Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 230
Juin 2019
Ozdil et autres c. République de Moldova - 42305/18
Arrêt 11.6.2019 [Section II]
Article 5
Article 5-1
Arrestation ou détention régulières
Transfert extrajudiciaire de personnes vers leur État d’origine, mesure ayant contourné le droit national et international : violation
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Respect de la vie privée
Transfert extrajudiciaire de personnes vers leur État d’origine, mesure ayant contourné le droit national et international : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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