DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requêtes nos 37140/06, 37149/06, 37151/06
İsmail Muzaffer ÖZKURT
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 17 avril 2012 en un comité composé de :
Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,
Guido Raimondi,
Helen Keller, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites les 8, 15 et 23 août 2006,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. İsmail Muzaffer Özkurt, est un ressortissant turc, né en 1978 et résidant à Istanbul. Lors de l’introduction des requêtes, il était rédacteur en chef du quotidien Evrensel. Il a été représenté devant la Cour par Me K. Sürek, avocat à İstanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
Les affaires portent principalement sur trois condamnations du requérant fondées sur l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi antiterroriste qui réprime la publication des déclarations d’organisations classées terroristes en droit turc. Les griefs du requérant tirés des articles 10 et 6 de la Convention ont été communiqués au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées à la partie requérante qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 15 novembre 2011, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention de la partie requérante sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’elle n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir celle-ci. Le 23 novembre 2011, la lettre est bien parvenue à la partie requérante qui n’y a pas répondu.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et questions juridiques posées, la Cour décide de les joindre et de les examiner conjointement.
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir ses requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de les rayer du rôle.
Françoise Elens-PassosIsabelle Berro-Lefèvre
Greffière adjointePrésidente
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