Publié le 19 décembre 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête no 18980/20
Kasım ÖZDEMİR et Mehmet ÖZDEMİR
contre la Türkiye
introduite le 22 avril 2020
communiquée le 29 novembre 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le recours à la force par un gendarme à l’encontre des requérants.
Les requérants allèguent que les circonstances de leurs blessures à la suite des tirs d’un gendarme et l’enquête menée par la suite ont emporté violation de l’article 3 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains et dégradants ?
2. En particulier, était-il absolument nécessaire de faire usage d’armes à feu par le gendarme à l’encontre des requérants (Necdet Bulut c. Turquie, no 77092/01, § 23, 20 novembre 2007, Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, §§ 100-101, CEDH 2015, Mafalani c. Croatie, no 32325/13, § 120, 9 juillet 2015, et Shmorgunov et autres c. Ukraine, nos 15367/14 et 13 autres, § 359, 21 janvier 2021) ?
3. Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (X et autres c. Bulgarie [GC], no 22457/16, §§ 184-190, 2 février 2021), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ?