Publié le 3 mai 2021
DEUXIÈME SECTION
Requête no 45204/20
Abuzer Serdar ÖZLÜ
contre la Turquie
introduite le 30 septembre 2020
communiquée le 15 avril 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation pénale du requérant à cinq mois d’emprisonnement avec sursis au prononcé du jugement pour dénigrement public de la nation turque, de l’État de la République de Turquie, de la Grande Assemblée Nationale de Turquie et des organes judiciaires de l’État, en application de l’article 301 du code pénal en raison de certaines publications qu’il avait faites sur son compte Twitter.
Les publications incriminées, dont certains étaient accompagnés des articles de presse que le requérant partageait, se lisaient comme suit :
« Auparavant, les véhicules avec un kamikaze était bloqué avant leur entrée dans la ville grâce à la surveillance et au renseignement (Ces chefs [de police] sont maintenant jugés) »
« On dit après chaque injustice : que peuvent-ils faire au-delà de ça ? C’est comme-ça »
« Dix mois d’emprisonnement au mineur E.K. Défendre la justice dans un pays où on punit, non pas celui qui donne un coup de pied, mais celui qui le reçoit »
« Vous avez suspendu la constitution et liquidé la police et la justice à cause des pots de vins de S. (...) »
« Vous avez suspendu la constitution et mis à zéro la police et la justice à cause des pots de vin que cet homme a distribués à vos ministres »
« À ceux qui veulent voir à l’ordre de qui la direction de la sûreté a été liquidée »
« L’information est incomplète, selon les documents un ministre avait lui-seul reçu 52 millions de dollars »
« Lorsque vous allez attaquer ceux qui se moquent des versets [du Coran] (...) ceux qui utilisent les versets [du Coran] pour les intérêts politiques, les oppresseurs, les hors-la-loi, les calomniateurs menteurs, ceux qui reçoivent des pots de vin, les corrompus, les voleurs, ceux qui se couchent devant les garçons perses de 26 ans, les violeurs, ceux qui protègent les violeurs de la même manière, je serai alors avec vous »
« Une organisation policière locale et nationale serait créée. Alors, les policiers qu’ils ont mis en prison étaient [originaires] du Burkina-Faso ! Ils étaient venus du pays au sud où ils exportent ! Je crois que ceux qu’ils ont mis à la retraite peuvent être un mélange de l’Australie et de la Nouvelle Zélande parce que j’ai pris certains pour des aborigènes. Ceux qu’ils n’ont pas pu mettre à la retraite et auxquels ils appliquent tous les jours une autre forme d’harcèlement sont probablement les irlandais parmi nous ! Alors, trouvons la définition de « local et national ». Ceux qu’ils ont élus, qui se couchent devant les garçons perses, qui se moquent des versets [du Coran] (...), qui possèdent cinq compteurs de billets et des coffres-forts en acier et qui cachent l’argent dans les boîtes de chaussures sont des pures ‘locaux et nationaux’. Ceux qui ont commis les viols sur les enfants qu’ils essaient de couvrir sont aussi de pur nationaux ! Les hommes d’affaires qui prennent les appels d’offre et [volent] la nation sont aussi de purs locaux.
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de la procédure pénale diligentée contre lui pour ses publications sur les réseaux sociaux.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention en raison de la procédure pénale diligentée contre lui (Fatih Taş c. Turquie (no 5), no 6810/09, §§ 29-31, 4 septembre 2018) ?
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 (Fatih Taş (no 5), précité, §§ 32-35) ?
En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit de la requérante à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention, eu égard notamment au contenu et au contexte des publications litigieuses du requérant et aux particularités du réseau social sur lequel elles ont été partagées et aux circonstances de l’espèce (Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, § 48, 29 mars 2016, Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010, et Kula c. Turquie, no 20233/06, §§ 45–46, 19 juin 2018) ?
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