PREMIÈRE SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 42739/98
présentée par Yaşar ÖZEL
contre Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 4 avril 2000 en une chambre composée de
MmeE. Palm, présidente,
M.J. Casadevall,
M.Gaukur Jörundsson,
M.R. Türmen,
M.C. Bîrsan,
MmeW. Thomassen,
M.R. Maruste, juges,
et deM.M. O’Boyle, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 1er juillet 1998 et enregistrée le 13 août 1998,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Özel, ressortissant turc né en 1961, est actuellement détenu à la prison de Bayrampaşa à İstanbul.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la partie requérante, peuvent se résumer comme suit.
Le 13 octobre 1994, le requérant et le nommé C.A. furent arrêtés par des policiers de la section d’ordre public de la Direction de la sûreté de Gayrettepe (İstanbul). Ils étaient soupçonnés d’avoir commis un vol avec effraction dans une bijouterie. Le requérant fût placé en garde à vue dans les locaux de ladite section où il fut détenu pendant huit jours. Il fut ensuite transféré à la section anti-terrorisme de ladite Direction, où il demeura pendant sept jours.
Le 27 octobre 1994, le requérant fut traduit devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul, lequel ordonna sa mise en détention provisoire. Devant le juge, le requérant affirma avoir commis deux vols et une tentative de vol, dans une banque et deux bijouteries, afin de procurer des fonds financiers à l’organisation illégale « le TKEP/TKP » (Parti des Travailleurs Communistes de Turquie - Parti Communiste du Kurdistan).
Le 29 novembre 1994, le procureur près la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul mit le requérant en accusation devant ladite cour, composée de trois juges de profession, dont l’un relevant de la magistrature militaire. Reprochant au requérant d’avoir tenté d’annihiler la Constitution de la République turque par usage de force, il requit l’application des articles 146 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 sur la lutte contre le terrorisme.
Par un arrêt du 4 mars 1997, la cour de sûreté de l’Etat déclara le requérant coupable des faits qui lui avaient été reprochés et le condamna à la réclusion à perpétuité. Dans son arrêt, celle-ci releva que lors de l’instruction, le requérant avait reconnu les délits incriminés, qu’il avait été identifié par le bijoutier et les employés du magasin et que les dépositions du coaccusé C.A. confirmaient la version de faits tels qu’exposée dans l’acte d’accusation.
Le 5 mars 1997, le requérant forma un pourvoi en cassation contre ledit jugement en demandant la tenue d’une audience publique.
Le 6 juin 1997, le procureur transmit le dossier devant la Cour de cassation, en y joignant ses observations écrites, dans lesquelles il demandait la confirmation de la condamnation du requérant.
Le 15 janvier 1998, après avoir tenu une audience, la Cour de cassation confirma le jugement attaqué.
GRIEFS
Le requérant se plaint en premier lieu de ce qu’en raison de la présence d’un juge militaire en son sein, la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul ne saurait passer pour un tribunal indépendant et impartial qui eût pu lui garantir un procès équitable dans son ensemble, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.
Le requérant allègue par ailleurs que sont procès ayant duré trois ans et trois mois pour deux degrés de juridiction aurait dépassé le délai raisonnable prévu à l’article 6 § 1 de la Convention.
Le requérant se plaint enfin d’avoir fait l’objet d’une discrimination au sens de l’article 14 de la Convention, par le biais de l’application de la loi n° 2845 sur l’instauration des cours de sûreté de l’Etat et la procédure devant celles-ci. Il fait valoir que dans sa version en vigueur à l’époque, ladite loi prévoyait que les personnes jugées devant la cour de sûreté de l’Etat soient soumises à un traitement moins favorable que celui du droit commun, notamment pour ce qui est du régime de la garde à vue ainsi que des limitations qui en découlent. A cet égard, il invoque l’article 6 de la Convention combiné avec l’article 14.
EN DROIT
1.Le requérant se plaint de ce que la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul ne constituait pas un « tribunal indépendant et impartial » qui eût pu lui garantir un procès équitable dans son ensemble et dénonce une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
En l’état du dossier devant elle, la Cour n’estime pas être en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief, tel qu’exposé par la partie requérante, et juge nécessaire de la porter à la connaissance du Gouvernement défendeur, en application de l’article 54 § 3 b) de son Règlement.
2.La Cour a examiné les autres griefs du requérant, tels qu’ils ont été présentés dans sa requête et a constaté que le requérant a été informé des obstacles éventuels à la recevabilité de ces griefs. Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, elle n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en application de l’article 35 § 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
AJOURNE l’examen du grief du requérant tiré du manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat d’İzmir ainsi que de l’iniquité de la procédure, dans son ensemble, devant celle-ci (article 6 § 1 de la Convention);
DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.
Michael O’BoyleElisabeth Palm
GreffierPrésidente
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