DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requêtes nos 20971/07 et 51777/07
Abdulhalim ÖZGÜLTEKİN et autres contre la Turquie
et Güssün GÜLER et autres contre la Turquie
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 27 janvier 2015 en une Chambre composée de :
András Sajó, président,
Işıl Karakaş,
Helen Keller,
Paul Lemmens,
Egidijus Kūris,
Robert Spano,
Jon Fridrik Kjølbro, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduite le 11 mai 2007 et le 10 novembre 2007,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. La requête no 20971/07 a été introduite par 776 requérants ; la requête no 51777/07 a été introduite par 332 requérants. La liste des parties requérantes figure en annexe.
A. Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
1. Genèse de l’affaire
3. En 1970, la mairie de Balçova, située dans la banlieue de la ville d’İzmir, engagea un projet d’urbanisme : face à la multiplication des constructions illégales dans les zones urbaines, elle décida de transformer une partie du pâturage (mera) en une zone de prévention des bidonvilles. Elle s’engagea à vendre les terrains municipaux qu’elle envisageait de créer sur cette zone. Les personnes adhérant à ce projet devaient acquitter un certain montant. Plus de 4 000 personnes, dont les requérants, versèrent ainsi le montant fixé par la municipalité en vue d’acquérir un terrain.
4. Le Trésor approuva le projet. Le terrain initial fit l’objet de plusieurs remembrements successifs, entraînant la création de nouvelles parcelles. Les terrains en question furent inscrits au registre foncier au nom de la mairie de Balçova. Après les travaux de parcellisation, la municipalité procéda à l’attribution des premiers terrains en 1980, selon l’ordre d’inscription à ce projet. Près de 1 200 titres de propriété furent ainsi délivrés.
5. À la suite du coup d’état militaire intervenu en septembre 1980, la mairie de Balçova fut fermée et en 1982 la propriété des terrains concernés par le projet fut transférée à la mairie d’İzmir.
6. En 1984 fut créée la mairie métropolitaine d’İzmir (« la mairie métropolitaine »), qui succédait à la mairie d’İzmir.
7. Interrogée par des citoyens, la mairie métropolitaine indiqua que les plans d’urbanisme devaient faire l’objet d’une révision en raison d’un projet de construction d’autoroute et que les formalités nécessaires seraient effectuées après que les travaux de planification aient été menés à terme.
8. Le 13 septembre 1990, la propriété des terrains litigieux fut transférée à la mairie métropolitaine par décision du conseil administratif de la préfecture d’İzmir.
9. Le 1er novembre 1992, la mairie de Balçova fut rouverte. Après cette date, la mairie métropolitaine restitua progressivement à la mairie de Balçova des terrains qui n’étaient pas concernés par la construction de l’autoroute.
10. Le 18 juin 1993, la mairie de Balçova décida de procéder à l’attribution des terrains qui lui avaient été rétrocédés par la mairie métropolitaine, sous condition de paiement d’un supplément.
11. Au cours de l’année 1994, la mairie de Balçova procéda à la distribution des terrains rétrocédés, toujours selon l’ordre d’inscription au projet.
12. Les personnes ayant déjà obtenu leur titre de propriété et dont les terrains se trouvaient sur le tracé de l’autoroute furent indemnisées.
13. Les personnes n’ayant pas encore obtenu de terrain continuèrent de s’adresser régulièrement à la mairie de Balçova et à la mairie métropolitaine. La mairie métropolitaine leur indiquait alors que les travaux liés à ce projet avaient été transférés à la mairie de Balçova et invitait les intéressés à s’adresser à cette dernière. Quant à la mairie de Balçova, elle indiquait de son côté que les travaux relatifs à ce projet reprendraient une fois que le tracé définitif de l’autoroute serait connu. En 1997, la mairie de Balçova évoqua également un projet de logements collectifs.
14. Le 12 juin 1997, la mairie de Balçova décida d’abandonner le projet de logements collectifs. Elle releva qu’au vu des résultats des études géologiques après le tracé définitif de l’autoroute, la forte inclinaison du sol rendait trop coûteuse la réalisation de logements collectifs. Elle décida d’attribuer les terrains en question aux souscripteurs, sous condition de paiement d’un supplément. Le 17 juillet 1997, elle décida de faire procéder aux travaux de remembrement et de parcellisation nécessaires pour procéder à l’attribution des terrains.
15. Ainsi, en 1997, environ 550 titres de propriété supplémentaires furent délivrés par la mairie de Balçova.
16. Par la suite, dans des lettres adressées aux citoyens entre 1998 et 2000, la mairie de Balçova expliqua qu’en cas de transfert de propriété de la part de la mairie métropolitaine, elle poursuivrait la distribution des terrains.
17. Le 4 mai 2000, les personnes dans l’attente de l’attribution d’un terrain constituèrent l’association d’entraide des victimes des terrains de Balçova (« BAMİD »).
18. Le 17 juin 2002, la mairie métropolitaine adopta un plan d’urbanisme général (un plan à grande échelle) prévoyant la construction, sur une partie des terrains litigieux, d’un village destiné à accueillir les jeux universitaires d’été (ou « Universiades ») de 2005.
Le 26 juin 2002, la mairie de Balçova adopta le plan d’urbanisme de détail (un plan à petite échelle), déclinaison du plan d’urbanisme général.
19. Le 31 juillet 2003, la mairie métropolitaine modifia le plan d’urbanisme général du 17 juin 2002.
Le 20 août 2003, la mairie de Balçova fit de même avec le plan d’urbanisme de détail du 26 juin 2002.
20. À partir de 2003, la mairie de Balçova répondit aux personnes l’interrogeant sur le projet qu’elle avait distribué les terrains qui lui avaient été rétrocédés par la mairie métropolitaine et qu’elle n’avait pas pu obtenir la rétrocession des autres terrains malgré des démarches réitérées en ce sens.
2. Procédures judiciaires
a) Les recours en annulation de la décision du 13 septembre 1990 ainsi que des plans d’urbanisme adoptés les 17 et 26 juin 2002
21. En 2003, les requérants Kahraman Çeliker, Akile Kat, Bekir Gürses, Hüseyin Fırat, Ali Kıdak, Turhan Uğurlu, Mehmet Ali Özuyanık, İsmet Hergünaç, Nurten Kılıç, Semra Şenkaya, Resmiye Altıncı et Havva Gülüm introduisirent un recours devant le tribunal administratif d’İzmir en vue d’obtenir l’annulation de la décision du 13 septembre 1990 (paragraphe 8 ci-dessus) ainsi que des plans d’urbanisme adoptés les 17 et 26 juin 2002, relatifs à la construction du village destiné aux Universiades (paragraphe 18 ci-dessus).
22. Le 24 octobre 2003, la 2e chambre du tribunal administratif d’İzmir rejeta le recours en annulation introduit par les requérants.
S’agissant du recours en annulation de la décision du 13 septembre 1990, le tribunal le déclara irrecevable pour cause de tardiveté. Pour ce faire, il rappela tout d’abord que le délai d’action en matière de contentieux administratif était de soixante jours à partir de la notification de la décision ou de l’acte contesté et qu’en l’absence de notification de l’acte ou de la décision, le délai commençait à courir à partir de la date à laquelle le demandeur en avait acquis connaissance. Or, le tribunal releva que le projet d’urbanisme avait été initié en 1970 et que, par la suite, de nombreux souscripteurs s’étaient adressés à la mairie de Balçova et à la mairie métropolitaine pour la délivrance de titres de propriété, avaient porté différents aspects de cette question devant la justice, et avaient créé l’association BAMİD. Aussi le tribunal considéra-t-il que, dans ce processus qui durait depuis plus de 30 ans, l’opinion publique et les demandeurs étaient de longue date au courant de la cession qui avait eu lieu le 13 septembre 1990.
Pour ce qui était du recours en annulation des plans d’urbanisme adoptés les 17 et 26 juin 2002, le tribunal releva que ces plans avaient été modifiés et conclut que, sur ce point, le recours était devenu sans objet.
Enfin, le tribunal écarta la tierce intervention d’un groupe de personnes, dont certains requérants devant la Cour, en relevant que l’une des conditions requises – à savoir, que l’issue de la procédure soit déterminante pour les droits et obligations des intéressés – n’était pas remplie.
23. Le 24 février 2006, le Conseil d’État confirma ce jugement.
24. Le 20 février 2007, il rejeta le recours en rectification d’arrêt.
b) Le recours en annulation de la décision du 13 septembre 1990, des plans d’urbanisme adoptés les 17 et 26 juin 2002 ainsi que des plans d’urbanisme révisés des 31 juillet et 20 août 2003
25. Les mêmes requérants saisirent le tribunal administratif d’İzmir d’un recours en annulation des plans d’urbanisme adoptés les 17 et 26 juin 2002 et des modifications apportées auxdits plans les 31 juillet et 20 août 2003 (paragraphe 19 ci-dessus). Ils demandèrent également, de nouveau, l’annulation de la décision du 13 septembre 1990.
26. Les requérants ayant doublé leur recours en annulation d’un recours en référé-suspension, la 1re chambre du tribunal administratif rejeta, le 16 janvier 2004, la demande de suspension des plans d’urbanisme attaqués. Le 11 mars 2004, le tribunal administratif régional d’İzmir rejeta l’opposition formée par les requérants contre cette dernière décision.
27. Le 20 juillet 2005, la 1re chambre du tribunal administratif rendit son jugement sur le recours en annulation.
Dans la mesure où le recours concernait les plans d’urbanisme adoptés les 17 et 26 juin 2002 et la décision du 13 septembre 1990, elle releva que la 2e chambre avait rendu un jugement (paragraphe 22 ci-dessus) mais que le pourvoi formé contre ce jugement était toujours pendant devant le Conseil d’État, et estima qu’en raison de la litispendance, il lui était dès lors impossible de se prononcer sur le bien-fondé de ces demandes.
Dans la mesure où le recours concernait les plans d’urbanisme révisés des 31 juillet et 20 août 2003, elle estima que la planification du village destiné à accueillir les Universiades et devant être affecté par la suite à des logements collectifs était conforme aux règles urbanistiques. Elle estima cependant que le choix de l’emplacement de la gare routière n’était pas conforme aux règles urbanistiques et annula les plans attaqués, sur ce point uniquement. Elle rejeta le recours pour le surplus.
28. Le 28 juin 2006, le Conseil d’État confirma le jugement du 20 juillet 2005.
29. Le 13 février 2007, le Conseil d’État rejeta la demande en rectification d’arrêt.
c) Les actions en annulation de titre de propriété introduites par la municipalité de Balçova
30. Entretemps, en 2001, la municipalité de Balçova avait introduit des actions judiciaires en vue d’obtenir l’annulation de plusieurs titres de propriété délivrés entre 1993 et 1998. Elle estimait que les personnes concernées avaient acquis leur titre de propriété au moyen de manœuvres frauduleuses, faute pour elles d’avoir été en mesure de produire une quelconque quittance relative au paiement initial supposé.
31. Par des jugements rendus entre septembre 2001 et mars 2002, le tribunal de grande instance d’İzmir rejeta ces actions au motif que l’on ne pouvait pas reprocher aux intéressés de n’avoir pas produit une quittance relative au paiement initial et que les ventes attaquées étaient donc valides.
32. Ces jugements furent confirmés en cassation.
d) Les actions introduites par certains requérants en vue d’obtenir l’inscription d’un terrain à leur nom au registre foncier
i. La première procédure
33. Le 23 août 2002, les requérants Kahraman Çeliker, Akile Kat, Bekir Gürses, Hüseyin Fırat, Ali Kıdak, Turhan Uğurlu, Mehmet Ali Özuyanık, İsmet Hergünaç, Nurten Kılıç, Semra Şenkaya, Resmiye Altıncı et Havva Gülüm assignèrent la mairie de Balçova et la mairie métropolitaine devant le tribunal de grande instance d’İzmir en vue d’obtenir l’annulation du titre de propriété de la mairie métropolitaine sur les terrains litigieux (parcelle no 94, devenue parcelles nos 97, 98 et 99) et leur inscription au nom de la mairie de Balçova.
34. Le 19 décembre 2002, la 12e chambre du tribunal de grande instance d’İzmir releva que les requérants n’avaient pas d’intérêt juridique pour demander l’inscription des parcelles en question au nom de la mairie de Balçova. Elle estima par ailleurs que les prétendues ventes entre les requérants et la mairie de Balçova étaient en tout état de cause atteintes par la prescription.
35. Le 13 mai 2003, la Cour de cassation, sur la base d’autres motifs, confirma le jugement du 19 décembre 2002.
Elle releva que la mairie de Balçova avait vendu les terrains en question – pâturages à l’origine – à des personnes privées, avant d’avoir accompli les démarches destinées à modifier leur nature, en méconnaissance des conditions légales. Elle releva en outre que des actions introduites par des personnes n’ayant pas obtenu l’attribution d’un terrain avaient déjà été définitivement rejetées par les juridictions administratives et civiles par le passé. À l’instar de ces juridictions, la Cour de cassation considéra qu’il n’y avait pas de vente valable, accomplie conformément aux conditions prévues par la loi. Elle en conclut que les intéressés ne pouvaient pas se fonder sur ces ventes pour demander le transfert de propriété.
36. Le 9 octobre 2003, la Cour de cassation rejeta la demande de rectification d’arrêt. Concernant une décision de justice produite par les requérants à l’appui de leur demande de rectification (jugement de la 12e chambre du tribunal de grande instance d’İzmir), elle releva que le jugement en question concernait un terrain classé initialement comme « pépinière » et qui avait été régulièrement vendu au demandeur par la mairie de Güzelbahçe en 1973, lequel l’avait en sa possession depuis cette date. Dans le cas des requérants, le terrain litigieux était initialement inscrit au registre comme « pâturage ». La mairie de Balçova avait fait inscrire ce bien à son nom au registre foncier en croyant qu’avec son incorporation dans un plan d’urbanisme, ce terrain avait perdu sa qualification de pâturage en vertu de l’article 11 in fine de la loi no 3194 du 3 mai 1985 sur l’urbanisme et qu’il était devenu sa propriété privée. Or, la loi no 4342 sur les pâturages entrée en vigueur par la suite, le 28 février 1998, avait modifié l’article 11 in fine de la loi sur l’urbanisme de telle sorte que les pâturages ne pouvaient plus être objet de propriété privée.
37. La demande de réouverture de la procédure introduite par les mêmes requérants fut rejetée par la 12e chambre du tribunal de grande instance d’İzmir le 20 octobre 2004.
ii. Deuxième série de procédures
38. Le 28 juillet 2005, les requérants Akile Kat, Turhan Uğurlu, İsmet Hergünaç, Bekir Gürses et Nedide Uğurlu assignèrent, par des citations séparées, la mairie métropolitaine devant le tribunal de grande instance d’İzmir en vue d’obtenir l’inscription d’un terrain à leur nom. Ils expliquèrent avoir payé pour l’achat d’un terrain à la mairie de Balçova en 1974 et être toujours dans l’attente, plus de trente ans après, de se voir attribuer un terrain. Ces demandes ont donné lieu à différents jugements.
1) Les jugements concernant les requérants Akile Kat, Turhan Uğurlu et İsmet Hergünaç, rendus le 9 mars 2005 par la 2e chambre du tribunal de grande instance d’İzmir
39. Les requérants Akile Kat, Turhan Uğurlu et İsmet Hergünaç virent leurs actions respectives attribuées à la 2e chambre du tribunal, qui rendit ses jugements le 9 mars 2005. Elle considéra que les intéressés ne pouvaient pas valablement s’appuyer sur la quittance de paiement pour demander le transfert de propriété d’un terrain à leur nom au registre foncier. Elle précisa que les demandes des intéressés avaient déjà été rejetées par l’arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2003 (paragraphe 35 ci-dessus), au motif qu’il n’y avait pas de vente conforme aux conditions prévues par la loi. Enfin, quant à l’allégation des intéressés selon laquelle il y avait lieu de revoir leur demande à la lumière des modifications apportées à la loi no 4342 sur les pâturages par la loi du 20 avril 2005, la 2e chambre indiqua que la modification en question n’était pas pertinente pour le cas des requérants et ajouta que la Cour de cassation avait conclu dans son arrêt du 9 octobre 2003 que les pâturages ne pouvaient pas être objet de propriété privée (paragraphe 36 ci-dessus).
40. Le 19 juillet 2006, la Cour de cassation confirma ces jugements. Le 4 décembre 2006, elle rejeta les demandes de rectification des arrêts ainsi rendus.
2) Le jugement concernant la requérante Nadide Uğurlu, rendu le 13 décembre 2005 par la 5e chambre du tribunal de grande instance d’İzmir
41. Le 13 décembre 2005 fut rejetée la demande de la requérante Nadide Uğurlu, qui avait été attribuée à la 5e chambre du tribunal. Celle-ci releva que l’article 3 des dispositions transitoires de la loi no 4342 sur les pâturages, tel que modifié par la loi du 20 avril 2005, ne trouvait pas application dans le cas de la requérante. Elle ajouta qu’il n’y avait pas eu de vente en bonne et due forme, répondant aux exigences légales.
42. Le 25 mai 2006, la Cour de cassation confirma ce jugement. Le 9 novembre 2006, elle rejeta la demande de rectification de son arrêt.
3) Le jugement concernant le requérant Bekir Gürses, rendu le 22 décembre 2005 par la 9e chambre du tribunal de grande instance d’İzmir
43. Le 22 décembre 2005, la 9e chambre du tribunal de grande instance déclara irrecevable la demande du requérant Bekir Gürses sur la base de l’autorité de la chose jugée, sans se prononcer sur le bien-fondé, au motif que celle-ci était identique à la demande précédemment introduite par lui et définitivement rejetée (paragraphes 33-37 ci-dessus). Elle releva que tous les arguments juridiques avancés par le requérant avaient déjà été examinés à l’occasion de la précédente procédure.
44. Quant à l’argument du requérant tiré de la modification apportée par la loi du 20 avril 2005 à l’article 3 des dispositions transitoires de la loi no 4342 sur les pâturages, modification dont il résultait que les pâturages pouvaient dorénavant, sous certaines conditions, être objet de propriété privée, la 9e chambre estima que cette modification ne rendait pas caduc l’arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2003 (paragraphe 36 ci-dessus) ni ne faisait naître une situation favorable au requérant.
45. Le 14 juin 2006, la Cour de cassation confirma le jugement du 22 décembre 2005. Le 28 novembre 2006, elle rejeta la demande de rectification d’arrêt.
3. Explications données par les requérants
46. Les requérants expliquent que les actions décrites ci-dessus doivent être considérées comme des affaires « pilotes » introduites par un groupe de requérants et qu’elles sont valables pour tous les autres requérants.
47. Les requérants indiquent qu’ils n’ont pas introduit d’action en responsabilité contre la mairie de Balçova. Selon eux, une telle action aboutirait à l’octroi d’une compensation dérisoire, ne permettant pas de considérer un tel recours comme effectif. Ils indiquent que selon la jurisprudence turque, la seule compensation possible est le remboursement de la somme initialement versée, non assortie d’intérêts. Ils ajoutent que les règles de forme relatives à la vente d’immeuble n’ayant pas été respectées, seul le montant payé peut être demandé.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
1) La loi no 3194 du 3 mai 1985 sur l’urbanisme
48. L’article 11 § 4 de la loi no 3194 du 3 mai 1985 sur l’urbanisme indiquait que les pâturages intégrés dans un plan d’urbanisme perdaient leur statut de pâturage après approbation de ce plan.
49. S’appuyant sur la disposition légale précitée, les mairies faisaient inscrire à leur nom au registre foncier les pâturages intégrés dans un plan d’urbanisme. Toutefois, il existait une divergence de vue entre les mairies et le Trésor sur la question de savoir si l’article 11 § 4 de la loi no 3194 permettait le transfert de propriété des pâturages à la mairie du seul fait de leur intégration dans un plan d’urbanisme. Les terrains ainsi inscrits au registre foncier au nom de mairies faisaient l’objet d’actions en annulation introduites par le Trésor.
50. Saisi pour donner un avis sur la question, le Conseil d’État a, le 10 février 1989, indiqué qu’il y avait lieu de distinguer les pâturages affectés à un usage d’intérêt général de ceux affectés à un usage destiné à la propriété privée. Il estima que les premiers devaient être inscrits, sans aucune contrepartie, au registre foncier au nom des mairies alors que les seconds ne devraient pas être enregistrés au registre foncier au nom des mairies.
2) La loi no 4342 du 25 février 1998 sur les pâturages
51. La loi no 4342 du 25 février 1998 sur les pâturages, entrée en vigueur le 28 février 1998, a modifié le paragraphe 4 de l’article 11 de la loi no 3194 sur l’urbanisme en y supprimant la mention des pâturages. Dorénavant, les pâturages ne perdaient donc pas leur statut de pâturage par leur seule intégration dans un plan d’urbanisme. La loi no 4342 a par ailleurs instauré une procédure à suivre pour l’intégration des pâturages dans les plans d’urbanisme. Selon l’article 14 d) de la loi no 4342, pour pouvoir procéder à un changement d’affectation d’un pâturage, il faut une demande de la mairie, un avis favorable de la commission des pâturages et l’approbation par la préfecture. Ensuite, le pâturage doit être enregistré au registre foncier au nom du Trésor. Ainsi, les pâturages ne peuvent plus être intégrés d’office dans le plan d’urbanisme par les mairies mais seulement après leur enregistrement au registre foncier au nom du Trésor.
3) L’article 3 transitoire de la loi no 4342 sur les pâturages, inséré par la loi no 5178 du 27 mai 2004 et modifié par la loi no 5334 du 20 avril 2005
52. Des pâturages ayant été inscrits au registre foncier au nom des mairies à la suite d’une interprétation et application erronées de l’article 11 § 4 de la loi no 3194 sur l’urbanisme, et les mairies ayant continué à intégrer les pâturages dans les plans d’urbanisme avant de procéder au préalable à leur changement d’affectation comme l’exigeait l’article 14 d) de la loi no 4342 sur les pâturages, la situation juridique de ces terrains était devenue très complexe. La propriété de ces pâturages avait parfois été transférée à des personnes privées ou bien les terrains en question avaient fait l’objet de nouveaux plans d’urbanisme et changé de plusieurs propriétaires successifs. À la suite d’actions en annulation introduites par le Trésor, le droit de propriété de ces personnes était remis en question ; les jugements d’annulation demeuraient cependant souvent inexécutables en raison de l’impossibilité technique de transformer ces terrains en pâturages.
53. Pour régulariser la situation juridique de ces terrains, le législateur a inséré l’article 3 transitoire dans la loi no 4342 sur les pâturages (modification apportée par la loi no 5178 du 27 mai 2004). Cet article fut ensuite modifié par la loi no 5334 du 20 avril 2005. Selon l’article 3 transitoire, les pâturages qui figurent comme lieu d’implantation (yerleşim yeri) sur un plan d’urbanisme devenu définitif avant le 1er mars 2003, et qui sont occupés à cette dernière date et dont l’utilisation comme pâturage est dorénavant techniquement impossible, voient leur affectation modifiée et sont enregistrés au registre foncier au nom du Trésor. Toutefois, lorsqu’un terrain de cette nature est déjà inscrit au registre foncier au nom de la mairie, cette inscription demeure valable. Il est alors mis fin à toute procédure judiciaire ou procédure d’exécution forcée relative à un terrain de cette nature. Par contre, lorsque ce type de bien, au lieu d’être inscrit au nom du Trésor, a été inscrit au registre foncier au nom de personnes privées, le Trésor renonce à revendiquer ces biens contre paiement d’un montant correspondant à la valeur du bien en question.
GRIEFS
54. Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de l’application rétroactive par les juridictions civiles de la modification de la loi no 3194 sur l’urbanisme par la loi no 4342 du 25 février 1998 sur les pâturages, interdisant la propriété privée sur les pâturages. Ils affirment que la vente était conforme à la législation en vigueur à l’époque des faits et que les juridictions n’ont pu conclure à son invalidité que par cette application rétroactive de la modification législative en question.
55. Les requérants voient également une violation de l’article 6 dans le rejet de leur recours en annulation pour cause de tardiveté. Ils expliquent qu’ils se trouvaient dans l’impossibilité d’avoir connaissance de la décision du 13 septembre 1990 et affirment avoir été informés de ce transfert par la presse. Ils ajoutent que la mairie de Balçova leur avait indiqué dans diverses lettres à leur intention qu’elle distribuerait ces terrains en cas de rétrocession. Selon eux, ces terrains auraient dû leur être attribués, et le transfert de propriété des terrains à la mairie métropolitaine n’avait pas de base légale.
56. Les requérants dénoncent le refus de faire droit à leur demande d’attribution d’un titre de propriété comme une violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1. Ils font remarquer que la vente qu’ils avaient conclue a été déclarée invalide alors que près de 3 000 personnes se sont vu délivrer un titre de propriété dans le cadre du même projet. Ils voient là également une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention.
57. Enfin, les requérants soutiennent que le rejet de la demande de tierce intervention de certains d’entre eux a enfreint l’article 6 de la Convention.
EN DROIT
1. Sur la jonction des requêtes
58. La Cour décide, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes, eu égard à leur similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu’elles posent.
2. Sur la situation de certains requérants en particulier
59. La Cour note à titre préliminaire que parmi les requérants figurent l’association BAMİD et M. Saim Katırcıoğlu, qui était le maire de Balçova lors du coup d’état militaire de 1980.
60. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 34 de la Convention elle ne peut recevoir de requête individuelle que de la part d’une personne « qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles ». Pour pouvoir se prétendre victime d’une violation, un requérant doit avoir été directement affecté par la mesure litigieuse (voir, parmi d’autres, Tomaszewscy c. Pologne, no 8933/05, § 74, 15 avril 2014).
61. Or les deux requérants mentionnés ci-dessus ne démontrent pas avoir été, d’une manière ou d’une autre, personnellement et directement affectés par les décisions objet de la présente requête. Il s’ensuit que la requête est dans leur chef incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et qu’elle doit donc être rejetée en application de l’article 35 § 4 en ce qui les concerne.
62. La Cour note ensuite que seuls douze requérants ont porté leurs griefs devant les juridictions internes. Les autres requérants – à savoir 1098 requérants – n’ont introduit aucune action judiciaire. Toutefois, les motifs d’irrecevabilité exposés ci-après valant également pour ces autres requérants, il n’est pas nécessaire de se demander en général s’ils ont épuisé les voies de recours internes.
3. Sur le grief concernant l’application rétroactive de la modification législative intervenue en 1998
63. Les requérants se plaignent de l’application rétroactive par les juridictions civiles de la modification législative intervenue en 1998, par la loi no 4342 sur les pâturages, interdisant la propriété privée sur les pâturages. Ils y voient une violation de l’article 6 de la Convention, ainsi libellé en sa partie pertinente :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
64. La Cour relève d’abord que les requérants n’étayent guère leur grief. Ils n’apportent ainsi aucune explication quant à la modification législative en question, pas plus qu’ils ne précisent la juridiction interne qui en aurait fait une application rétroactive. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la modification législative évoquée par les requérants concerne l’article 11 in fine du code de l’urbanisme, qui a été modifié par la loi no 4342 du 25 février 1998 sur les pâturages avec effet à compter du 28 février 1998.
65. La Cour note que les éléments du dossier ne permettent pas d’établir que l’impossibilité pour les requérants d’obtenir l’inscription d’un terrain à leur nom sur le registre foncier résulte d’une application rétroactive d’une modification législative. En effet, ainsi qu’il ressort des jugements rendus par le tribunal de grande instance d’İzmir (paragraphes 39, 41 et 43-44 ci‑dessus), se référant aux décisions judiciaires prises dans le cadre de la première procédure qui s’est terminée en 2003 (paragraphes 35-36 ci-dessus), l’impossibilité pour les intéressés d’obtenir l’inscription d’un terrain à leur nom sur le registre foncier résulte principalement de l’absence d’une vente régulière, respectueuse des conditions de forme en matière de cession de biens immeubles.
66. Quant à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2003, qui évoque expressément la modification de l’article 11 in fine du code de l’urbanisme (paragraphe 36 ci-dessus), la Cour note que l’arrêt en question a été rendu plus de six mois avant l’introduction des présentes requêtes.
En tout état de cause, on ne saurait considérer, à la lecture de cet arrêt, que la Cour de cassation a fait une application rétroactive de la modification apportée à cette disposition. Appelée à se prononcer sur une décision de justice produite par les requérants à l’appui de leur demande de rectification d’arrêt, elle a souligné la différence entre les deux affaires. Ce faisant, elle a relevé la limitation liée à la nature des terrains litigieux – à savoir pâturages – et constaté que leur inscription au nom de la mairie de Balçova n’était pas régulière : la mairie avait fait inscrire ces terrains à son nom au registre foncier à la suite d’une interprétation et application erronées de l’article 11 § 4 in fine de la loi no 3194 du 3 mai 1985 sur l’urbanisme. Si la Cour de cassation s’est référée à cet égard à la loi no 4342 sur les pâturages en indiquant que depuis l’entrée en vigueur de cette loi le 28 février 1998, les pâturages ne pouvaient de toute façon plus être objet de propriété privée, elle le fit à titre surabondant. Il ne s’agit nullement d’un argument décisif ayant fondé la décision de la Cour de cassation. Aussi, les allégations du requérant quant à l’application rétroactive de la modification législative intervenue en 1998 n’apparaissent pas fondées.
67. Il s’ensuit que le présent grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
4. Sur le grief relatif au rejet du recours en annulation pour cause de tardivité
68. Les requérants voient également une violation de l’article 6 de la Convention dans le fait que leur recours en annulation de la décision du conseil administratif de la préfecture d’İzmir du 13 septembre 1990 a été rejeté pour cause de tardiveté (paragraphe 22 ci-dessus).
69. La Cour observe que la décision attaquée par les requérants devant les juridictions administratives concernait le transfert des terrains à la mairie métropolitaine. En introduisant ce recours, les requérants espéraient obtenir la rétrocession des terrains à la municipalité de Balçova, dans l’espoir que cette dernière leur en attribue un.
70. La Cour rappelle que pour que l’article 6 § 1 trouve à s’appliquer dans son volet « civil », il faut qu’il y ait « contestation » sur un « droit » que l’on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne, que ce droit soit ou non protégé par la Convention. Il doit s’agir d’une contestation réelle et sérieuse, qui peut concerner aussi bien l’existence même d’un droit que son étendue ou ses modalités d’exercice. Enfin, l’issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisant pas à faire entrer en jeu l’article 6 § 1 (voir, entre autres, Boulois c. Luxembourg [GC], no 37575/04, § 90, CEDH 2012).
71. À supposer que cette disposition trouve à s’appliquer ici, la Cour estime que le grief est en tout état de cause irrecevable pour les motifs développés ci-après.
72. La Cour rappelle que c’est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (voir, parmi beaucoup d’autres, Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII). Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation. Ceci est particulièrement vrai s’agissant de l’interprétation par les tribunaux des règles de nature procédurale telles que les délais régissant l’introduction de recours (voir, mutatis mutandis, Tejedor García c. Espagne, 16 décembre 1997, § 31, Recueil 1997-VIII). La Cour rappelle, par ailleurs, que la réglementation relative aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours vise à assurer une bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique. Les intéressés doivent s’attendre à ce que ces règles soient appliquées (Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, § 99, CEDH 2009).
73. La Cour note que le recours en annulation a été rejeté par le tribunal administratif d’İzmir pour cause de tardivité. Dans son jugement du 24 octobre 2003, le tribunal administratif a rappelé qu’en l’absence de notification, le délai pour introduire un recours commençait à courir à partir de la date à laquelle le requérant avait pris connaissance de la décision contestée ; or, en observant que le projet avait été initié en 1970, que par la suite de nombreuses personnes ayant acheté un terrain s’étaient adressées à la mairie de Balçova et d’İzmir pour la délivrance de titres de propriété, ou encore que les intéressés avaient porté différents aspects de la question devant la justice et créé l’association BAMİD, le tribunal administratif a considéré que dans ce processus qui durait depuis plus de trente ans, les requérants étaient de longue date au courant du transfert attaqué, qui avait eu lieu le 13 septembre 1990 (paragraphe 22 ci-dessus).
74. La Cour ne saurait censurer cette interprétation, qui n’apparaît aucunement arbitraire ou manifestement déraisonnable. Aux yeux de la Cour, les requérants ne sauraient soutenir que l’interprétation faite par les juridictions administratives des règles procédurales a porté atteinte à leur droit d’accès à un tribunal.
75. Il s’ensuit que le présent grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
5. Sur le grief relatif au rejet des demandes de délivrance d’un titre de propriété
76. Les requérants se plaignent du refus des juridictions de leur délivrer des titres de propriété (paragraphes 38-45 ci-dessus). Ils y voient une violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1.
77. La Cour, maitresse de la qualification juridique des faits de la cause, estime devoir examiner ce grief sous l’angle du seul article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé en sa partie pertinente :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. (...) »
78. La Cour est appelée à déterminer si la situation juridique dans laquelle se sont trouvés les requérants était de nature à relever du champ d’application de l’article 1 du Protocole no 1. Pour soutenir qu’ils auraient dû se voir délivrer un titre de propriété, les requérants mettent en avant la validité, à leurs yeux, des ventes réalisées par la mairie de Balçova et font observer que plus de 3 000 personnes se sont vu délivrer un titre de propriété sur la base de ces ventes.
79. La Cour rappelle qu’un requérant ne peut alléguer une violation de l’article 1 du Protocole no 1 que dans la mesure où les décisions qu’il incrimine se rapportent à ses « biens » au sens de cette disposition. Cette notion peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété. Par contre, une créance conditionnelle s’éteignant du fait de la non-réalisation de la condition ne peut être considérée comme un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (voir, parmi d’autres, Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000‑XII, et Fabris c. France [GC], no 16574/08, § 50, CEDH 2013 (extraits)).
80. En l’espèce, force est de constater que l’objet des procédures engagées par les requérants en droit interne ne se rapportait pas à un « bien actuel ». Reste à examiner si l’obtention d’un titre de propriété sur le fondement de la vente opérée par la mairie de Balçova pouvait constituer pour les intéressés une « espérance légitime ».
81. La Cour observe que les prétentions des intéressés en ce sens avaient déjà été écartées de manière définitive par un arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2003. Cet arrêt, rendu plus de trois ans et demi avant l’introduction des présentes requêtes, ne fait pas l’objet, en tant que tel, d’un grief devant la Cour. Il ressort en outre du dossier qu’avant même cette décision définitive rendue à l’issue de la première procédure, les actions introduites par certaines personnes en vue d’obtenir un titre de propriété avaient été définitivement rejetées par les juridictions administratives et civiles.
82. Ainsi, la question de savoir si les requérants pouvaient demander un titre de propriété sur le fondement des ventes opérées par la mairie de Balçova a été examinée par les juridictions internes, lesquelles y ont répondu par la négative au motif qu’il n’y avait pas de ventes valables, accomplies conformément aux conditions prévues par la loi. Elles ont ensuite conclu que les intéressés ne pouvaient pas valablement s’appuyer sur les ventes en question pour demander le transfert de la propriété d’un terrain via l’inscription de celui-ci à leur nom au registre foncier.
83. Au plus tard au moment où la Cour de cassation avait rendu son arrêt du 9 octobre 2003, les requérants ne pouvaient donc plus prétendre avoir une espérance légitime à obtenir un titre de propriété pour des terrains à attribuer par la mairie de Balçova.
84. À la suite de la modification apportée à la loi no 4342 sur les pâturages par la loi no 5178 du 27 mai 2004 et la loi no 5334 du 20 avril 2005, les requérants ont introduit de nouvelles demandes en vue d’obtenir l’inscription de terrains à leur nom. Les juridictions ont estimé que l’article 3 transitoire de cette loi, tel que modifié par la loi no 5334 précitée, ne rendait pas caduque la décision définitive rendue le 9 octobre 2003 par la Cour de cassation à l’issue de la première procédure. Selon lesdites juridictions, les conditions relatives à l’application de cette nouvelle disposition ne se trouvaient pas réunies dans le cas des requérants (paragraphes 39, 41 et 44 ci-dessus). À cet égard, la Cour note que l’article 3 transitoire concerne les pâturages qui figurent comme lieu d’implantation (yerleşim yeri) sur un plan d’urbanisme devenu définitif avant le 1er mars 2003 et qui sont occupés à cette dernière date. Or tel n’est clairement pas le cas des requérants.
85. La Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas d’apprécier elle-même les éléments ayant conduit une juridiction à adopter telle décision plutôt que telle autre car, ce faisant, elle s’érigerait en juge de quatrième instance (Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296‑C). Elle observe que rien dans le dossier ne permet de déceler un quelconque élément d’iniquité dans le déroulement des procédures, qui ont respecté le principe du contradictoire et au cours desquelles les requérants ont pu présenter leurs arguments pour la défense de leurs intérêts. Les prétentions des intéressés à ce titre ont été entendues à plusieurs égards et examinées par les juridictions internes. À la lumière de la législation et des décisions définitives déjà rendues à propos des mêmes faits, les juridictions ont considéré que les conditions légales de réalisation d’une « vente » n’étaient pas réunies en l’espèce et que, dès lors, les requérants ne pouvaient pas exiger la délivrance d’un titre de propriété. La Cour n’aperçoit aucun élément de nature à lui permettre de considérer ces décisions comme arbitraires ou manifestement déraisonnables.
86. S’il est vrai que d’autres personnes ont, elles, obtenu un titre de propriété par le passé, la Cour note que les dernières attributions de terrain ont été effectuées en 1997 et qu’à partir de 2003, la mairie de Balçova a informé les intéressés que si elle avait distribué les terrains rétrocédés par la mairie métropolitaine, elle n’avait pas pu obtenir la rétrocession des terrains restants malgré ses démarches répétées à cette fin.
87. À la lumière de ces considérations, la Cour ne saurait conclure que l’espoir des requérants de se voir attribuer encore un terrain, malgré le rejet de leurs prétentions par l’arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2003, constituait une forme de créance suffisamment établie pour être exigible. Au contraire, depuis l’arrêt précité, ils avaient perdu toute espérance légitime, et l’article 3 transitoire de la loi no 4342 ne leur a pas permis de regagner une telle espérance. Il s’ensuit qu’ils ne peuvent pas, dans le cadre des présentes requêtes, se prévaloir de l’existence de « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1.
88. Cette partie de la requête est donc incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4.
6) Sur le grief concernant le rejet de la tierce intervention de certains requérants
89. Les requérants soutiennent que le rejet de la tierce intervention de certaines personnes dans la procédure en annulation, ayant conduit au jugement du tribunal administratif d’İzmir du 24 octobre 2003 (paragraphe 22 ci-dessus), a enfreint l’article 6 de la Convention.
90. La Cour a examiné ce grief tel qu’il a été présenté par les requérants. Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, elle n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ; ce grief est donc manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Déclare les requêtes irrecevables.
Fait en français puis communiqué par écrit le 19 février 2015.
Stanley NaismithAndrás Sajó
GreffierPrésident
ANNEXE
20971/07 LISTE DES REQUÉRANTS
1.ABDÜLHALİM ÖZGÜLTEKİN
2.ÜMRAN EKİNCİ
3.ZEYNEP DURAN (EKİNCİ)
4.ZUHAL GÜLER (EKİNCİ)
5.TUĞBA EKİNCİ
6.ABDULLAH SOLAK
7.AHMET ARSLAN
8.AHMET BAYKUL
9.AHMET BOZ
10.AHMET CAVİT SALMAN
11.AHMET CİBAR
12.AHMET DİBEK
13.AHMET HÜSAMETTİN BAŞTÜRK
14.VAHİDE İSMAİLOĞLU
15.OKAN İSMAİLOĞLU
16.ERKAN İSMAİLOĞLU
17.ALİYE AYDOĞDU (KARAOĞLAN)
18.SABİHA GİRGİN (KARAOĞLAN)
19.SADIK KARAOĞLAN
20.MUSTAFA KARAOĞLAN
21.AHMET KÜL
22.AHMET ÖZBAŞ
23.AHMET TAMER
24.AKİLE KAT
25.FETHİYE ARSLAN
26.ZUHAL KÖRMEN (ARSLAN)
27.CEMALETTİN ARSLAN
28.ALEATTİN AYİÇİ
29.ALİ GÜNGÖRMÜŞ
30.ALİ İHSAN KATI
31.ALİ KAYMAZ
32.TAYYAR ÖZEKİNCİ
33.ÖNDER ÖZEKİNCİ
34.HAYDAR ÖZEKİNCİ
35.NİLÜFER ÖZEKİNCİ
36.ALİ KOÇ
37.ALİ KUZU
38.ALİ ÖZAVCI
39.ALİ YILDIRIM
40.ARMAĞAN JÜLİDE ÖNEL
41.ASLAN TEKİN ÖNEL
42.ATİKE SOLMAZ AY
43.AYDAN HASÇİLİNGİR
44.AYDIN KULTAŞ
45.TUNA AKSOY
46.AYÇA AKSOY SEYDİOĞULLARI
47.ALPER TUNCA AKSOY
48.AYLA ÖZKAN
49.AYSEL KABADAYI
50.VURAL ÇETİN
51.SEVAL SİSALAN (ÇETİN)
52.AYŞE KESKİN (ÖZKARA)
53.AYŞE MUGANLI
54.AYŞE PERİHAN GÜMRÜKÇÜOĞLU
55.NEBAHAT BAYDAR
56.AYŞE POLAT
57.AYŞE SERPİL KABAKÇI (OĞUZOĞLU)
58.AYŞE VİLDAN KARATAŞ
59.AYTEN SALMAN
60.CAHİDE KUMOVA
61.İBRAHİM KUMOVA
62.FEYZULLAH KUMOVA
63.SADULLAH KUMOVA
64.MEHMET FATİH KUMOVA
65.MUSTAFA KUMOVA
66.BAKİ SATIR
67.BASRİ PAKSOY
68.BAYRAM ALTUNKAYNAK
69.BEHİYE BIÇAKÇIOĞLU
70.BEKİR GÜRSES
71.BEKİR KORUK
72.BETÜL YALÇIN (DURAN)
73.BİLGİN MORALIOĞLU
74.BİNALİ BATI
75.BİRSEN SEVİL
76.BÜLEND ÜÇER
77.CAFER TEKİN
78.CANAN TUNCA
79.CEMAL BİLİR
80.CEMAL ÇAĞMAN
81.CEMALİ KARAPINAR
82.CEMALİ KARAPINAR
83.ALİ KARAPINAR
84.CEMİL KARAPINAR
85.YAŞAR KARAPINAR (UZUNCA)
86.MURAT SUSAMCIOĞLU
87.HİLMİ SUSAMCIOĞLU
88.AYŞE MUGANLI
89.ALİ MUGANLI
90.CUMHUR ÖZDEMİR
91.DERGÜL PINAR (EMİRLİ)
92.DURMUŞ DURMAZ
93.EMİN KAZIM KURTULUŞ
94.EMEL KUZU
95.EMİN TEKİN
96.FAYİKA TİRYAKİ
97.ÇEŞMİNAZ SEMA KILINÇ (TİRYAKİ)
98.VALA HAKAN TİRYAKİ
99.EMİNE BAHTİYAR
100.AHMET ZİYA ÖZDEMİR
101.ERDAN SOLMAZSOY
102.ERDOĞAN SAZAN
103.AYSEL BUYRUK
104.DİLEK ARIKAN (BUYRUK)
105.AYTAÇ BUYRUK
106.ŞULE ÇİLEK (BUYRUK)
107.CÜNEYT BUYRUK
108.NURSEN BUYRUK
109.EROL ÜNSAL
110.ERSİN ALÇITEPE
111.ERTUĞRUL UTLU
112.ESMA ARSLAN
113.MEBRURE EREZ
114.HAYATİ EREZ
115.BERRAK EREZ
116.EYYÜP KARAGÖZOĞLU
117.FADİME SELA
118.FAHRİYE NEVİN ÜZÜMLÜ (ÖZBAYTEKİN)
119.FARUK EMRE
120.FATİMATÜZ ZEHRA EMRE
121.FATMA BAŞPINAR
122.FATMA NERMİN ALANÇAY
123.FATMA SAİME ATLAR
124.FEHİM ATAY
125.FERİDUN ŞANA
126.FERİHAN ZİNCİRVURAN
127.FERİT SEFA YÖNT
128.FEYZULLAH KURTULAN
129.FİKRİ FEYYAZ AKYILDIZ
130.FİKRİYE SEVİL
131.FİLİZ ÖZKAN
132.GÜLBÜN ORALDAĞ
133.GÜLER EROL (AVSİNDİRİN)
134.GÜLER KARLIİL
135.GÜLER KATI (ÖNAL)
136.GÜLSERİN KAZICIOĞLU (EREN)
137.GÜLTEN ŞANLI (FIRAK)
138.NAHİDE DALGIÇ
139.GÜLAY ADSUNGUR
140.CEYHAN DALGIÇ
141.SEYHAN DALGIÇ
142.GÜNGÖR ILGIN
143.SERPİL SÖKELİ
144.HÜSNÜ KARACAOVA
145.HABİBE YÜCEL
146.HACI OMUR
147.HAKI GÖNÜL YERLİKAYA
148.SAADET HAS
149.ÜMRAN SAYGIN
150.GÜLHAN KAYA
151.REYHAN HAS
152.RUKİYE YÜKSEL
153.ŞERİFE KAPCI
154.MEHMET KAPCI
155.AHMET KAPCI
156.FATMA KAPCI
157.HALİL KOÇAK
158.HALİL YALÇIN
159.HALİS AKAN
160.HASAN CAN
161.HASAN GEYİK
162.HASAN HULKİ GENÇALP
163.MEDİHA ÖZER (KARATAŞ)
164.ATİLLA ABAYLI
165.KIYMET KARAÜZÜMLÜLER (ABAYLI)
166.HATİCE ULUTÜRK
167.HAVVA AYNUR DEDEOĞLU
168.HAVVA GÜLÜM
169.HAVVA ULUTÜRK
170.HEDİYE BİLGİ
171.HIDIR TURHAN
172.HİKMET KİRACI
173.HİLMİ KARAGÖZ
174.HÜDAİ YERLİKAYA
175.HÜLYA ÖZDEMİR
176.HÜSEYİN ÇAY
177.HÜSEYİN FIRAT
178.HÜSEYİN KAPLAN
179.HÜSEYİN TUNA
180.FERİDE KÜL
181.HÜSNÜ ACAR
182.İBRAHİM TİRYAKİ
183.İBRAHİM AÇIKGÖZ
184.MELİHA AKÇALI
185.BURÇİN ALTUNHAN (AKÇALI)
186.ERÇİN AKÇALI
187.İBRAHİM KÖSEOĞLU
188.İBRAHİM NECMİ AKMAN
189.İBRAHİM ÖZİL
190.İBRAHİM ŞENGÖR
191.İBRAHİM TOMAN
192.YURDAGÜL YILMAZ
193.BAYRAM YILMAZ
194.ONUR YILMAZ
195.YAĞMUR YILMAZ
196.İBRAHİM YUMUK
197.İLYAS BİÇİCİ
198.İMAM GÖK
199.İMAM TÖKEL
200.TACETTİN ÇÜRE
201.ALAATTİN ÇÜRE
202.SEVAL ÇÜRE
203.ÖZNUR VATANSEVER (ÇÜRE)
204.İRFAN YILMAZ TORUN
205.İSMAİL AKÇE
206.İSMAİL DURAL
207.İSMAİL ERYİĞİT
208.İSMAİL KILIÇ
209.İSMAİL LİDER ÖNEN
210.BEHİYE ENDER ÖNEN
211.MUSTAFA ÖNDER ÖNEN
212.ZEKİYE TİRYAKİ
213.ASİYE KIRAN (TİRYAKİ)
214.ALİ YILDIRIM
215.SALİHA YILDIRIM
216.HAVVA YILDIRIM
217.İSMET AYPAK
218.İSMET HERGÜNAÇ
219.NADİRE SOLUM (ÖZTATAROĞLU)
220.KENAN SOLUM
221.SERPİL SOLUM
222.HAKAN SOLUM
223.ENES SOLUM
224.MAHMUT GÜRSOY
225.MUSTAFA GÜRSOY
226.AHMET GÜRSOY
227.MEHMET GÜRSOY
228.BAHA GÜRSOY
229.HAYIRLI GÜRSOY (SAYMAN)
230.HÜSEYİN GÜRSOY
231.SADIK GÜRSOY
232.KADİR ÇETİN
233.ZEHRA KOÇ
234.NECLA KOÇ
235.NURHAYAT EROCAK (KOÇ)
236.AYŞE KOÇ
237.KADİR ULUTÜRK
238.KADİR UZMAN
239.KADRİYE BORA
240.KADRİYE DENİZ
241.KADRİYE GÖRÜMLÜ
242.KADRİYE YAZKAN
243.KADRİYE YAZKAN
244.KAHRAMAN ÇELİKER
245.KAMİL ERDEM
246.KAZIM ATAKLI
247.KAZIM TAŞ
248.ALİ RIZA TAŞKIN
249.KEMAL BAŞAR
250.KEMAL KARACA
251.KEMAL ÖZGÜL
252.KEMALİTTİN KAYA
253.KENAN İLHAN
254.KERİM SARIKUŞ
255.MELİHA İLKİ GÖNENDER
256.BELKIS PENZO
257.LEMAN ŞAHİN
258.LÜTFÜ FİLİZDAYILAR
259.MEHMET EMİN AKTAŞ
260.MEHMET EMİN ÇEVİK
261.MEHMET İSMETULLAH YAZAR
262.MAHMUT ALTINİĞNE
263.MEHMET ALİ ÖZUYANIK
264.EMİNE YÜZÜGÜLDÜ
265.SAVAŞ YÜZÜGÜLDÜ
266.ZAFER YÜZÜGÜLDÜ
267.FATMA YÜZÜGÜLDÜ
268.ZEHRA YÜZÜGÜLDÜ (ULUDAĞ)
269.ÖMER YÜZÜGÜLDÜ
270.MEHMET BAŞPINAR
271.MEHMET DAĞ
272.EROL ÜNSAL
273.MEHMET ERDEM ÜNSAL
274.MEHMET ERYOLU
275.ELİF DOĞANAY
276.IŞIK YILDIRIM (DOĞANAY)
277.MEHMET GÜMÜŞKUYRUK
278.MEHMET GÜNDAY
279.MEHMET GÜRCAN
280.MEHMET HİKMET ERDEN
281.MEHMET ILGIN
282.MEHMET İŞCAN
283.MEHMET KAHVECİOĞLU
284.MEHMET KILINÇ
285.MEHMET ŞAHİN
286.MEHMET TÜFEKÇİ
287.MEHMET ÜLGEN
288.MEHMET YAVUZ
289.MEHMET YAZICI
290.REFAKAT YILMAZ
291.SEMRA KÖSE (YILMAZ)
292.MEMDUHA KARAGÖZOĞLU
293.MEHMET VARLI
294.MELİH HAKAN İZMİRLİOĞLU
295.MESTAN AKGÜN
296.MEŞKURE DURAK (DEREBAĞ)
297.METİN BAŞER
298.MEVLÜT FERLİGÜL
299.MEVLÜT TAŞAR
300.MUHARREM DEMİRHAN
301.MUHARREM KUŞ
302.MUSTAFA BÜYÜKDOĞAN
303.MUSTAFA GENCER AKSOY
304.MUSTAFA GEYİK (KEYİK)
305.MUSTAFA LÜTFÜ DEDEOĞLU
306.ZEYNEP BAŞGÜLŞEN (ADAK)
307.MUSTAFA TEZ
308.MUZAFFER BOYACI
309.MÜMİN KANER
310.MÜMİNE GEYİK
311.MÜRSEL OK
312.MÜRÜVVET MUMCU
313.MÜRÜVVET ÖZDEMİR
314.MÜRÜVVET ÜÇER
315.MÜZEYYEN ALTUNER
316.NADİDE UĞURLU
317.NAFİ İNAL
318.NAİL SIKILI (SAYGIN)
319.HÜSEYİN ÖZŞİRİN
320.KUDRET ÖZTAŞ (ÖZŞİRİN)
321.FİKRET ÖZŞİRİN
322.NAZIM YILDIZ
323.NAZMİ ÖZKAYA
324.OKTAY ÖZSEZER
325.OKAY ÖZSEZER
326.TÜLAY ÖZSEZER
327.NECATİ BİRCAN
328.NECATİ OCAK
329.RUKİYE OKAY
330.NADİR NURİ OKAY
331.AYLA OKAY (GÜRLEYEN)
332.NEDRET İNAL
333.NEVİN GÜLMEN
334.NEVZAT YILMAZEL
335.NAZAHAT CENAN (ÖZKAN)
336.NEZİHA AKSU
337.ALİ YAKUP GÖKÇE
338.SANİYE GÖKÇE
339.NURİYE NUR GÖKÇE
340.ZEKAİ YUSUF GÖKÇE
341.NURDAN KERESTECİOĞLU
342.NURGÜL BİÇER (GEYİK)
343.NURHAYAT EROCAK
344.NURİYE ÇİFTÇİ
345.NURTEN KILIÇ
346.NURTEN ÖZAKMAN
347.NURTEN ÜNAL
348.NURULLAH TABAK
349.ORHAN BORKAF
350.ORHAN KAYA YAYMACI
351.OSMAN VARGÖR
352.ORHAN KOYUNCU
353.HİDAYET GÜRTEKİN
354.YILMAZ GÜRTEKİN
355.MURAT GÜRTEKİN
356.SAADET GÜRTEKİN
357.OSMAN ÖZCAN DORA
358.OSMAN YILDIRIM
359.ÖMER KERESTECİOĞLU
360.ÖNDER TOPRAKÇI
361.RAMAZAN BUCAK
362.RAMAZAN EKİNCİ
363.REFAKAT YILMAZ
364.FATMA BAŞGÜLŞEN
365.REFİKA ERDEM
366.REMZİ KURT
367.REMZİYE BUHUR (TERZİLER)
368.REMZİYE GÜNDAY
369.RESMİYE ALTINCI
370.RESMİYE YÖNAÇ
371.REYHAN ACARTÜRK
372.RUKİYE OKAY
373.SEVGÜL ÇOBAN
374.SABİHA TEMİZEL (TÜRKER)
375.SABRİ SOYSAL
376.SABRİYE TÖKEL
377.YAŞAR NECDET KABADAYI
378.SADULLAH KOZA
379.HÜSEYİN GÜLDÜR
380.SALİH ÇİLEK
381.SAMİ DEMİREZEN
382.KADRİ ÖNEL
383.CELAL BEDRİ ÖNEL
384.SALİHA REYYAN ÖNEL
385.SARE CIRIK (YÜCE)
386.SEBAHAT DUMRUL
387.SEBAHAT EKER
388.SEBAHAT AYİÇİ
389.SELAHATTİN ŞEKEROĞLU
390.SEMİH AKTAŞ
391.SEMRA KISAK (ALAN)
392.SEMRA ŞENKAYA
393.SEVİM İÇÖZ
394.SEYFETTİN ÖNER
395.SULTAN KOÇ
396.BURHAN ÖZTÜRK
397.GÜLSER ÖZTÜRK
398.TURAN ÖZTÜRK
399.SÜLEYMAN RAGIP AKBAY
400.HASAN TOGAY
401.ŞAKİR GÜRSOY
402.ŞAYAN ÖZTÜRK
403.ŞEBNEM AKYILDIZ
404.ŞENER NALÇIER
405.ŞENGÜL ALBENİ
406.ŞÜKRİYE ÇELİK (COŞUT)
407.ŞÜKRÜ ALPASLAN (SÜSLÜMEMİŞ)
408.TALAT ÇOBAN
409.TAHİR DERİNSU
410.NAZMİYE TAŞKIRAN
411.MUZAFFER PAKSOY
412.HÜSEYİN PAKSOY
413.TEVFİK KARASU
414.TURHAN UĞURLU
415.TÜLAY BİLGİLİ (ÇİLENGİR)
416.TÜLAY ÇETİN
417.ÜMRAN KARACAOVA
418.ARSLAN OCAKLI
419.ÜMMAHAN YALÇIN
420.ÜMRAN BÜTÜNER (ÖZAVCI)
421.VAHİDE İSMAİLOĞLU
422.VELİ KOCAKAYA
423.YAŞAR CANUZ
424.ULVİYE ÇAKIR
425.GÜLAY KÜÇÜK (ÇAKIR)
426.OSMAN ÇAKIR
427.YAŞAR TÖKEL
428.YILMAZ AKSOY
429.YILMAZ ÖZKAN
430.YÜCEL TUNA
431.YÜKSEL YETKİNOĞLU
432.ZEHRA KOÇ
433.ZİHNİ ÇALIŞKAN
434.NEZAHAT KISAK
435.HÜSEYİN İŞÇİ
436.BEKİR ERŞAN
437.NURAN TURAN
438.AHMET METİN TURAN
439.AYŞE SERMİN ÇAPA (TURAN)
440.AHMET ÖZDEMİR
441.ALİ ARSLAN
442.ALİ ERTEKİN
443.HAYRETTİN KAPLAMAGÜMÜŞLÜ
444.ŞÜKRAN OYSAL
445.AYŞE AFŞAR
446.BEDİA KÖKLER
447.ÇELİK ERTAN
448.EMİNE NEŞE ARTUNER
449.ETHEM EREN
450.EYYÜP GÜR
451.FATMA KILIKÇI
452.HALİT ERDİ
453.HAYRİ PAKEL
454.HÜSEYİN DEMİRDÖVEN
455.ADVİYE UĞUR
456.CANAN UĞUR
457.HÜSEYİN YILDIZ
458.İBRAHİM BALKAN
459.MEHMET ALİ EREN
460.MEHMET YILDIRIM
461.MUHARREM GÖKUÇ
462.BEDİA KÖKLER
463.NAZLI HAÇAN (KÖKLER)
464.NAZAN KÖKLER
465.GÜLZADE DUGALI (KÖKLER)
466.ZEKERİYA KÖKLER
467.ZEKİ KÖKLER
468.ADNAN KÖKLER
469.GÖL ÖZLER
470.İLKER AVCI
471.İLKAY ERGÜZEL (AVCI)
472.ALİ SEVİMLİ
473.FATİME ÇALIŞKAN (SEVİMLİ)
474.HANİFE GELİŞKEN (SEVİMLİ)
475.SAFİYE KALKAN (İÇİNGİR)
476.ERCAN CİHANGİR
477.SERPİL CİHANGİR
478.OYA YILDIZLAR
479.SERKAN YILDIZLAR
480.FAİK YILDIZLAR
481.SONER YILDIZLAR
482.ŞİNASI TAŞÇI
483.TÜLAY CARIK (TAŞÇI)
484.HALİL TAŞÇI
485.İSMAİL TAŞÇI
486.GÜLAY NALKIRAN (TAŞÇI)
487.ZEHNİ DURGUN
488.GÜNER KARASU
489.İCLAL ATILGAN
490.HATİCE ANA CANKAYA
491.RASİME YILDIZ KARADENİZ
492.SERDAR KARADENİZ
493.SERAP AKIN (KARADENİZ)
494.YUSUF TÜRKOĞLU
495.AYFER AYAYLI
496.ALİ İHSAN TÜRCAN
497.İBRAHİM SÖZER
498.HASAN YENİDENİZ
499.HALİME KARACA (ERDOĞAN)
500.MUSTAFA GÜVEN AĞAR
501.AYLA ÖZER
502.ENGİN TUGAY
503.AYLA ÖZER (AĞAR)
504.HAYIRLI SAYMAN
505.EMİNE EMEK
506.ÜNAL SAYMAN
507.ŞÜKRÜ SAYMAN
508.RUŞİT EREN
509.AYTEN BİLGİN
510.İLYAS BİLGİN
511.DEVRİM BİLGİN
512.AYTEN BİLGİN
513.İLYAS BİLGİN
514.DEVRİM BİLGİN
515.İHSAN DEMİRCAN
516.MEDİNE NİLGÜN DEMİRCAN
517.MUSTAFA DEMİRCAN
518.YÜCEL KADER
519.ALİ RIZA İLBAN
520.SADIK DEMİRHAN
521.MÜZEYYEN ISPARTA
522.MUSTAFA AK
523.SEMİH MAVUŞ
524.NİYAZİ MAVUŞ
525.SEMİHA MAVUŞ
526.GÜLER ÖRDE
527.ERCAN ÖRDE
528.ERGUN ÖRDE
529.İLHAN ÇIKIKÇI
530.ORHAN ÇIKIKÇI
531.SERVET ÇIKIKÇI
532.REYHAN SOMUNKIRAN
533.GÜRCÜ HEKİMOĞLU
534.EMİNE ÖZAYDIN (TÜNAY)
535.ALİ NİHAT UYSAL
536.RAKİBE UYSAL
537.ALİ BATU TERZİBAŞIOĞLU
538.MEHMET ARGUN TERZİBAŞIOĞLU
539.NURTEN TERZİBAŞIOĞLU
540.CEREN TERZİBAŞIOĞLU (TUNCAY)
541.REYHAN ORTAÇ
542.FATMA YAVUZ
543.İSMET YAVUZ
544.LEVENT YAVUZ
545.LERZAN YAVUZ (ULU)
546.ZUHAH FERYAL DİNÇSOY
547.MERAL KIZILCAHAVLI
548.AHMET SERHAT EREN
549.İSMAİL NEVBER EREN
550.ARİF SELÇUK EREN
551.İSMAİL YÜCEDAĞ
552.MEHMET TÜREL
553.ŞERİFE OKUTUCU (DUYGUN)
554.ŞENER OKUTUCU
555.MEHMET KÜÇÜK
556.MÜSERRET GÖZÜYAŞARAN
557.KADRİYE DENİZ
558.MEMNUNE ÖZKÖK
559.ZELİHA TÜRKAY
560.SELMA YILMAZ
561.SERDAR ÖZKÖK
562.GÖKNUR ERİŞEN
563.ÖZNUR KOÇER
564.GÖZDE EDEBALİ
565.GÖZLEM YAVER
566.MUHARREM BEŞİRİK
567.GÜLZADE VARLI
568.METİN CANDEMİRLİLER
569.MÜLKİYE EREL
570.SELDA IŞIK
571.GÜLDANE ÇARIKÇI
572.İLYAS ÇARIKÇI
573.ALİ ÇARIKÇI
574.GÜLŞEN SATIRLAR
575.BİRSAN ÖZMEN
576.ÖMER ÇOLAKOĞLU
577.KEMAL ÇOLAKOĞLU
578.HAYRETTİN ÖZFİLİZ
579.LEVENT GÜLSÜN
580.EROL GÜLSÜN
581.MUSTAFA BÜLENT GÜLSÜN
582.İKBAL KEKLİK
583.FERİDE TEMİZEL
584.SABİHA GÜNAY
585.TÜLAY GÜNAY
586.TANEL GÜNAY
587.NİHAT GÜNAY
588.HÜSEYİN YILDIZ
589.MURTAZA ALÇIK
590.EMİNE SELÇUK
591.NAZİK TÜKEL (SELÇUK)
592.MEHMET ALİ SELÇUK
593.MEDİHA ŞAHİN (SELÇUK)
594.MEHMET ALİ BAYRAM
595.AHMET BAYRAM
596.TÜLAY DEMİR
597.OSMAN DEMİR
598.RAMAZAN EKİNCİ
599.ZEHRA ÖCAL
600.EMİNE ÖZTÜRK
601.AYŞE KONİ
602.ÜMRAN EKİNCİ
603.ZEYNEP DURAN
604.TUĞBA EKİNCİ
605.ZUHAL EKİNCİ (GÜLER)
606.MEHMET ŞERİF IŞIK
607.HASAN YILMAZ GÜNDOĞDU
608.HANİFE YILDIZ DEMİR
609.EROL GÜNDOĞDU
610.ERGİN GÜNDOĞDU
611.NURETTİN GÜNDOĞDU
612.HASAN GÜNDOĞDU
613.TAHSİN DARCAN
614.NEZİHE KÜMBETLİ (ÖZER)
615.HAYİM PALAMBO
616.EMİNE NEŞE ARTUNER
617.FETİHA ÖZÇİÇEK
618.GÜLER KOÇDOĞAN
619.FATİH KOÇDOĞAN
620.YASİN KOÇDOĞAN
621.ENGİN KOÇDOĞAN
622.MUSTAFA ŞÜKRÜ KISMETLİ
623.NESİBE KISMETLİ
624.FATMA ŞADİYE BİROL
625.MUSTAFA ŞENSES
626.MUSTAFA DİNDAR TÜRCAN
627.HÜSEYİN ŞERİF CANDEMİR
628.AHMET KANTAR
629.ALİ İHSAN ÇALIŞ
630.MEHMET NACİ ÇALIŞ
631.NECMETTİN HASBAY
632.HAFİZE HASBAY
633.MEVLÜT FERLİGÜL
634.VAHAP KUŞÇU
635.BARBAROS HAYRETTİN KURTOĞLU
636.NEŞE ERGİN
637.SUZAN SÜMER
638.İMRAN ERSAYAN
639.GÜLÜMSER TÜRKOĞLU
640.DERİN TÜRKOĞLU
641.AYŞE FÜSUN TÜRKOĞLU
642.GÜLÜMSER TÜRKOĞLU
643.SABRİYE ÇAKIRER
644.İSMİL BERBER
645.İZABER BERBER
646.ZERRİN RAHİM
647.İLKNUR KILIÇ (DİZBAY)
648.HANDE IŞIK
649.İLKNUR KILIÇ (DİZBAY)
650.BÜLENT ARAÇ
651.OSMAN GENER ARMANGİL
652.ÜMİT ARMANGİL
653.ÜMİT ARMANGİL
654.MEHMET ERDOĞAN
655.KEZİBAN BAŞAL
656.YAVUZ BAŞAL
657.GÜLŞEN KARATAŞ
658.MEHMET KARATAŞ
659.İBRAHİM KARATAŞ
660.BİRGÜL HEPANIL
661.NÜRGÜL TARCAN
662.SENA UÇAK
663.AYLA CANDOĞAN
664.ÜNSEL ERSÜ
665.SEMRA BOZDEMİR
666.ÜLKÜ GÜNEŞ
667.EVREN CANDOĞAN
668.TAHSİN ERHUN (VASİSİ HÜLYA BEKTAŞ)
669.MÜJKAN ATA
670.GÜVEN ATA
671.ÇİĞDEM KUPŞİ (ATA)
672.ONUR ATA
673.SEMİRAY DIRAMALI
674.NURİ KAHRAMAN
675.ABDULLAH SÖYLER
676.SERVER KURTULDU (USLU)
677.AHMET KURTULDU
678.SEVİM NUR ŞİMŞEK
679.RAMAZAN TOPALOĞLU
680.ŞERİFE TOPALOĞLU
681.BİLAL TOPALOĞLU
682.EMİNE TOPALOĞLU
683.MÜRSEL COŞĞUN
684.SAADETTİN AYHAN
685.ALİ ERDOĞAN
686.GÜZEL KANIK
687.ABDULKADİR ÖZFİLİZ
688.AYŞE ZİNET ACIÖZ
689.MEHMET ÖZER ÖĞÜNÇ
690.GÜRAY PARLAS
691.HÜSEYİN SAMUR
692.METİN ERDOĞAN
693.SALİH AYAK
694.HATİCE KURUM (GÖZENER)
695.HASAN GÖKER OKTAY
696.DERİN TÜRKOĞLU (DEVRİM)
697.ÜNAL SÖKELİ
698.NİHAT BORA
699.ESAT TAŞLIÇAY
700.ÜNAL KAMER
701.HALİME AYDENİZ
702.ALİ PAŞA KOÇ
703.GÜLTEN EREZ
704.YILMAZ TEVKÜR
705.HATİCE TEVKÜR
706.İBRAHİM TEVKÜR
707.SEMRA YAZICI (TEVKÜR)
708.ABDULHALİM KARAATLI
709.SABAHATTİN SUNAL
710.FAHRETTİN SUNAL
711.MUSTAFA KUNDURACI
712.AZİZ ARKAN
713.HİLMİ DOĞAN
714.MERCAN DOĞAN
715.MUHARREM KAŞIKÇI
716.ÜMMÜ REYHAN ÖNCÜ
717.ALİ BAŞAR
718.FİLİZ BAŞAR
719.İPEK BAŞAR
720.GÜLİZAR ÖZFİLİZ
721.NEBAHAT ÖZFİLİZ
722.HANİFE ALTINDAĞ
723.MUSA ALTINDAĞ
724.VEDİA İKEN
725.ALİ BAŞAR
726.FİLİZ BAŞAR
727.İPEK BAŞAR
728.DUDU YILDIRIM
729.KENAN YILDIRIM
730.İSMAİL YILDIRIM
731.ALİ YILDIRIM
732.HÜSEYİN YILDIRIM
733.NURAN TANRIBUYURDU
734.ALİ KIDAK
735.HAYRETTİN GÖKDEMİR
736.UĞUR BAŞARAN
737.ÖMER BAŞARAN
738.UĞUR BAŞARAN
739.HEDİYE SİNEK
740.MERAL SARIKAYA
741.MİNHAL ÖZDUMAN
742.AVRAM BENCUYA
743.YEMEN YALÇIN
744.MUSTAFA KUYTAN
745.TACETTİN KIRIMSOY
746.HÜLYA HANDAN YAĞIZ (YAVUZ)
747.MÜSLÜME MUKADDER YAĞIZ
748.HÜSNÜ HAKAN YAĞIZ
749.SEMRA ATEŞ
750.GÜLNİHAL ADINA FATMA GÜZEL
751.FATMA GÜZEL
752.AYŞEGÜL YAVUZ
753.HACI MEHMET DUMAN
754.MELEK DUMAN
755.NECATİ ÇIRAKMAN
756.LEVENT ÇIRAKMAN
757.MURAT ÇIRAKMAN
758.GÜL HİLAL GÜZEL
759.GÜLSEN ÇAMLIBEL
760.SEMAHAT UYANIK
761.FAHRİ ŞARDAĞ
762.AHMET OLÇUM
763.FADİME DEMİRHAN (KILINÇASLAN)
764.FEYZİ KILINÇARSLAN
765.M. NECİP TÜTÜNCÜ
766.SÜLEYMAN BAKIR
767.SAADET ZABİTOĞLU
768.ALİ İHSAN ZABİTOĞLU
769.ÖMÜR ZABİTOĞLU (MEKİKER)
770.SEVİL ZABİTOĞLU (KURAT)
771.NAZİK ZABİTOĞLU
772.MEHMET YÜKSEL ZABİTOĞLU
773.YASEMİN ZABİTOĞLU
774.FAİK ARSLAN
775.BALÇOVA ARSA MAĞDURLARI İNSANİ DAYANIŞMA DERNEĞİ
776.SAİM KATIRCIOĞLU
51777/07 LISTE DES REQUÉRANTS
1.GÜSSÜN GÜLER
2.İLKNUR HAYRETDAĞ (GÜLER)
3.MARİFİ GÜLER
4.ZAHİDE TANINMIŞ
5.MUSTAFA ÇETİN TANINMIŞ
6.MUZAFFER TANINMIŞ
7.NEZİHE TANINMIŞ (BÜYÜKYILDIZ)
8.ABDÜLVAHİT EROL
9.ABDULKADİR IRMAK
10.CEMİLE UĞURLUOĞLU
11.AYŞE IRMAK
12.İBRAHİM IRMAK
13.MUSTAFA IRMAK
14.KAMİL IRMAK
15.ADİLE UĞUR
16.AHMET BÖREKÇİ
17.RECEP TEOMAN DAMCI
18.ALİ AYDIN
19.ALİ GAMZE
20.ALİ GEZGİN
21.ALİ HAYDAR LİVER
22.ALİ KORAL
23.ARMAGAN İNCİ TANSAL
24.AVNİ VURAL
25.AYLA ÇOKÖVER, HALICI, TEKBASKICI
26.AYSEL PALACI (SAĞ)
27.ABİDİN KOÇ
28.TÜMAY KOÇ
29.TANER GÜNAY KOÇ
30.BAHRİYE HELVACI
31.BAHSİ ÇELİK
32.BAİSE KAYHAN
33.BEKİR YAĞCIOĞLU
34.FATMA BAYRAM
35.ASLI BAYRAM
36.ÖZGÜR BAYRAM
37.MUHARREM İGEÇ
38.CAHİDE İGEÇ
39.SELAHATTİN ÖZIŞIKOĞLU
40.FEVZİ OZIŞIKOĞLU
41.GÜLER ÖZIŞIKOĞLU (UĞRAŞ)
42.ARİF ÖZIŞIKOĞLU
43.SEVGİ ÖZIŞIKOĞLU (YURTTAŞ)
44.OKTAY KARADENİZ
45.OLCAY KARADENİZ
46.ÇERKEZ SÜREYYA KAHRAMAN
47.EMİNE ARAN ARAS
48.HİKMET TÜRKMEN
49.NADİDE TÜRKMEN
50.BAHADIR TÜKMEN
51.FUNDA TÜRKMEN
52.İREM TÜRKMEN
53.FATMA TÜRKMEN
54.SÜREYYA ŞULE TÜRKMEN
55.HÜLYA SUNGUR
56.EYÜP SADIKOĞLU
57.FATMA BAYRAM
58.FATMA ÖKSÜZ (YÜCEL)
59.FATMA YILDIRIM
60.FİNAT RODOP
61.GALİP GALİN
62.HAFİZE AYTEN KORKMAZER
63.HALİL DAĞHAN
64.HALİL KOLLAK
65.HANİFE ÇETİNKAYA
66.HAVVA HİKMET YILDIRIM
67.NURSADE TALU
68.MAHMUT GERÇEK
69.MEHMET GERÇEK
70.MİNE CEMİLE ERÖZ (İSKER)
71.ABDÜRREŞİT MÜNİR İSKER
72.NUSRET MÜGE ÖZBALKAN (İSKER)
73.HÜSEYİN CAHİT AŞÇILAR
74.NEBAHAT İSKER
75.ORHAN İSKER
76.AHMET HAMDİ İSKER
77.ADNAN İSKER
78.İSMET İSKER (AKIN)
79.CAHİDE MUTLU
80.PERİHAN MUTLU (İPEK)
81.KARAHAN MUTLU
82.HAKAN MUTLU
83.HÜSNİYE YAĞCIOĞLU
84.CİHAN BARIŞ KILINÇ
85.MEHMET KILINÇ
86.İLHAN SÖNEY
87.FATMA İPEK İLERİAK (KOSTAK)
88.KAMER BOZKURT
89.FATMA ÖZMEN
90.DENİZ YILMAZ
91.YILDIZ ÖZMEN
92.KIYMET YAKUTLAR (CURA)
93.DİLEK KALELİ
94.KADRİ SENIŞLAK
95.NAZMİYE ŞENIŞLAK
96.MEHMET ATIŞ
97.NUSRET DOĞAN ALBAYRAK
98.MEHMET NABİ TÜRKMEN
99.MEHMET ÖZDEMİR
100.MÜNEVVER ATAKLI
101.EROL SOLMAZSOY
102.ERDAN SOLMAZSOY
103.MEHMET BÜLENT SOLMAZSOY
104.AYSUN ERDİL (SOLMAZSOY)
105.ERCÜMENT SOLMAZSOY
106.MELAHAT TUNCEL
107.METİN ERDEM
108.MUSTAFA BAYAR
109.MUSTAFA GÜLÜM
110.MUSTAFA GÜMÜŞ
111.MUSTAFA METİN TANINMIŞ
112.MUSTAFA TINAZ
113.MUZAFFER TANINMIŞ
114.FERDA KÖKER
115.PAKİZE KÖKER
116.FATMA TÜRKMEN
117.YAŞAR KÖKER
118.SAMİH KÖKER
119.NADİDE KIZILGÜN
120.NAMIK KEMAL KÖKER
121.NEŞE ERGİN
122.NİHAT KABAY
123.NİMET KANDEMİR
124.NİYAZİ GÜL
125.NURİYE AŞÇILAR
126.NURTEN AKMAN
127.PERVİN OKŞAN KOLCU
128.YAVUZ KOLCU
129.AYDIN KOLCU
130.OSMAN BİLGİN
131.AHMET GÜVEN SARAÇ
132.AYŞE GÖNÜL KOÇ
133.HATİCE GÜNNUR SOYLU
134.AYTEN SARAÇ
135.ÖMER KUTVAL
136.REMZİ VARDAR
137.AYLA HALICI
138.LEVENT TEKBASKICI
139.AHMET TEKBASKICI
140.SAADET AKAR
141.BAİSE KAYHAN
142.ŞERİFE EVREN KAYHAN
143.ŞAFAK KAYHAN
144.ERDAL KAYHAN
145.SAFİYE KALKAN (İÇİNGİR)
146.SALİH ULUTURHAN
147.SEMİHA KABAY
148.SEVİM DÜZTAŞ
149.FATMA KOÇ
150.ERDAL KOÇ
151.İCLAL ÖZTÜRK
152.YÜKSEL KOÇ
153.FATMA GÜNGÖR EKİZ
154.FİLİZ EKİZ
155.SİBEL KESKİNOCAK (BAYRAM)
156.ŞENAY TURGUT (COŞANAY)
157.ŞERİFE GÜLDEREN NİS (YÜCEL)
158.MÜRÜVVET KESKİN
159.MUALLA GÜL (KESKİN)
160.AYLA KAÇAR (KESKİN)
161.ŞÜKRAN KESKİN
162.NEJAT ERGİN
163.MÜJDAT ERGİN
164.BETÜL KURTARAN (ERGİN)
165.TAYYİP KARAMAN
166.TEKİN SÖNEY
167.ÜNAL AKÇAKIR
168.BİRGÜL ÖZSOY
169.CEYHUN ÖZSOY
170.ÜNAL ÖZSOY
171.REFİKA YEŞİM ÖZKOZACI (KOSTAK)
172.YILDIZ RODOP
173.YUSUF YATMAN
174.YÜCEL ERTEKİN
175.ZAHİDE TANINMIŞ
176.ZATİ GÖKTAŞ
177.ZEHRA GİRGİN
178.ZEYNEL YILMAZ
179.ZİYA EGE
180.SEVİNÇ YASİN
181.CEMİL YASİN
182.SEVİL YASİN
183.MUZAFFER YASİN
184.AYSEL CURA (KURT)
185.KADRİYE KURT
186.MUSTAFA USLU
187.GÜLÜZAR HOŞ
188.GÜLMETİN HEPER
189.HASAN HEPER
190.FATMA İLTER
191.SEMRA ZEYTİNCİ
192.ERGÜN HEPER
193.ZÜMRÜT GÜNDÜZ
194.OSMAN GÜNDÜZ
195.ERDAL GÜNDÜZ
196.NEJAT SEÇEN
197.ALİ ÖZTÜRK
198.BİRSEN ÖZTÜRK
199.MUHSİN SİMSAR
200.ÖMER ŞÜKRÜ YILDIRIMER
201.FİKRİYE ÖZDEMİR
202.RIDVAN COŞANAY
203.MUALLA YÜKSEL
204.EKREM KONUKLAR
205.MEHMET YÜCEL
206.HAYDAR GÜRSOY
207.RECEP RECAİ ULA
208.FATMA ÜMRAN ÇIVGIN (CAN)
209.KADİR CAN
210.ŞEN SERTÇAKAR
211.MİNE SİMSAR
212.AHMET NUSRET ÇAMLIBEL
213.AHMET CİHANGİR
214.EMİN BERKMAN
215.DUYGU EMRE KAYA
216.HATİCE SOHODOL
217.SELVER ÖNER
218.AYSEL ATACAN
219.NESRİN GANİ
220.AYŞE CANKURT
221.SEFER CANKURT
222.AHMET GÜNER
223.ORHAN ÖLÇER
224.PAKİZE UYSAL
225.ŞERAFETTİN ABULEYLA
226.PAKİZE UYSAL
227.GÜRKAN ARDEN
228.MUSTAFA ÖNEL
229.HURİYE HATİPOĞLU
230.NURAN AKÇAY
231.NERİMAN DÜZTOP
232.MEHMET BULUT
233.NEVİN BİRSEN BULUT
234.ATALAY BULUT
235.NECMETTİN DEMİRBOĞAN
236.GÜLER DEMİRBOĞAN
237.AYŞE ORAL
238.MELAHAT KARATAŞ
239.ZELİHA GÜNDOĞDU
240.ÇAĞLAYAN GÜNDOĞDU
241.ŞİNASİ GÜNDOĞDU
242.TEKİN DİKMEN
243.MUSTAFA UZKUR
244.FATMA KARATAŞ
245.NEVİN ALBAY
246.AYŞE YEŞİM GÜNDOĞDU
247.SEVİM SOYCAN
248.ÜMÜSÜN SOYCAN
249.RAMAZAN FERDAĞ CİNKUL
250.SERDAĞ SOYCAN
251.TÜRKAN OK
252.NURTEN GÜNDOĞDU
253.ARZU GÜNDOĞDU
254.NURAN SAĞLAM
255.EROL SAĞLAM
256.TURGAY SAĞLAM
257.GÜLAY REKA
258.AYŞE AKORAL
259.MUHARREM AKORAL
260.CEM AKORAL
261.MUSTAFA AYDIN
262.ŞAHİN ÖZDEN
263.AYŞE GÜNDOĞAN
264.ONUR GÜNDOĞAN
265.MURAT GÜNDOĞAN
266.DUYGU ESKİŞEHİRLİOĞLU
267.AYŞE ESKİŞEHİRLİOĞLU
268.BANU AVCI
269.ETEM ESKİŞEHİRLİOĞLU
270.KEMAL ŞENTÜRK
271.AHMET AMAÇ
272.SEBAHAT YILDIRIMER
273.ÖMER ŞÜKRÜ YILDIRIMER
274.HALİDE TOPARLI
275.ŞENAY AYAN
276.ÖZER YILDIRIMER
277.ŞİNASİ GÜZELOĞLU
278.BİLAL KIRBAŞ
279.METİN ALİ BERKÖZ
280.TURHAN ÇULHAOĞLU
281.CİHAN YUMURTACI
282.NECATİ ERCAN
283.AYŞE BERNA BAYER
284.NADİR DURAK
285.MİTHAT TAN
286.HÜSNÜ YUMURTACI
287.MUSTAFA ATİLLA KAZDAĞLI
288.CEMİLE DALAN
289.HALİL EROL ÖZBALCI
290.HALİL AKYAVAŞ
291.MUSTAFA DAŞKIRAN
292.FATMA MÜGE SÜNNETÇİ
293.MUSTAFA SÜNNETÇİ
294.ARİF MELİH SÜNNETÇİ
295.KADRİ SÜNNETÇİ
296.FATMA KARADAĞ
297.SEMRA YURT
298.AYSEL YURT
299.SERDAR YURT
300.CEMİLE KARAAĞAÇ
301.YÜCEL AKPINAR
302.FARUK SÖZER
303.İMRAN SEZGİN
304.NADİRE URLU
305.NURAY SÖZER
306.SADIK SERDAR KAVURT
307.NURTEN KABAYEL
308.NURİ ERİN
309.DENİZ KABAYEL
310.NURHAYAT GÜZELKAN
311.UFUK KABAYEL
312.NADİRE KABAYEL
313.CİHAN YUMURTACI
314.HÜSNÜ YUMURTACI
315.NERVİN ÖZBENGİ
316.BELKIS İLGEN
317.ŞADİYE ŞENKAL
318.NURDAN ŞENKAL
319.SALİH SELİM ŞENKAL
320.AYLAR ŞENKAL
321.SEMİH ÖZCAN
322.EMİNE YAĞIZ
323.HÜSEYİN KORKMAZ
324.RECEP KORKMAZ
325.HATİYE KOLDAŞ
326.AYSEL KÜTÜK
327.NİHAL ÇOKOĞLU
328.NİLAY ÖZATALAY
329.ÖZLEM ŞAHİN
330.SEMA KAYGISIZ
331.YILMAZ TOK
332.MUSTAFA TARIK SÜEL
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