DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
de la requête no 40341/05
présentée par Turan ÖZDEMİR
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 22 septembre 2009 en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 27 septembre 2005,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Turan Özdemir, est un ressortissant turc, né en 1966 et résidant à Izmir. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Alors qu’il était incarcéré à la prison de type F d’Izmir, le requérant saisit la Cour de cinq requêtes dirigées contre la Turquie. Selon lui, les courriers à destination et en provenance du greffe de la Cour auraient fait l’objet d’un contrôle de l’administration pénitentiaire. A cet égard, il soumet une copie des enveloppes ayant contenu trois courriers adressés par le greffe, sur lesquelles fut apposé le cachet « a été vu » par l’administration pénitentiaire.
Sans invoquer aucun article de la Convention, le requérant se plaignait du contrôle de sa correspondance en provenance et à destination de la Cour en violation du principe de la confidentialité de cette correspondance. Il alléguait qu’un tel contrôle l’empêchait de suivre sereinement ses requêtes et créait une pression psychologique. Il soutenait également avoir fait l’objet de menaces.
EN DROIT
La Cour relève qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant le recours introduit par le requérant pour les motifs suivants.
Elle rappelle d’abord que le 23 mai 2008, elle a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs du requérant tels qu’exposés ci-dessus.
Le 30 octobre 2008, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante le 20 novembre 2008, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 20 janvier 2009. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 2009, la Cour a attiré l’attention de la partie requérante sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’aucune prorogation de ce délai n’a été sollicité. Elle a indiqué qu’aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir sa requête. Elle relève qu’à ce jour cette lettre est restée sans réponse.
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Françoise Elens-PassosFrançoise Tulkens
Greffière adjointePrésidente
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