire d'expropriation, assortie d'intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d'inflation très élevé en Turquie.
EN DROIT
La Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête no 42799/98, introduite par Mmes Pakize Özdağ, Mecbure Özpınar, Kibar Özpınar ainsi que M. Yaşar Özdağ, le gouvernement turc offre de verser à ceux-ci, ex gratia, la somme globale de 3 000 EUR (trois milles euros) repartie de manière suivante : Pakize Özdağ : 1 500 EUR (mille cinq cents euros) ; Mecbure Özpınar et Kibar Özpınar : total de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros) ; Yaşar Özdağ : 250 EUR (deux cent cinquante euros).
Cette somme couvrant le préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l'époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par les requérants. Son versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l'article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux qui sera égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. »
De son côté, le représentant des requérants a fait parvenir la déclaration que voici :
« Je note qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête no 42799/98 pendante devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, le gouvernement turc est prêt à verser, ex gratia, au titre du dommage subi, frais et dépens compris, à Mmes Pakize Özdağ, Mecbure Özpınar, Kibar Özpınar ainsi que M. Yaşar Özdağ la somme globale de 3 000 EUR (trois milles euros) repartie de manière suivante : Pakize Özdağ : 1 500 EUR (mille cinq cents euros) ; Mecbure Özpınar et Kibar Özpınar : total de 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros) ; Yaşar Özdağ : 250 EUR (deux cent cinquante euros)
Je note également que le versement de cette somme s'effectuera dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l'article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
J'accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l'encontre de la Turquie à propos des faits à l'origine de ladite requête. Je déclare l'affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenus les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles (article 37 § 1 in fine de la Convention). Partant, il convient de mettre fin à l'application de l'article 29 § 3 de la Convention et de rayer l'affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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