Communiquée le 11 juin 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 21731/18
Ezgi ÖZEN
contre la Turquie
introduite le 17 octobre 2011
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une décision de non-lieu rendue par le procureur de la République à la suite d’une plainte portée par la requérante au sujet d’un article, publié sur un site Internet sur la fausse couche que l’intéressée aurait subie en raison des coups reçus par elle de la part des policiers lors d’une manifestation, et ce malgré une interdiction de publication ordonnée par le juge de la paix de Beyoğlu à ce sujet.
L’article concerné, intitulé « Les manifestants professionnels », relatait des informations contenues dans le rapport établi à la suite de l’examen médical subi par la requérante après l’incident et alléguait que l’intéressée avait été au premier rang des manifestants et avait violenté le chef de la direction de sûreté de Beyoğlu.
Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante dénonce une violation de son droit au respect de sa vie privée à raison de la publication de cet article.
Invoquant l’article 13 de la Convention, elle se plaint aussi de l’ineffectivité des voies de recours internes contre l’atteinte alléguée portée à son droit au respect de sa vie privée par l’article litigieux.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (voir Petrie c. Italie, no 25322/12, § 39, 18 mai 2017, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 83, 7 février 2012, Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne, no 34147/06, § 40, 21 septembre 2010, A. c. Norvège, no 28070/06, § 64, 9 avril 2009, Pfeifer c. Autriche, no 12556/03, § 35, 15 novembre 2007, et Sanchez Cardenas c. Norvège, no 12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Von Hannover c. Allemagne, no 59320/00, § 50, CEDH 2004‑VI) ?
2. Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice du droit de la requérante au respect de sa vie privée était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2, compte tenu notamment de la décision d’interdiction de publication ordonnée par le juge de la paix ?
En particulier, compte tenu notamment de la nature de la voie de recours utilisée par la requérante contre l’article litigieux, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit de la requérante au respect de sa vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression (Von Hannover (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108-113, CEDH 2012, et Axel Springer AG, précité, §§ 89‑95, 7 février 2012 ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits) ?
3. La requérante avait-elle à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel elle aurait pu formuler son grief tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention, compte tenu notamment du fait que les articles litigieux ont été publiés malgré une décision d’interdiction de publication rendue en la matière ?
Le Gouvernement est aussi invité à préciser les voies de recours dont la requérante pouvait bénéficier pour contester le manquement de la presse à l’interdiction de publication ordonnée par le juge de la paix de Beyoğlu. Il est également invité à préciser les conséquences juridiques d’un manquement à une telle injonction judiciaire. Enfin, il est invité à préciser le délai et les conditions dans lesquels les médias peuvent être informés de telles interdictions de publication.
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