Communiquée le 19 mars 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 79705/16
Cemil ÖZGÜR
contre la Turquie
introduite le 7 December 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le refus de rétrocéder au requérant un bien exproprié dont l’administration n’avait plus l’utilité, et l’application prétendument rétroactive d’une disposition législative au cas du requérant.
Après avoir été exproprié et utilisé durant plus de trente ans de manière conforme à la déclaration d’utilité publique (construction de logements pour fonctionnaires), le terrain du requérant fut cédé à une société privée par l’administration expropriante.
Le requérant soutient qu’en vertu du droit interne en vigueur au moment de la cession, le bien litigieux aurait dû lui être rétrocédé.
Il voit dans cession à un tiers une atteinte au droit au respect de son bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1.
QUESTIONS AUX PARTIES
Le requérant avait-il une « espérance légitime » de se voir rétrocéder son bien compte tenu de l’article 22 de la loi no 2942 relative à l’expropriation, tel qu’interprété par les juridictions nationales à l’époque des faits (voir, mutatis mutandis, Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, 24 avril 2008) ?
Dans l’affirmative, l’absence de rétrocession ou de paiement de la plus-value générée par le bien en cause a-t-elle emporté violation de l’article 1 du Protocole no 1?
En outre, l’application de l’article 22 tel que modifié par les lois nos 6427, 6495 et 6552 a-t-elle porté atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, tel que garanti par l’article 1 du Protocole no 1 ?
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